DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION

SOMMAIRE

406. Haute importance de la juste appréciation du caractère distinctif de cette espèce de société.

•406. — Indépendamment des trois espèces de sociétés dont nous avons fait connaître la nature et les principes dans les chapitres précédens, la loi reconnaît les associations commerciales en participation (c. de connu., art. 47.) Cesassociations étant dispensées, ainsi que nous le verrons par la suite . de toutes les formalités exigées par la loi pour servir de preuve au contrat de société , il est de la plus haute importance d'en fixer rigoureusement le caractère. Dans la plupart des sociétés commerciales qui n'ont pas été contractées par écrit, ou qui n'ont pas été accompagnées des formes extrinsèques prescrites à peine de nullité, lorsque s'élève la question de savoir

s'il y a lien social , malgré la nullité prononcée par la loi , on prétend souvent que les parties ayant formé une association en participation , l'accomplissement de ces formalités était in utile, et qu'en conséquence la société doit subsister pendant le temps stipulé. Les idées des magistrats etdes jurisconsultes n'étant pas définitivement fixées sur le caractère exclusif de cette espèce d'association, il en résulte une grande hésitation dans l'application des principes des sociétés, et une grande incertitude dans les jugemens. Nous allons tacher de pénétrer l'esprit de la loi, et de déterminer le caractère distinctif des associations en participation.

Thaité des sociétés commerciales.

SECTION PREMIÈRE