La responsabilité des assureurs se déter
393. — Les assureurs ou garans sont ceux qui , moyennant une prime , se chargent de fournir une indemnité pour le tort que peut causer soit ieur propre erreur, soit un événement incertain. Il est des sociétés qui ont pour objet des opérations dont le succès dépend , soit de la valeur de certains objets qui en sont la base, comme sont les immeubles dans les sociétés ayant pour objet de faire ou d'assurer des prêts hypothécaires , soit d'événemens incertains à l'époque où l'opération se conclut avec des tiers, comme sont les accidens de mer, à l'égard des sociétés formées pour faire des transports de marchandises par mer. Ces sociétés devront toujours, par prudence , créer près d'elles des compagnies d'assurances ou de garantie qui se chargeront, moyennant une prime qui leur sera payée par la société, d'estimer la valeur des objets d'où dépend la réussite de l'opération , ou d'assurer la société contre les événemens incertains qui pourraient survenir et faire manquer l'opération ou causer des pertes à la société.
394. — C'est ainsi qu'il a été formé près de la caisse hypothécaire, dont l'objet est de faire avec son capital social des prêts sur hypothèques et d'assurer des prêts hypothécaires , des bureaux d'assurances distribués dans toutes les
mine d'après le jour de l'estimation. — Us ne répondent pas de la dépréciation qui ne serait pas une suite nécessaire de la nature de l'objet.
397. Il en serait autrement si le bureau de garantie fixait lui-même la somme à prêter par la société.
398. En général les événemens de force majeure ne sont point à charge des bureaux de garantie.
parties de la France , sous le nom de chambres de garantie. Ces chambres doivent , chacune dans la circonscription territoriale qui lui est attribuée , estimer les immeubles présentés comme garantie par les emprunteurs , et leur estimation sert de base pour l'appréciation de la somme que l'établissement peut prêter aux termes des statuts. Lorsque les administrateurs ont prêté sur l'immeuble estimé une somme dans les proportions déterminées par les statuts, eu égard à l'estimation , ils ne sont pas responsables des pertes qui peuvent survenir, parce que l'immeuble n'a pas la valeur qui lui avait été donnée : la chambre de garantie est seule responsable de l'inexactitude de son estimation. Toute société de même nature , et dont l'objet serait de prêter soit sur hypothèque, soit sur gage, ferait prudemment de créer des bureaux de garantie, qui seraient chargés, sous leur responsabilité , de vérifier la valeur des objets offerts en gage.
395. — Ces bureaux de garantie et d'assurances doivent, en cas de fausse estimation des objets évalués , ou de pertes résultant des risques prévus, indemniser les sociétés près desquelles ils sont formés. C'est en raison de celte responsabilité qu'une prime leur est payée. Les droits et obligations réci-
proques des bureaux ou compagnies de garanties ou d'assurances , et de la société les uns envers les autres , sont déterminés par les statuts et par les conventions faites entre les assureurs et administrateurs de la société.
396. — Pour apprécier la responsabilité des garans chargés de l'estimation des objets donnés en gage à la société, c'est le temps de l'estimation qu'il faut considérer, et non l'époque de la vente du gage. S'il est prouvé que le gage évalué avait réellement la valeur qui lui a été donnée par le bureau de garantie , à l'époque où il a été estimé , et que la dépréciation survenue n'était pas une suite nécessaire de la nature de l'objet estimé , le bureau de garantie ne sera pas tenu d'indemniser la société de la perte qu'elle aura éprouvée par suite de la dépréciation occasionnée par des événemens que l'estimateur ne pouvait prévoir, et qui ne faisaient pas l'objet de son assurance. Cette solution nous paraît incontestable lorsque le garant n'est tenu que de donner une estimation à la chose offerte en gage , et que l'administration est chargée de fixer la somme à prêter sur ce gage , après son estimation ; aussi , dans ce cas , doit-on prendre la précaution de défendre aux administrateurs, par une clause expresse des statuts, de prêter au-delà d'une quotité déterminée du montant de l'estimation du gage fourni. Les statuts de la caisse hypothécaire, par exemple , prescrivent a l'administration de ne prêter que sur des immeubles estimés à une valeur double de la somme prêtée.
Dans ce cas, si l'administration avait excédé dans le prêt la proportion dé-
terminée par les statuts , et qu'il y eût perte , ce seraient les administrateurs qui seraient responsables jusqu'à concurrence de la somme dont ils auraient dépassé la proportion prescrite.
397. — Mais si le bureau de garantie était chargé de déterminer les sommes à prêter sur le gage offert , sans autre explication, nous pensons que, outre la garantie de l'immeuble estimé , eu égard au terme de l'estimation , il doit encore garantir la société de la diminution possible dans le prix pendant le temps accordé à l'emprunteur pour le paiemens, car il ne semble pas que dans ce cas on ait voulu seulement avoir une garantie de l'estimation au moment du prêt , mais une appréciation de la garantie que pourrait offrir l'objet donné en gage pour la restitution d'une somme à fixer. Toutefois, si l'administration avait laissé passer le délai accordé pour le paiement , et que postérieurement au terme , le gage vînt à diminuer de valeur, le bureau de garantie ne pourrait être rendu responsable de cette dépréciation , et s'il y avait lieu à un recours en garantie, ce serait contre les administrateurs qui auraient négligé de poursuivre , et manqué ainsi aux obligations de leur mandat.
398. — Dans aucun cas, les bureaux de garantie chargés d'estimation de gage , ne pourront être responsables de la dépréciationoudelapertedugage qui serait le résultat d'événemens de force majeure , à moins qu'outre l'estimation , il n'y eût eu assurance contre certains événemens de cette nature , tels qu'incendie , etc.
