CARACTERE DISTINCTIP DES ASSOCIATIONS COMMERCIALES E.\ PARTICIPATION

SOMMAIRE

407. Elle était désignée autrefois sous le nom de société anonyme. — Déjà alors il y avait incertitude sur sa nature.

408. On connaissait autrefois le compte en participation. — En quoi consiste-t-il? — C'est ce que la loi a voulu désigner sous le nom d'association en participation.

409. Ces opérations se font sous le nom d'un seul ou sous celui de tous les intéressés.

410. Le caractère principal de ces associations est d'être relatives à une ou plusieurs opérations isolées, sans continuité d'intérêt, sans succession d'opérations, sans suite.

411. L'importance des opérations ne peut en modifier le caractère.

412. Les conventions des parties en règlent l'objet, la forme et les proportions d'intérêt.

413. La haute importance de l'opération n'est pas exclusive de cette espèce de société , par exempte la soumission d'un emprunt, l'achat de toute une partie de marchandises.

414. Mais l'achat ne suffirait pas ; il ne constituerait qu'une copropriété : il faut qu'il y ait

vente sous la condition de profits et pertes.

415. Cependant la vente ne doit pas nécessairement être faite à des tiers. Il suffit qu'elle soit faite à un ou plusieurs des associés. Cette association n'ayant pas d'établissement social, les associés doivent être assignés à domicile réel.

416'. Cette association constitue-t-elle un être moral? Les créanciers d'une société en participation doivent-ils être payés sur l'actif social par préférence aux créanciers personnels des participans?

417. 11 n'y a point, dans cette association, raison et signature sociales.

418. Mais l'absence d'une raison sociale ou d'autres conditions voulues par les autres sociétés commerciales , ne suffit pas pour établir l'association en participation.

419. Réciproquement l'accomplissement des formalités voulues ne suffit pas pour créer une société en nom collectif, en commandite ou anonyme. — Utilité de ce principe.

420. Le juge apprécie le caractère de la société d'après sa nature et non d'après sa qualification.

407. — Sous l'ancien droit , la société en participation n'était pasdéfinie dune manière satisfaisante ; on la confondait avec ce que l'on appelait alors société anonyme. Les principes de cette société anonyme étaient entièrement ditférens de ceux que nous avons exposés au chapitre précédent, puisque l'opinion la pins générale était qu'elle tenait à la fois du genre de la société en participation et du genre de la société en commandite (l). Le code de commerce , en adoptant cette espèce d'association , n'a pas entièrement fait disparaître l'incertitude qui régnait s'ir sa nature et a

(i) Jousse, commentaire sur le titre 4 de l'ordonnance de 1673 , et Savary , Far/ait Néyociant.

laissé à l'expérience le soin de déterminer ses traits distinclifs.

408. — On connaissait aussi autrefois ce que l'on appelait compte en participation ; ce genre d'opération existe encore dans les transactions commerciales. Voici en quoi il consiste :

Un négociant du Havre mande à un négociant de Paris qu'il vient d'arriver un ou plusieurs bàtimens chargés d'une certaine espèce de marchandises; il lui envoie l'aperçu des prix, ou l'état positif de ces prix, s'il lésa déjà fixés par une convention provisoire, et lui propose de faire l'acquisition de tout ou d'une partie de ces marchandises en commun, pour les revendre ensuite et en partager les bénéfices. Le marchand de Paris