CARACTERE DES SOCIETES DE COMMERCE. -G

Ce n'est que par suite d'une fausse préoccupation, et pour n'avoir pas suffisamment étudié le texte et l'esprit des prohibitions, sons le coup desquelles les agens de change ont été placés, que quelques personnes sont restés imbues de l'idée qu'un agent de ehange ne pourrait admettre des associés au partage des produits de l'exploitation de sa charge : le législateur n'a pas voulu que l'agent de change, soit seul, soit par voie d'association, pût se livrer pour son compte personnel à dc9 opérations de banque ou de commerce; il n'a pas voulu non plus que les agens de change pussent s'associer entre eux; et c'est dans ce sens seulement que doivent être entendus, ainsi que vous l'avez parfaitement explique, dans votre numéro du 1 6 octobre i834, et l'article 85 du code de commerce, et l'arrêté du 27 prairial an X , si tant est que les prohibitions plus étendues de cet arrêté n'aient pas été modifiées par le code qui lui est postérieur.

J'admets donc avec vous qu'aucune prohibition n'existe, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi, quant aux associations pour le partage des profits de la charge d'agent de change ; seulement je crois que vous vous êtes mépris , lorsque vous avez supposé que le jugement du tribunal de commerce avait repoussé l'existence de ces associations. Relisez ce jugement, et l'ensemble de ses motifs vous fera probablement reconnaître qu'il n'a pas une telle portée, et que le tribunal de commerce a plus particulièrement entendu déclarer que l'exploitation d'une charge d'agent de change ne pourrait faire l'objet d'une société commerciale, c'est-à-dire d'une société ayant sa raison de commerce et ses commanditaires.

Cependant, au début de sa lettre, M. Horson rappelait que, par jugement du 23 juillet 1 835 , la deuxième chambre du tribunal de première instance de Paris a posé en principe, non seulement qu'une telle société serait nulle à défaut de publicité, mais qu'elle serait radicalement nulle, comme contraire aux prohibitions qui pèsent sur la profession d'agent de change. Mais quant à la seconde question , celle de savoir si une semblable société serait civile ou commerciale, le rédacteur de la Gazette des Tribunaux et M. Horson ne sont plus d'accord.

Le premier soutient ainsi la nature commerciale de l'association :

De quelle nature sont les sociétés qu'il est licite aux agens de change de contracter '! Ces sociétés sont évidemment commerciales. En effet, une charge •l'agent de change ne consiste qu'à faire des courtages. Or, selon l'article 632 du code de commerce, tout courtage est une opération de commerce. Un arrêt de cassation, du 19 août 1823, va même jusqu'à ranger les agens de change dans la classe des commissionnaires pour compte, dans le sens de l'article 91 du code précité. L'association formée pour exploiter une entreprise de commission , une charge qui ne se compose que d'une sénie non interrompue d'opérations de commerce, ne peut donc être qu'une société commerciale.

Ici , l'on nous arrête. Une société de commerce , nous objecte-t-on , a nécessairement une raison so-

ciale. Comment l'agent de change , qui ne peut ,1, léguera personne l'exercice de ses fonction» , qui est contraint de faire lui-même et en personne tons les actes de son ministère, poui ra-l-il agir sous mie raison collective de commerce' L'objection D'est que spécieuse. Sans doute l'agent de change ne peut faire les achats et ventes , ni signer les bordereaux de négociation , certifier l'identité au bureau îles transferts, que sous son nom personnel. Mais rien n'empêche que ses associés ou la raison sociale fassent les livraisons et paiement qui sont la conséquence des opérations consommées à la bourse. Tous les jours ne voit-on pas des industriels , pour mettre en activité un procédé nouveau de leur invention, s'associer avec des bailleurs de fonds, soit en nom collectif, soit en commandite. L'industriel fait seul et peut seul faire le produit nouveau qui souvent ne porte pas son nom ; mais les associés achètent les matières premières et touchent le prix des factures. Il en doit être de même, par identité de raisons , des sociétés d'agens de change. Le titulaire de la charge doit seul faire les actes officiels qui sun t inhérensà sa personne. Les autres membres de la société peuvent valablement faire le surplus.

Mais nous n'admettons pas, comme les rédacteurs des réglemens des agens de change de Paris de novembre iS3?. , qu'il soit simplement facultatif aux agens de change de publier leurs sociétés au tribunal de commerce. Celte publication est forcée, et l'omission d'une formalité aussi essentielle entraînerait, selon nous, la nullité du contrat.

M. Horson qui ne partage pas cette manière de voir quant à la nature de celte association , justifie son opinion en ces termes :

J'aborde maintenant le second point, c'est celui sur lequel la controverse s'établit entre nous.

Parmi les sociétés dont le code de commerce autorise la formation , celles que l'on a essayé d'appliquer à l'exploitation des charges d'agent de change; sont: la société en nom collectif et la commandite. Or, au nombre des conditions indiquées par les articles 20 et 23 du code de commerce, comme essentielles à l'existence de ces sociétés, il en est deux que par la force des choses les associations formées pour l'exploitation des charges d'agens de change , ne peuvent présenter : la première c'est que la société soit constituée pour faire le commerce, la seconde c'est qus la société existe et soit régie sous vne raifionsociale.W fautméme ajouter que, d'après l'article 42 «lu code de commerce, le défaut de publication de cette raison sociale et de ceux des associés autorisés à l'employer dans leurs relations avec les tiers, entraîne la nullité de la société. Hors de là il ne peuty avoir société de commerce; car nous nous accordons certainementsur ce point, que les parties ne sont pas maîtresses d'appliquer à une société qui ne serait que civile par son objet, les principes particulièrement crées pour les sociétés commerciales.

Ces deux objections ont été prévues par l'auteur de l'article inséré dans votre feuille du 16 octobre i834 ; voyons comment il y répond : « Les opérations des agens tic change , dit- il , consistent à faire des courtages , et aux termes de l'article 63» du code de commerce , toute opération de cou:-

7. — L'endossement d'une lettre de une société qui se formerait pour enchange étant un acte de commerce (1) , dosser des lettres de change, moyen-

tagc est réputée acte de commerce ; donc une associa; ion pour faire des courtages est une association commerciale. »

Il m'est imposable de voir là autre chose qu'une confusion de mots : l'article 20 du code de commerce dit que l'association commerciale ou en nom collectif, dont la commandite n'est qu une modification, doit avoir pour objet de faire le commerce ; et l'on trouve à l'article 85 que l'agent de change ne peut dans aucun cas tt sous aucun prétexte, faire <lcs opérations de commerce et de banque pour son compte; le texte me semble donc suffisant à lui stul pour justifier mon opinion : que si , delà , je m'attache à interpréter le texte par l'esprit du code, je trouve, à n'en pouvoir douter, que le législateur , en réglant les principes sur les sociétés de commerce, et, par exemple, en limitant, dans la commandite, la perte de certains associés à l'importance du versement qu'ils ont fait ou promis, a eu pour but d'encourager l'esprit d'association appliqué au commerce, et de faciliter l'arrivée des capitaux dans les spéculations industrielles ou financières; ce qui certes n'a rien de commun avec l'exploitation de l'office d'un agent de change commissionné et le partage desémolumens qu'il peut produire.

Reste donc l'objection tirée de l'article 63a du code de commerce , qui répute acte de commerce toute opération de courtage ; je pourrais ici faire remarquer que ce n'est que par une induction forcée que l'on assimile le courtage proprement dit, lequel, dans le sens de cet article , dérive toujours d'une opération commerciale dans laquelle le courtier s'est entremis , à l'émolument de l'agent de change, lequel à l'égard de certains cliens, et par exemple, à l'égard du simple particulier qui achète ou vend accidentellement une inscription de rente, ne donnerait certainement ouverture qu'à une répétition purement civile ; mais j'admettrai si l'on veut l'assimilation; j'irai même jusqu'à reconnaître que sous certains rapports, lus agens de change et courtiers peuvent être rangés dans la classe des commerçans; mais il n'en restera pas moins évident «pie par l'article 63s du code de commerce placé sous la rubrique de la compétence des tribubunaux de commerce, le législateur n'a voulu autre chose qu'attribuer aux tribunaux de commerce, comme accessoire naturel des opérations commerciales, la connaissance des contestations auxquelles le paiement des courtages pourrait donner lieu ; et qu'il n'en résulte nullement que les agens de change non plus que les courtiers de commerce , puissent faire des opérations de commerce , et par conséquent créer des sociétés de commerce.

Je passe à ia seconde objection : une société de commerce ne peut exister que sous un nom social , sous lequel la société traite et s'oblige envers le public , tandis que l'agent de change , officier ministériel nominativement commissionné, ne peut, dans l'exercice de ses fonctions, opérer et signer qu'en son nom privé comment concevoir, en présence

d'une telle nécessité, une société commerciale dont l'exploitation de la charge d'agent de change serait l'objet.

Vous reconnaissez, dans votre article du 16 octobre 1834, qu'en effet l'agent de change ne peut faire ou signer les achats, ventes, bordereaux, transferts, que sous un nom personnel , mais vous ajoutez : «que rien n'empêche que les associés ou la raison sociale fassent les livraisons ou paiemens qui sont la conséquence des opérations consommées à la bourse par l'agent de change en son nom, à l'çxemple de l'industriel qui fait seul et peut seul faire un produit nouveau , qui souvent ne porte que son nom, encore que les associés achètent les matières premières et touchent le prix des factures. «Il m'est impossible, je dois l'avouer, de comprendre ce nouveau mécanisme commercial , selon lequel une société de commerce opérerait au commencement et à la fin de l'opération , sans pouvoir y figurer au milieu. D'ailleurs il ne s'agit pas ici d'un nom à appliquer aux produits d'une fabrication, mais d'engagemens qui sonlsignés et qui ne peuvent concerner une société de commerce qu'autant que , selon le vœu de l'article 22 du code de commerce , la signature a été délivrée sous la raison sociale.

Je le répète donc, il n'y a dans une association , ayant pour objet le partage des produits d'une charge d'agent de change, ni opération de commerce, ni raison sociale possible ; donc il ne peut y avoir société commerciale.

Voyez où conduit le système contraire : consultez celles de vos feuilles qui contiennent la publication par extrait de ces sortes d'associations; rapprochezles des articles f\2 et -V3 du code de commerce, et vous reconnaîtrez que les articles de la loi, dont l'observation est pourtant prescrite à peine de nullité, sont violés ou torturés de la manière la plus maladroite, par suite de l'impossibilité où on se trouve de nier une raison sociale, et d'indiquer ceux des associés autorisés à émettre la signature sociale vis-à-vis du public.

Qu'a-t-on voulu en agissant ainsi? il faut bien le dire, on a voulu appliquer à ces sortes d'associations, un principe essentiellement exceptionnel et particulier au commerce, pour arriver à réunir des capitaux sous forme de commandite, et en stipulant , pour le cas de désastres, une limite aux perles des prétendus commanditaires.

Mais c'est précisément là qu'est l'erreur contre laquelle il peut être essentiel de prémunir ceux que cette matière intéresse, car si, comme j'en ai la profonde conviction (et je ne suis pas le seul qui la partage) , les principes particuliers aux sociétés de commerce ne peuvent recevoir d'application dans l'espèce qui nous occupe , qui pourrait dire alors où s'arrêterait, dans certains cas, la responsabilité de ces prétendus commanditaires, transformés par la force des choses en sociétaires d'une tout autre nature. (Note de I'Gd. B.) (1) C. de cass. . si fév. iSi.'(.

CARACTÈRE DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE. u

nant une prime, comme cela se prati- quence, la société que formeraient deux

que dans quelques villes de commerce, serruriers, menuisiers ou autres arti-

serait une société commerciale. Il en se- sans , les engagerait commercialement

rait de même de la société formée pour vis-à-vis de leurs fournisseurs.

acheter habituellement des effets pu- 10 Les maîtres de poste ne sont

blics et les revendre (1). pas non plus commerçant : ce sont des

8. — En général, ce qui constitue agens du gouvernement, dispensés de la l'acte de commerce, c'est l'achat dans patente (6). En conséquence, la société l'intention de revendre. Ainsi , le pro- formée pour l'exploitation de ce propriétaire ou cultivateur qui vend les lége ne serait pas commerciale, denrées de son crû ne fait pas un acte De même , le maître de pension , inde commerce (2). La société que forme- stituteur ou chef de pensionnat, n'étant raient plusieurs propriétaires en met- pas considéré comme négociant, par tant en commun tout ou partie des pro- rapport aux fournitures qui lui sont ductions de leurs^onds, pour les ven- faites pour sa pension, parce que la dre à risques colBmuns, ne serait pas consommation de ces fournitures n'est commerciale. qu'accessoire , le but principal de son

Il en serait de même de la société institution étant l'éducation de la jeuformée entre plusieurs cultivateurs ou nesse (7), la société formée pour l'exbergers , pour élever du bétail et en ploitation d'un pensionnat ne serait tirer un profit. Les tribunaux civils se- pas commerciale.

raient seuls compétens pour statuer sur H. — Les compagnies d'assurances

l'existence et les conséquences de sem- mutuelles contre l'incendie ne sont pas

blables sociétés qui, par leur nature, non plus des sociétés commerciales (8).

font partie des travaux agrestes et for- Il en est de même des tontines, caisses

ment une branche d'exploitation rurale de survivance ou d'épargnes , et autres

du chef des cultivateurs (3). établissemens analogues, qui ne se for-

9. — Les artisans ne sont pas réputés ment pas dans le but de faire des actes commerçans lorsqu'ils se bornent à exer- de commerce , mais de mettre en comcerleur état (-4). Cependant on s'accorde mun des économies, augmenter les reveà considérer comme actes de commerce nus, ou procurer des moyens d'existence, les achats qu'un artisan fait pour exer- sur la fin de leur vie, à ceux qui entrent cer son industrie , parce qu'il serait in- dans ces associations deiirévoyanee (9). juste de refuser au marchand dont il La société formée par actions pour la achète les marchandises , les garanties perception ou répartition du péage d'un que lui offre la loi commerciale. La cour pont déjà construit, n'est pas une société de cassation l'a jugé ainsi (5), et cette de commerce (10). Celle formée entre décision nous paraît devoir être suivie plusieurs personnes , pour l'extraction dans toutes circonstances. En consé- des produits d'une mine , n'est pas non

(i) C. de cass., 18 fév. 1806 ; Dali., v° Actes de corn., p. 734 , in-8>, t. 4 1 P- 362.

(2) C. de com., art. 638; Pardessus, Cours de droit commercial , t. 1 , n. 7 , 12 , i3 ; Locré , t. 8, p. 276; C. de cass., i4 janvier 1820; Dali., vu Actes de com., p. 727 , in-8°, t. 4, p. 365.

(3) C. de Bruxelles, 23 février 1822; Dali., v° Soc, p. 86, id. in-8°, p. 272.

(4) Pardessus , t. 1 , n. 19; Locré, t. 8, p. 274 ; et Vincens, t. 1, p. i44-

(5) C. de cass., 5 nov. 1812 ; Dali , y° Commerçant, p. 698, in-8°, p. 328.

(6) C. de Limoges, i«juin 1821 ; Dali., v. Com., p. 705, in-8°, p. 338.

('7) C. de Paris, 19 mars i8i4; Dali., v° Com., p. 6g4 ; in-8, p. 3î5; Pardessus, t. i , p. i5; Vincens, t. 1 , p. i33.

(8) C. de Rouen, 9 octobre 1820, et C. de Douai, 4 décembre 1820; Dali., v Actes de com., p. 739; in-8°, p. 38o; C. de cass., if) juillet 1829; Dali., 29, p. 4c-7;Sirey , 1829, 1, 3i5.

(9) M. Pardessus, no970, enseigne qu'on ne peut confondre les tontines avec les sociétés. (Ed. b.).

(10) C. de cass., a3 août 1820: Sirey, 21 , 1 Dali., v° Soc.-p. 88, io-8», p. 272; Sirey, »5, 2, »5a.

plus commerciale ; car, aux termes de s'était constituée non seulement pour l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 , construire un canal ou chemin de fer, une pareille exploitation ne présente mais qu'ellesechargeâtenoutre, comme pas un caractère commercial, elle ne le font aujourd'hui un grand nombre de comprend que ce qui tient au travail et ces compagnies , du transport des marà l'industrie , et ce qui est livré par le chandises par terre ou par eau, la questravail et l'industrie à la consomma- tion de savoir si ces compagnies ont un tion (1); mais il n'en est pas de même caractère commercial cesserait d'être des sociétés d'assurance à prime contre douteuse , aux termes de l'article 632 du l'incendie (2) , la grêle et autres accitlens code de commerce, météorologiques , ni des compagnies à 12. — Enfin , les choses mobiliaires prime d'assurance de la vie humaine, étant seules susceptibles d'être la îna- Ces associations étant essentiellement tière de négociations commerciales, une aléatoires , et faites dans la vue d'un société formée pour acheter des improfit, il est nécessaire, pour lagaran- meubles et les revende, soit dans leur tie du public qui contracte avec elles, intégrité, soit après^fes avoir divisés, de le mettre sous la protection du droit lors même que la revente serait accomcommercial. Nous pensons aussi qu'il pagnée de profits , ne serait pas une serait difficile de ne pas considérer société commerciale (4). comme associations commerciales , les 13. — Si, cependant, les associés compagnies qui se forment pour la con- faisant des réparations, des reconstrucstruction d'un canal, d'un chemin de tions sur ces immeubles, achetaient des fer , et autres entreprises analogues (3). matériaux et souscrivaient des billets. D'abord, parce qu'elles sont toujours ils seraient alors considérés comme enfaites sous l'une des formes de sociétés trepreneurs de bàtimens, et justiciables consacrées par le code de commerce , des tribunaux de commerce, et , le plus souvent, sous la forme d'une Maintenant que nous avons donné société anonyme; ensuite, parcequ'elles une idée complète de ce qu'on entend exigent un développement immense de par société de commerce , il nous reste capitaux , et obligent l'administration à à signaler la distinction qui existe entre prendre fréquemment des obligations la société commerciale et la commuà terme envers tous les entrepreneurs nauté d'intérêts ou copropriété d'objets de ses travaux. Mais si la compagnie réputés commerciaux.

(i) C. de cass., 7 fév. 1826; Dali., 26, 1, i5;; Tbid. 24 juin 1829; Dali., 29, 1, 280. V. en outre Sirey, 1828, 1,418.

(2). C. de Rouen , 24 mai 182.5 , de Paris , 23 juin i825; Dali., 182H, part. 2, p. 8, à la note.

(3) Une société formée même entre non commerrans, pour la construction d'un pont sur une route départementale, est une société commerciale ; en conséquenoe les contestations qui s'élèvent entre les

associés sont de la compétence des tribunaux de commerce ; cette compétence commerciale s'étend même à la demande de l'un des associés en paiement d'une somme qui lui aurait été promise par ses coassociés pour prix de sa renonciation à la société. 8 avril i834; Bastia, Sirey, i834, 2, 584. (Éd. b.)

(4) C. de Paris, 8 décembre i8io; Rèp. de droit com., i83!,p. 267^0. de Metz, 18 juin 1812; Sirey, 12, 2,417. 1'i-,7, 2, iao5.