SECT. I. — CARACTERE DISTINCT1F DES ASSOCIATIONS, ETC

répond qu'il accepte, et déterrairae la réunion inspire qui détermine les tiers

part qu'il vent prendre dans l'opération, à traiter avec eux. Cependant il n'y a

Le négociant du Havre achète les niar- encore là qu'une association en partici-

chandises, il les paie ou il en fait ses pation, parce que la société n'a d'aulre

billets au vendeur ; puis elles sont re- but que de faire en commun une ou

vendues à Paris, au Havre ou en tout plusieurs opérations de coraraerrc.

autre lieu par l'un ou l'autre des négo- -410. — C'est en effet ce qui caracté-

cians qui ont pris pari à cette opéra- rise ce genre d'association : il fautqu'eile

lion ; chacun se rembourse de ses avan- soitrelativeseulementà une ou plusieurs

ces, puis on partage les bénéfices ou les opérations isolées, sans continuité d'in-

pertes dans les proportions déterminées, térêt, sans succession d'opérations, sans

Ces opérations, connues sous le nom suite ; car si la société avait eu pour but

d'opérations de compte à demi, compte à dese livrera des opérations successives,

tiers, etc. , sont très fréquentes dans le fussent-elles discontinues, il y aurait

commerce, et constituent certainement société ordinaire. Ainsi lorsque deux

ce que le code n'a pas voulu appeler négocians forment entre eux une asso-

société, mais qu'il a qualifié d'association ciation pour acheter tel produit, telle

en participation (1). espèce de marchandises qui arriveront

409. — Ces négociations se font sou- pendant un espace de temps déterminé,

vent sous le nom d'un seul des parlici- dans tel port ou sur telle place, il y a

pans, quelquefois aussi elles ont lieu société ordinaire, lors même que ces

sous les noms de tous ceux qui y pren- produits n'arriveraient qu'à de longs

nent part. Ainsi, par exemple, il arrive intervalles, à des époques variables,

fréquemment que dans les opérations Toutes les fois qu'il ne s'agit pas de rap-

de librairie, plusieurs chefs d'établis- ports passagers, d'opérations isolées,

sèment se réunissent pour faire de mais d'une succession de relations com-

compte à demi, à tiers, etc. , une ope- munes pour l'exploitation d'une cer-

ration considérable. Les engagemens taine branche de commerce ou d'une

peuvent être pris par chacun des parti- industrie, il y a société proprement dite,

cipans, pour sa part et portion; mais ils et non pas simple association en parti-

peuvent aussi être pris collectivement : cipation (2).

dans ce cas, c'est la confiance que leur 411. — Le peu d'importance que

(i) C. de Bordeaux , 9 janvier 1826; Dali., 26, a ,181.

(2) Ce principe est confirmé par M. Persil , p. 228, où il s'exprime ainsi : « En étudiant dans le code de commerce le titre relatif aux sociétés, la première observation que l'on fait, porte sans doute sur la division des sociétés. On se demande pourquoi les associations en participation ne se trouvent pas comprises dans la nomenclature de l'article 12. Mais quand on s'est rendu compte de la nature des diverses sociétés , on voit alors que le législateur avait une juste raison pour ne pas comprendre Passocialion en participation dans la division des sociétés. En effet, comme le remarque M. Locré, l'associalion en participation n'est qu'un marc/té d'un moment relatif à quelque opération passaijire , et en cela elle diffère de la société , dont te lien plus durable forme entre les associés une communauté d intérêts continus. (M. Locré, Observations sur l'article 47.)

« Les Maories , quelle qui; soit la dénomination de leur société , ont pour but de se livrer à des opé-

rations successives pendant sa durée, tandis que les participans se réunissent pour mener à fin une seule affaire. »

Jurisprudence. On ne peut pasconsidérercomme une simple association en participation , disait la cour de Bordeaux (Sirey, i832 , 2 , 19), une entreprise qui embrassait des rapports d'affaires multipliés, des opérations successives et qui devaient se continuer pendant 14 ans. Il s'agissait d'une société ayant pour objet le transport des voyageurs, et formée entre un grand nombre de personnes.

Une société ayant pour objet , non une ou plusieurs opérations commerciales , mais embrassant, dans un genre particulier d'industrie, toutes les affaires qui peuvent se présenter, constitue une société en nom collectif, et non une société en participation... Telle une société pour le commerce d'une espèce d'animaux. — 5 mai 1829, Bordeaux.— Sirey, 29, a, 352.

L'association tormée pour l'exploitation d'un établissement de bains publics , constitue une société en participation , non assujettie conséquemment à

présenterait l'objet qu'on se propose et revendre ensuite à la Bourse le» d'exploiter en commun n'est d'aucune rentes qui en proviendraient pour le considération; il faut toujours suivre compte de la participation. Mais eoinme les principes que nous venons de tracer, ces associations n'ont en général qu'une Il en est de même si les parties n'ex- existence rapide , qu'une durée passaploitent entreellesqu'une partiede leur gère, la loi ne les assujettit pas aux forcommerce. Si donc deux marchands de inalités prescrites pour les autres soeiévin s'associent pour acheter ou vendre tés ; il n'est pas nécessaire qu'elles soient des vins de Chablis pendant un certain constatées par écrit , et si l'on emploie temps , à profits et pertes partagés , il ce mode de preuve , il n'est pas nécesy a société ordinaire et responsabilité saire que l'extrait de l'acte soit publié, réciproque. Elles peuvent être prouvées par la re-

412. — Toute latitude est d'ailleurs présentation des livres, delacorrespondonnée aux participans, et pourvu que dance , ou par témoins, sans commenles opérations de commerce qu'ils se cernent de preuves écrites, si le tribunal proposent de faire ensemble ne s'en- lejugeconvenable(c. decomm.,art.49.) chainent pas , qu'elles n'aient pas une -414. — Remarquez d'ailleurs que continuité successive, ces associations pour qu'il y ait compte en participation peuvent avoir lieu pour les objets, clans il ne suffit pas que plusieurs négocians les formes , avec les proportions d'inté- aient acheté quelque chose en commun, rêt et aux conditions convenues entre il fautencore qu'ils larevendentà risques les participans (c. de comm., art. 48). communs ; s'ils partageaient en nature

413. — Ces associations peuvent aussi les objets achetés, il y aurait eu indiviavoir la plus grande importance sans sion, copropriété, qui auraient cessé changer de caractère ; par exemple , si parle partage des objets en nature, deux négocians convenaient d'acheter mais non pas association ; car il faut de en commun tous les sucres ou tous les toute nécessité une communauté de cafés qui se trouvent actuellement au profits et de pertes pour qu'il y ait as- Havre , pour les vendre à profits parla- sociation en participation. Voici un gés , ou si plusieurs banquiers s'unis- exemple assez curieux qui, quoique ressaient pour soumissionner un emprunt semblant au premier abord à une asso-

la publicité prescrite pour les autres sociétés. — 5 juillet 1825, c. decass.de France. — Sirey , 26 , i,4'3.

Une société entre ouvriers qui , ne s'applique qu'à un objet unique, à une seule opération déterminée , ne peut être regardée comme une société en nom collectif, c'est simplement une société en participation.— 11 mai i8a5, Poitiers.— Sirey , 26, 2,77.

On peut considérer comme une société en participation l'acte par lequel deux individus s'associent pour trois ans afin de faire le commerce de vins, et conviennent que l'un fournira les vins, et les prendra sur les lieux , et que l'autre fournira les magasins , soignera la vente , paiera (es droits , moyennant partage des bénéfices.— 27 novembre i83o, Bruxelles. — Sirey , 1 83 f , 2 , 64-

Les opérations de commerce qui embrassent une série d'affaires sur certaines espèces de mardian- « t qui établissent entre les associés une commun, uié d'intérêts continus , ne constituent pas une association en participation, cette sorte d'association ne pouvant être relative qu'à une ou plusieurs opé- [léterminées de commerce, dont l'objet i-xiic

au moment de la convention. — 9 juillet i83i , Grenoble.—Sirey , 1882, 2, 374.

Une société qui a pour objet de faire sous une raisou sociale , le commerce de vins, ne peut être envisagée comme une association en participation. — 3 mai 1823 , Bruxelles.— Jurispr. de la cour, 1823 , vol. 2 , p. 59.

N'est pas une société en nom collectif celle qui a pour objet non seulement une ou plusieurs opérations commerciales déterminées, mais un genre particulier d'industrie, si d'ailleurs elle n'est pas gérée sous une forme sociale.

Spécialement la convention par laquelle deux in dividus s'unissent, sans adopter de raison sociale, pour faire ensemble le commerce de ebarbon , ne constitue qu'une simple association en participation, dont l'existence peut être prouvée par témoins. La seule circonstance que les acba'.s pour le compte de l'association auraient été inscrits aux houillères sous les noms des deux associés , ne sulîit pas pour établir qu'il y aurait eu société sous une forme sociale.—3o nov. i83i, Bruxelles, jurispr. de la Cour, l83a, vol. 1 , p. 49.