‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 125 sur 263 · En cas de connivence frauduleuse entre · texte numérisé non relu

En cas de connivence frauduleuse entre

(i) C de Toulouse, 16 juillet i8»5 ; Dali. , 26,

a, 3t; C de Poitiers, 11 m *'n8a5; Dali., a6, a, 59, Sirey, 1826, 2 , 77.

(2) Cours de droit commercial, part. 4> l'Ichap. t\ , sect. V.

eux, les associés participais seraient tenus 429'. solidairement.

428. Ils le seraient encore si les engagemens 4292. avaient été pris au nom de l'association ,

ou si les noms des membres en étaient 4293. généralement connus.

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