SECT. I. - CARACTÈRE DISTINCTIF DES ASSOCIATIONS, ETC

dation, n'en a cependant pas le carac- marchands se rendent à des ventes pu-

tère : bliques ou foires , et conviennent entre

Eyre et compagnie avaient acheté eux de former une association oùchacun

des huiles par suite d'un contrat qu'ils fera de son côté , au prix le plus avan-

avaient fait avec les maisons Atkinson tageux possible, l'achat d'une certaine

et compagnie, Hatterfley et Stephens, espèce de marchandise, et qu'après

marchands d'huiles, dans la vue d'ache- avoir terminé leurs achats ils les réuni-

ter autant d'huiles qu'on pourrait s'en procurer, parce qu'on espérait les revendre avantageusement. Eyre était le seid acheteur apparent ; il s'était engagé à céder aux autres une partie déterminée de ces huiles au prix de facture

ront en une masse pour les revider entre eux par partie , c'est-à-dire pour leur f^ire subir une nouvelle adjudication où ils seront seuls admis et les livreront au plus offrant, il y a association en participation, car il y a communauté

Il fit des acquisitions pour des sommes de profits et de pertes , risques coraconsidérables, céda aux maisons avec muns, et opération achevée entre les lesquelles il avait contracté la partie de participans. Ce cas diffère du précédent, ces huiles qu'il devait leur livrer, et en ce point essentiel : c'est que dans le tomba bientôt après en faillite. Lesven- premier il y a partage en nature au prix deurs de ces huiles , qui n'avaient pas d'achat, au lieu que dans le second il été intégralement payés , voulurent y « revente à un prix inférieur ou supoursuivre Atkinson et compagnie , périeur au prix d'achat , quoiqu'il n'y HatterfleyetStephens,prétendantqu'ils ait que les associés qui puissent conétaient associés; mais ces derniers sou- courir à cette nouvelle vente, tinrent qu'il n'y avait pas de société 416. — Ces associations étant essenentre eux, puisqu'il n'y avait pas eu tellement passagères, et n'ayant pas, à communauté de profits et de pertes ; proprement parler , d'établissement , que les vendeurs ne pouvaient pas exer- n'ont pas de siège particulier, et chaque cer de poursuites contre des personnes associé doit être assigné à son domicile avec lesquelles ils n'avaient pas con- réel pour les engagemens qu'il a soustracté, et qui détenaient les marchan- crits envers les tiers (1). dises, qu'elles avaient d'ailleurs payées, 4161. — Cependant il ne faudrait pas en vertu d'un sons contrat auquel les ven- conclure de là que l'association en pardeurs -étaient restés étrangers. Ces rai- ticipation ne forme pas, comme les sons semblent péremptoires. Il est évi- autres sociétés , un être moral distinct dant que Eyre était un spéculateur qui des individus qui la composent. Cette avait acheté et vendu à ses risques et question a été examinée avec soin dans périls; les vendeurs n'avaient pu comp- "ne consultation délibérée en 1831, ter que sur la solvabilité de l'acheteur j par MM. Merlin et Pardessus. Ces deux et puisqu'il n'y avait entre les contrac- savans jurisconsultes soutiennent qu'il tans aucune stipulation pour la revente Y » aussi » ai,ns ce Senre d'association , des objets achetés à risque commun , il création d'un être moral. Ils s'appuient, n'y avait pas de société. Pour ,e prouver , sur les principes gé- 415. Toutefois, pour qu'il y ait néraux du droit civil (2). La mise en association en participation , il n'est commun , une durée limitée de l'opépas toujours nécessaire que les mar- raûon , l'obligation de l'associé envers chandises achetées en commun soient Ja société de réaliser l'apport promis, vendues à des tiers ; elles peuvent être îa transmission dans le domaine de la achetées à un prix convenu entre les société des choses apportées et le desassociés eux-mêmes. Ainsi lorsque des saisissement de l'associé par le fait de

(i) Sirey, io, i , 207.

(s) Ce, art. i83a, 1844, 1845,1851,1867.

198 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, Cil. IV.

cet apport , sont les traits caractéristiques d'un être moral, et ces traits conviennent, disent-ils, à toute espèce de société , car le code ne distin gne pas. Les articles -47 , 48 , -49 et 50 du code de commerce qualifient de société commerciale les opérations en participation, et ils ne les distinguent des trois autres espèces de société , la société en nom collectif, en commandite et anonyme , qu'en ce qu'elles ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés. Dès lors la société en participation n'est pas moins que les autres sociétés un être moral distinct des individus qui la composent.

A l'appui de cette doctrine, les deux jurisconsultes citent un arrêt de la cour de cassation, du 13 mars 1823, qui consacre la distinction du patrimoine personnel de l'associé d'avec les biens de la société ; un arrêt de la cour royale de Rouen, du 1 1 avril 1810, qui l'a , disent-ils , jugé ainsi , à l'occasion d'une participation dans des choses purement mobilières ; enfin un arrêt de la cour royale de Paris , qui reconnaît positivement que les créanciers spéciaux

d'une société en participation ont un droit de privilège sur les biens de la société , à l'exclusion des créanciers particuliers des associés.

MM. Merlin et Pardessus repoussent l'objection du défaut de publicité de ce genre de société , en disant que les sociétés ordinaires, telles qu'elles sont réglées par le code civil , ne sont pas rendues publiques, et que cependant il est hors de doute que le patrimoine de la société est distinct de celui des associés, que rien ne peut dès-lors soustraire la société en participation à la règle commune. Que , s'il y a fraude de la part du gérant , relativement aux tiers auxquels il aurait offert un crédit mensonger, en paraissant accroître son avoir personnel de celui de la société , c'est une question de fait à juger, mais que cet abus, susceptible d'être réprimé par les voies ordinaires , ne change rien au principe.

Celte consultation remarquable a été sanctionnée par l'arrêt qui est intervenu à la cour royale de Paris , le 9 août 1831 , dans le procès pour lequel elle avait été délibérée(l).