DES CENSEURS

tions soit aux statuts, soit à la loi , qui pourraient être commises soit par les administrateurs, soit parles assemblées générales, dès que ces infractions leur sont connues. Ces commissaires sont payés par la société; c'est une charge que le gouvernement a droit d'imposer comme condition de l'ordonnance d'autorisation , quand il la juge nécessaire pour assurer l'exécution des statuts.

389. — L'autorité administrative paraît avoir renoncédepuisquelque temps à nommer des commissaires près des sociétés anonymes , parce qu'on a prétendu que par cette nomination , le gouvernement se rendait garant des opérations de la société envers les tiers. Cette prétention ne doit pas paralyser l'emploi d'une mesure aussi utile à l'égard des sociétés d'une grande importance , car elle est évidemment erronée. En effet , la nomination d'un commissaire chargé de surveiller les opérations d'une société, dans le seul but d'empêcher la violation des statuts et des conditions de l'ordonnance d'autorisation , n'est qu'une conséquence du droit d'autoriser, et ne peut pas plus engager la responsabilité de l'autorité que ne peut le faire la signature de l'ordonnance d'autorisation elle-même (2),