SECT. I. — CARACTERE DISTINCTIF DES ASSOCIATIONS, ETC

tions commerciales en participation , entre les associés n'existe pas en règle

comme dans les autres sociétés corn- générale , dans ce genre d'association ,

merciales, raison et signature sociales? mais plutôt par exception , comme nous

Nous ne le pensons pas. La solidarité le verrons par la suite. Chaque associé

« pation avec les sieurs Vautieret Meslier. La mise « de Mouroult consista dans les terrains qui lui « appartenaient, estimés 800,000 fr. ; les deux au- « très associés apportaient leur travail et leur in- « dustrie, et s'obligeaient à faire exécuter tous les « travaux projetés; Mouroultdevait fournir les fonds « et faire les emprunts nécessaires, après s'être con- « certé avec ses co-associés. L'acte portait expres- « sèment qu'il ne serait pas publié, puisqu'il s'agis- « sait d'une société en participation.

« Mouroult succomba sous le poids des charges « qu'il avait contractées, et, en septembre 1826, « fut déclaré en faillite. Un syndicat fut formé, qui « obtint l'administration de l'entreprise conçue par u Mouroult. Bientôt un débat grave s'établit entre « Vautier père , Meslier fils , Vergnon et Vautier « fils. Ceux-ci, se prétendant créanciers de la so- « ciété , soutinrent qu'il devaient être payés de pré- « férence aux créanciers qui, n'ayant traité qu'avec « Mouroult, n'avaient que la personne de ce der- « nier pour obligée. C'était établir, pour la société « de commerce en participation créée par le failli , « la séparation des patrimoines et la distinction entre « les divers créanciers , que l'on adopte pour les « sociétés en général.

« C'est ce système que repoussa le tribunal de « commerce de Paris , par son jugement du î5 fé- « vrier i83o, par les motifs qu'une association en a participation , bien que reconnue par la loi , pré- « sente un caractère distinct des autres sociétés ; '■ que l'être moral , qui, dans toute société , existe « en dehors de chacun des associés, ne repose, « quand il s'agitd'une association en participation ," « que dans la personne qui , en son propre et privé >< nom, dirige les opérations de l'association ;

« Que si l'associé gérant doit compte à ses co-paru ticipans, de toutes les affaires intérieures de l'asti sociation , il est , vis-à-vis des tiers , le seul resii pensable; que lorsqu'il traite avec ces mêmes tiers « au profit de l'association , lui seul exerce les dili- « gences contre eux ; de même, pour les dettes « directes de la société, il est le seul qui puisse être « recherché •

« Que le principe, d'après lequel chaque associé « est tenu des dettes personnelles qu'il a contractées « au sujet de la part qu'il apporte dans l'associa- « lion , et qui veut également qu'il soit tenu de par- « faire la portionde mise à laquelle il s'était engagé, ■< n'altère en rien la conséquence de droit , que, « une fois dans cette association , toutes choses res- « tent ouvertement, à l'égard des tiers, à la charge « et conduite de l'associé gérant ; qu'il peut les « aliéner et en réclamer le prix;

« Que si l'associé gérant a pu donnera des co-par- « ticipans telle part que bon lui a semblé dans la « participation , il ne saurait , quand il y a sinistre, u priver ses créanciers des droits qu'ils ont sur ses

« biens, surtout quand lesdits biens, restés osten- « siblement sa propriété, ont entretenu, agrandi « même la confiance qui lui a été accordée;

« Que du principe contraire , il pourrait résulter « les plus graves inconvéniens pour la sécularité du « commerce , puisque sous le spécieux prétexte « d'une association en participation, de sa nature « occulte , inconnue des tiers , on pourrait à tout « insjtant soustraire à des créanciers un actif grossi a à leurs dépens ;

a Que dans l'espèce , Mouroult étaitpropriétaire « des terrains et bàtimens mis dans la participation ; « que les constructions faites depuis ont été payées a en grande partie avec les deniers qu'il s'était pro- « curés ;

« Qu'enfin il était le seul obligea faire face à tous « les besoins d'argent, et que les autres partici- « pans ne devaient apporter que leur travail et leur « industrie;

« Considérant , eu outre , à l'égard de Vautier « fils et Vergnon , que des faits et pièces il résulte « qu'ils n'ont entendu travailler que d'ordre et,pour « le compte de Mouroult , etc. , etc. a

M. Horson , avocat de Vautier père et consorts , appelans de ce jugement , combat devant la cour la doctrine qu'il consacre. « Il importe de bien fixer « les principes en cette matière, dit-il; une asso- « ciation en participation est une véritable société. « Il est de l'essence de toute société d'avoir une in- « dividualité , de former par elle-même un être mo- « rai , que l'on ne saurait confondre avec les per- « sonnes qui la composent. Societas vice personœ « f'ungitur , dit la loi romaine. D'où la conséquence « qu'un associé peut être débiteur ou créancier de « la société, que leurs droits sont distincts, et ne « sont pas confondus.

« Si la société en participation diffère des sociétés « en général , c'est dans les formes extrinsèques ou « intrinsèques ; quant au fond du droit , il y a iden- « tité parfaite

« On oppose que dans une société en participation, «un seul gère, est connu et responsable à l'égard « des tiers. Cet administrateur n'est pas seul obligé; « la société, dont la direction lui est confiée, con- « tracte également et n'est pas moins soumise aux « dettes contractées dans son intérêt.

« On signale l'inconvénient qui peut naître de notre « système , le danger de voir apparaître tout d'un m coup une association en participation, de sa nature « occulte et ignorée des tiers, qui aurait pour effet « de soustraire à des créanciers un actif grossi à « leurs dépens. Ce sout là des inconvéniens qui ré- « sullent de la force des choses; mais le système « contraire n'a-t-il pas aussi ses dangers? il en ré- « sulterait que les créanciers d'une entreprise en « participation serait à la merci des créanciers particuliers des participans , porteurs d'obligations

ne contracte généralement avec lestiers est un compte qu'ils établissent entre

qu'en son propre nom . et le plus ordi- eux. En contractant une pareille asso-

nairement le résultat des rapports pas- ciation, chaque participant ne peut être

sa^ers qui ont lieu entre les participans censé avoir voulu conférer àsoncoparti-

« personnelles, étrangères aux affaires sociales; qu'il « v aurait une confusion <l*actifs sur lesquels les

• créanciers île la société et ceux de l'associé auu raient des droits égaux.

«In autre principe élémentaire domine cet te cause

• et tranche la difficulté. La société en participation .< étant une véritable société , il en résulte que « l'objet mis en société cesse d'appartenir à l'associé « qui l'a apporté, qu'il n'a plus sur la chose (pie les a droits d'un simple communiste, et que c'est ta a société qui est devenue propriétaire. Les arti- « clés i845 et i85i du code civil sont formels à cet <• égard.

« S'il en est ainsi, la décision des premiers juges 0 ne peut se soutenir ; ils admettent l'existence de « la société en participation , et cependant ils con- « sidèrent Mouroult comme demeuré seul propriè- « taire des terrains ; ils allouent le prix de ces ter- « rains à tous ceux qui ont contracté avec lui; c'est « là une hérésie en droit. Les terrains sont devenus « la propriété exclusive de la société ; ils ont le gage u propre des créanciers de cette société, et non des « créanciers personnels de Mouroult.

« La doctrine que nous établissons ici , ajoute « l'appelant , n'est pas nouvelle ; nombre d'arrêts «l'ont consacrée, et deux consultations donnéesdans « cette cause par MM. Merlin et Pardessus, en « signalent toute la justesse.

a Nonobstant ces raisons et les consultations des « savans jurisconsultes, la cour, sur la plaidoirie « de M. Dupin, avocat des syndics Mouroult, con- « firme , par les motifs y exprimés, la décision des « premiers juges. » (Sirey, i83i , 2 , 202)

a Quant à moi j'adopte entièrement les motifs du premier arrêt de la cour, si bien développé par M. Horson. J'y vois l'application des vrais principes en matière de société.

« Il est certain que dans toutes les associations , dans celles en nom collectif comme dans celles en participation, toutes les mises cessent d'appartenir à ceux qui les apportent, et deviennent la propriété d'un être moral , nommé société. Toutes les charges qui pesaient sur les choses mises au fonds social, les suivent dans leur nouvelle position ; car la sociétéest censée les avoir connues et avoir consenti à s'en charger. Mais toutes lesdettespartieulièresqui frappent sur les sociétaires ; leur mise une fois faite , n'atteignent pas les choses communes qui ne sont pas la propriété des associés, mais de la société. \u-si lis créanciers particuliers des sociétaires ne sont pas ceux de l'association . i's n'ont rien à prétendre sur le fonds social. Je ne conçois pas la solution de la question dans le sens du second arrêt delà cour de Paris: les créanciers particuliers des associés ne doivent pas se plaindre si les créanciers delà société sont payés avant eux, caries premiers n'ont rien à démêler avec les seconds, puis-

que ceux-ci seuls sont créanciers de l'association.

« Enfin il est un autre principe non contesté, partout reconnu , qui fortifie notre opinion. Un créancier venant au lieu et place de son débiteur n'a pas plus de droit que lui ; si , en cas de faillite, il prend part au partage , ce n'est que comme représentant du sociétaire son débiteur : il ne peut réclamer que ce que celui-ci pourrait réclamer. Eh bien ! que pourrait demander l'associé ? Evidemment sa part dans ce qui resterait' à partager après le paiement de tout le passif, namnon bona inlelliguntur , nisi deduclo œre alieno. Voilà des principes irréfragables en matière de société.

« Toute la difficulté maintenant consiste à savoir s'ils sont applicables aux associations en participation. Pourquoi non? Qu'on me montre l'exception faite en leur faveur? Le législateur a posé au code les principes généraux pour les sociétés ; chaque fois qu'il a voulu y déroger, il a donné des explications formelles. iVa-t-il pas dit (article 18 code de comm.) que le contrat de société se règle par le droit civil et les loisparticulièresau commerce, et par les conventions des parties? Dans le titre des sociétés du code de commerce il a relaté toutes les exceptions faites aux principes posés dans le code civil au titre des sociétés. 11 a séparé les associations en participation des autres sociétés commerciales, parce qu'il a vu dans leur création un but tout-à-fait différent des trois autres. En effet, comme je l'ai dit au commencement , dans les trois premières, malgré la diversité qui existait entre elles , il y avait un point de ressemblance , c'est-à-dire l'intention d'opérations successives , tandis que dans l'autre on n'a en vue qu'un ou plusieurs objets désignés : pour les premières il commandait qu'elles fussent rédigées par écrit: pour la participation il permettait la preuve par toute espèce de moyens ; pour les premières il ordonnait la publicité, pour la participation il ne l'exigeait pas. Avec des différences aussi tranchées il a traité la participation à part, il a clairement expliqué tous ces points de dissemblance, mais il n'a pas dit que pour tous les cas non prévus par lui , il ne s'en rapportait pas aux règles de la société en général. Il est clair, d'après l'article 18, qu'il a voulu qu'on recourût au code civil chaque fois qu'il aurait partie le silence ; s'il s'est tu sur le partage dos bénéfices de la participation, s'il s'est tu snr la dissolution de la participation soit par faillite, soit par toute autre manière, évidemment il s'est référé qu code civil, qui traite ces matières en général. Vouloir ne pas reconnaître celle intime pensée du législateur , c'est dire qu'il n'a pas songé à poser des règles pour la dissolution de la participation , pour le partage des bénéfices produits par elle, ou des charges à supporter : ce qui est absurde , contraire à l'esprit et à la lettre delà loi (art. iS , code de comm ). On est forcé de reconnaître cette vérité légale, on est par