SECT. I. — CARACTÈRE D1STUNCTIF DES ASSOCIATIONS, ETC

eipant le droit etle pouvoir de rengager une succession de relations eommer-

indéfiniment envers les tiers. eiales , telles que les amèneront, ics

418. — Il faut souvent une grande circonstances et la suite des affaires, la

sagacité de la part du juge pour distin- société sera en nom collectif ou en

guer une société commerciale ordinaire commandite, nonobstant l'inaccomplis-

d'une association en participation; ce sèment des formalités exigées par la

n'est qu'en fixant bien dans son esprit loi , et quoique les parties puissent en

les traits caractéristiques des diverses demander la nullité , ainsi que nous Ta-

espèces de sociétés, qu'il pourra les vonsdit(l).

reconnaître, sans s'exposer à les con- -419. — De même, par cela seul fondre par les similitudes des formes qu'une société aurait été rédigée par accessoires qu'elles peuvent présenter, écrit, qu'elle aurait été publiée, qu on Ainsi , par exemple, une société formée aurait déterminé une raison sociale, entre plusieurs négociant , sans acte élu un domicile pour les opérations, il écrit, sans désignation de siège, sans ne faudrait pas conclure immédiateraison sociale , ne sera pas nécessaire- ment qu'il y a société en nom collectif, nientuneassociationen participation. Si Si cette association n'était relative qu'à elle a pour objet une série d'opérations, un ou plusieurs actes isolés de com-

suite force de reconnaître que le créancier de la société prélève par préférence aux créanciers particuliers des sociétaires participa ns: que ceux-ci n'ont aucun droit sur la masse sociale , qu'ils ne doivent pas prélever sur le restant de la masse après le prélèvement opéré par le créancier de l'association , mais qu'ils doivent attendre le partage, et prendre seulement la part revenant à leur débiteur.

« Le principe que nous venons de mentionner , à savoir que le créancier d'un associé n'a jamais plus de droits sur la société que l'associé lui-même, se trouve consacré par un arrêt de la cour de Rouen. Elle décide que si-, de deux associés en participation, l'un fait faillite avant que l'opération, objet de la société , ait été miss à fin , le droit de la terminer appartient à l'autre associé, à l'exclusion des

créanciers du failli. « Attendu, dit-elle, que étant

« tombé en faillite, ses créanciers ne peuvent pas « exiger plus de droit sur la chose qu'il n'en avait « lui-même ; et que , ne s'agissant que d'une société « en participation, la cause doit se juger d'après les « règles relatives aux contrats de société ;

« Attendu qu'en matière de participation ou autre « société , il n'y a lieu au partage qu'après la con- « sommation de l'opération pour laquelle l'association «a été formée, et qu'aucun des associés ne peut « avoir part , soit à la ebose sociale , soit au prix qui « en est la représentation , qu'à la ebarge de satis- « faire à sa mise , et de supporter sa part dans les « frais et pertes , etc. » (Journal du palais, i8ii, ier sem. p. 6i). Voir en outre ce qui a été dit précédemment, n» i53 \

Jurisprudence. La cour de Bordeaux, le a août i832 (Sirey, i832, 2, 327) , a adopté l'opinion de M. Persil; mais le 2 juin i834 (Sirey, i834, 1 , Gu3), la cour de cassation de France a confirmé la décision de la cour de Paris du 19 avril i83i, en rejetant le pourvoi formé contre elle.

Un autre arrêt de la cour royale de Paris , du 9 août i83 1 (Sirey , i83 1 , 2 , 239} , avait admis en Traité des sociétés commerciales.

principe « que les choses mises dans la société par chacun des associés cessent d'être leur propriété particulière pour devenir la propriété commune de l'association , et sont , comme telles , le gage des créanciers de l'association à l'exclusion des créanciers personnels de chaque associé, même de l'associé gérant : que ceux-ci ne peuvent exercer de droits sur le fonds social qu'après que les créanciers de l'association ont été remplis de leurs créances. »

Mais cet arrêt a été cassé le 2 juin 18.34 (Sirey, i834, 1 , 6o3) , par la cour supérieure de France. L'arrêtiste analyse ainsi cet te décision: « Dans une association en participation , la propriété des objets mis en société , résidant sur la tête de l'associé gérant ou administrateur , les créanciers de la société et les associés eux-mêmes, n'ont aucun droit de privilège ou préférence sur les créanciers personnels de l'associé gérant (juant aux objets par lui apportés dans la société, les uns et les autres viennent par contribution sur tout l'avoir de cet associé, sur celui qui existe dans la société , comme sur ses autres biens. »

Malgré cet arrêt de cassation la première chambre de la cour royale de Paris a décidé de nouveau, le 22 novembre 1 834 (Sirey, i835, 2, 69) , qu'en matière d'association en participation, cornue dans toute autre société commerciale , la mise de chaque associé devenait le gage spécial des créanciers de la société par préférence aux créanciers personnels de chaque associé.

(1) C'est ce qui fait dire à M. Persil, p. 229, n° 5 : « Si les tiers parviennent à prouver que , loin d'avoir voulu former une participation, les associés n'ont formé qu'une société collective, alors ils ont un recours contre tous les sociétaires qui , aux termes de la loi, sont tenus solidairement de tous les engagemens sociaux. » Ce principe a été appliqué par la cour de Bordeaux dans l'espèce rappelée dans Sirey, i83i , 2, 19. (Éd. b.)

meroe, qu'elle ne dût pas se prolonger au-delà du temps nécessaire pour terminer ces opérations, la publicité qu'on y aurait donnée pourrait autoriser les tiers à poursaivre solidairement les participant, s'il n'avait pas été formellement convenu qu'il n'y aurait pas de solidarité , ou si cette clause n'avait pas été publiée; mais il n'y aurait toujours qu'une association en participation entre les intéressés.

Cette distinction est loin d'être sans intérêt et purement théorique; car si la société est en nom collectif, elle est nulle pour défaut d'accomplissement des formalités de la loi (c. decomm., article 42). Si l'une des parties en demande la nullité , elle doit être immédiatement prononcée ; il n'y a plus à établir que le compte des opérations qui ont été faites en commun jusqu'au

jour de la demande. Au contraire, s'il y a eu seulement association en participation , comme la loi la dispense de toute formalité , l'opération doit être continuée et achevée, en toutes circonstances, pour le compte et aux risques de tous les participans.

420. — Enfin , on sent qu'il est encore moins intéressant d'examiner la qualification que les parties ont donnée à la société. Le juge ne reconnaît une société qu'à ses traits distinctifs ; la dénomination qu'il a plu aux contractans de lui donner ne doit pas lui servir de règle , et les associés eux-mêmes ne sont pas liés par la qualification qu'ils ont donnée à leur association (1).

On peut voir, dans M. Pardessus (2), plusieurs exemples spéciaux d'associations en participation.

SECTION DEUXIÈME

ÉTENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTICIPANS ENTRE EUX ET VIS-A-VIS DES TIERS COMMENT PEUVENT ÊTRE CONSTATÉES LES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION.

SOMMAIRE

421. Quant aux obligations des associés entre eux, elles dérivent de la nature du contrat de société. Ils ont les droits et les devoirs généraux des associés entre eux.

422. Incertitude dans la doctrine et la jurisprudence sur leurs obligations à l'égard des tiers. — Principes déduits de la jurisprudence et de la raison.

423. Quand les tiers, après l'opération terminée, ignorant la participation, n'ont traité qu'avec un des associés, ils n'ont aucun recours contre le participant anonyme. Réciproquement ce n'est que l'associé même gui a traité avec tes tiers qui a action contre eux. — Si l'opération n'est pas

terminée ils peuvent exercer les droits de leur débiteur.

424. Lorsqu'ils n'ont à exercer que les droits de leur débiteur, ils ne peuvent réclamer des participans anonymes que jusqu'à concurrence des sommes à verser par eux. — La solidarité n'est pas de l'essence des sociétés.

425. Les participans sont toujours tenus de la dette, mais non solidairement, quand elle a profité à la société.

426. Ils en seraient tenus même quand l'objet aurait péri depuis son entrée dans l'avoir social.