SECT. II

ETENDUE DES OBLIGATIONS, ETC

l'a seulement subordonnée à la volonté du juge. Bien plus, l'article 5o tranche formellement la question, puisqu'il dit que les associations en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés. (Ainsi jugé parla cour de Paris, le i5 mai 181 i.i

(i) 4»9 4- Persil , p. 246 : « La cour de Colmar a été plus loin : elle a décidé que l'article 49 n'était pas limitatif, mais seulement indicatif; que la société en participation se prouve par tousles moyens, tracés par les règles du droit civil , pour suppléer à l'absence de toute preuve écrite. Appliquant le principe posé par elle , elle admet l'aveu comme preuve desassociations en participation. (Sirey, i5, 2, i54).»

(Éd. h.)

M. Persil, p. 246, n°4: « Une association pour l'achat et la revente à compte à demi de certaines

marchandises peut se prouver par la correspondance. C. de Belgique, 26 janvier 1820.— Jurispr. de la cour, 1820, 1 , 23i. » (Ed. b.)

(2) 429'- Persil , p. 246 : Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalitésprescrites pour les autres sociétés.» (Art.So.)

« La nature de la participation, dit Persil , p. 247 , art. 5o, exigeaitcet affranchissement positif de toute forme : elle est moins une société proprement dite, qu'une opération fugitive , une spéculation éphémère, nécessairement circonscrite dans sa durée et dans son objet. Aussi la cour de cassation , appréciant sainement la participation , la considérant comme destinée à n'avoir qu'un moment d'existence, la regarde comme n'ayant pas d'assiette ou d'établissement. » (Voir en outre ce qui a été dit précédemment, n° 21). (Éd. b.)

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