‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 116 sur 263 · V. — DU CONSEIL JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

V. — DU CONSEIL JUDICIAIRE

403. Ce conseil dirige les administrateurs dans 405. Ils peuvent être nommés sans limitation de

toutes les questions contentieuses. temps, mais par prudence les associés doi-

404. Ils ne sont responsables que de leur dol. vent se réserver le droit de les révoquer.

403. — Lorsque les opérations d'une qu'elles peuvent entraîner assez fr société anonyme sont de telle nature quemment des difficultés susceptibl

fré-

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