DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION

d'être soumises à l'autorité judiciaire , il est utile de stipuler qu'il sera nomme un conseil judiciaire dans l'intérêt tant des administrateurs que des associés.

Dans l'intérêt des administrateurs , parce que , lorsqu'il s'agira d'introduire une action en justice , ils suivront l'avis du conseil judiciaire institué par la société, et qu'ainsi aucune responsabilité ne pourra peser sur eux à cet égard; dans l'intérêt des associés , parce que les affaires contentieuses seront examinées avec plus de soin et plus en connaissance de cause, avant que les procès soient entamés.

Les fonctions de ce conseil judiciaire consistent à donner son avis sur toutes les affaires contentieuses , à éclairer , en

cette matière, la marche de l'administrationpar des consultations qui doiventêtre écrites, et demeurer dans les bureaux pour la justification de l'administration.

•404. — Les conseils judiciaires , par la nature même de leurs fonctions, n'encourent aucune responsabilité pécuniaire pour les suites des consultations qu'ils ont données. Ils ne pourraient être responsables que du dol dont ils se seraient rendus coupables.

■405. — Les conseils judiciaires, n'étant point administrateurs, peuvent être nommés sans limitation de temps, et pourraient même être déclarés irrévocables, si la prudence ne prescrivait aux associés de se réserver le droit de révocation.