CHAPITRE CINQUIEME

DES SOCIÉTÉS DE FAIT

SOMMAIRE

430. Le contrat de société existe par le consentement indépendamment des preuves spé- 436. ciales exigées. — Critique de la loi annulant un contrat fait de bonne foi. pour inobservation des formalités.

îôl . L'Angleterre et 1' Amérique n'ont pal encouru

ce reproche. 437.

432. Malgré la loi. le fait l'a emporté sur le droit. — La société qui a existé est jugée comme telle quant aux rapports qui sont 438. nés de In société de fait, quand la société

es! annulée pour l'avenir.

433. La liquidation s'opère suivant les conven- 159. tions ou les principes en matière de so-

434. Quiet, lorsqu'en absence d'un acte civil l'une des parties nie l'association? 440.

435. S'il y a contrat écrit , bien que la société soit annulée, il ne sert pas moins à régler

les droits des parties pour le passé.

La société de fait peut se prouver à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, et suivant sa nature sera réglée conformément aux lois sur les sociétés en nom collertif ou en commandite.

Elle ne peut jamais avoir le caractère de société anonyme. La liquidation se fait alors suivant les engagemens contractés.

Importance de ce principe pour le cas où les opérations ont commencé avant l'autorisation.

Ces principes sont applicables au cas où les opérations auraient commencé avant la rédaction de l'acte définitif constitutif de la société commerciale.

Lorsque les bases de l'association n'étaient que provisoires on peut parfoiss'en départir pour la liquidation.

•430. — Le contrat de société étant purement consensuel , c'est-à-dire parfait par le seul consentement des parties contractantes, existe;, comme nous l'avons dit (1), indépendamment des preuves spéciales que la loi a exigées pour servir à le constater. Nous avons critiqué (2), comme trop rigoureuses et contraires à l'essence de ce contrat , les formalités dont on l'a entouré; nous avons fait remarquer que si . dans l'intérêt général , le législateur avait cru devoir exiger une preuve littérale de bod existence, il n'était pas nécessaire de prescrire à peine de nullité les formalités de la publication, de subordonner son existence à ces formes extérieures , et de s'exposer à faire pro-

noncer, malgré l'aveu des parties, malgré une notoriété constante, malgré enfin la représentation d'un acte écrit . ia nullité d'un contrat fait de bonne foi et confirmé peut-être par une longue continuité d'opérations communes; qu'il est dangereux de donner un pareil appât à la mauvaise foi et à la fraude; qu'il suffisait , dans l'intérêt des tiers , d'admettre, comme le code l'a fait, tous les genres de preuves pour constater l'existence d'un pareil contrat, et qu'enfin si le législateur voulait donner une sanction pénale à l'obligation qu'il imposait aux associés, il suffisait de prononcer contre eux une amende, comme il l'a fait contre le notaire qui oublie cette formalité , sans annuler le

0 et suiv.

(s) N° 184 et suiv.

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contrat qui doit être surtout sacré pour prudence ne pouvait [tas nier ces faits ,

ceux qui y ont concouru (1). ni refuser aux associés le droit, dé) kè

431. — En Angleterre et en Améri- demander respectivement compte , non que, où les associations sont bien plus plus d'une société légale, mais d'une fréquentes qu'en France , ni en Prusse société de fait, d'une communauté d'inni en aucun pays , à l'exception de ceux térèts, d'un ensemble d'opérations faites qui ont adopté la législation française, au nom de tous, équipollant à une sosans en effacer les imperfections, on ciété (2).

n'a jamais pensé à introduire de sem- -433. — S'il n'existe pas d'acte écrit ,

blabies dispositions. Le contrat de so- cette société de fait se liquide suivant

ciété , malgré son importance, n'est pas les conventions verbales des parties , si

régi par un droit exceptionnel, et les elles sont avouées ou reconnues. Kn cas

inconvéniens qui résultent de cette li- de contestations qui ne porterai. -nt pas

berté n'ont pas paru assez graves pour sur l'existence de la société , mais sur

qu'on ait jamais pensé a introduire, les conventions et stipulations du con-

sous peine de nullité du contrat à l'é- trat, c'est d'après les dispositions du

gard des intéressés, les formalités de la code civil et du code de commerce , au

publication. titre des sociétés, qu'il faudrait opérer

432. — Malgré la sévérité de la loi, la liquidation de cette société de fait, quoique les tribunaux aient veillé à son nulle pour l'avenir , mais valable pour application, et empêché par conséquent un passé qu'il n'est plus permis de méses dispositions de tomber" en désué- connaître. Sans doute une pareille sofude,commesousrordonnancede 1673, ciété, lorsque les conventions du concependant la puissance du fait l'a em- trat ne sont j>:>« avouées ou reconnues porté sur la puissance de la loi; et lors- par l»-* parties, doit se régler par les qu'une société a existé réellement ei«*-~ principes de l'équité naturelle; mais les parties , sans accomplisse- -°nf (^(>s 'es règles tracées par les deux codes que formalités, il a bien rrJ:',i (lue ,aJu,'is- nous venons de citer, étant fondées prudence **r^*\ le lait avec ses con- sur l'équité, il faut les adopter, et ne sp-;-" ,ces nécessaires. pas y substituer les principes arbitraires

Ainsi , quoique la nullité prononcée d'une équité imaginaire, par l'art. 42 du code de commerce soit, 434. — Toutefois unedifficultésepré-

suivant quelques auteurs et quelques sente , lorsqu'il n'existe pas d'acte écrit,

arrêts, complète et absolue, quoique et quel'une des partiesnieTassoeiation •

elle vicie le contrat qui est censé n'a- en effet, il semble résulter de l'arti-

voir jamais eu d'existence légale , ce- de 1834ducode civil, que pour prouver

pendant , si ce contrat a été exécuté , si une société . il faut , de toute nécessité ,

les apports ont été réalisés, si des opé- un acte écrit; d'où l'on pourrait con'

rations communes ont été faites , si des dure que s'il n'existe pas d'acte consti-

engagemens ont été souscrits au nom de tutif de la société, quelle que soit

la société, si des bénéfices ont été réa- l'évidence du fait , les tribunaux ne

lises et des pertes éprouvées, la juris- pourront pas, malgré la conviction la

(i) Lors des discussions on rejeta la peine de l'a- n'est reconnue pour aucun temps , comment régler

mende, parce qu'il eût été trop difficile de couvain- entre les associés , les affaires déjà faites en société ' les contrevenans. Comment les obliger à la repré- On jugera comme s'il n'y avait pas eu de société

sentation d'un acte qu'ils cachent, et dont ils nient c'est-à-dire qu'il n'y aura pour le passé , comme

existence! p0llr ravenir , ni solidarité active entre 1rs associés,

Loere. Esp. du code de eomm. T. i , p. io5, sur ni communauté de pertes et de gains. La solidarité

ts V'""j de l829- (Ed- b) Passive subsiste néanmoins à l'égard des tiers. -

(2) Lors des discussions sur l'art. /,2 on avait fait Locré, Esp. ducod. de comm , t. i«, 5Ur l'art 42,

au conseil d état cette objection. Cependant, si le édition de 1839. (Éd. b.) contrat est annulé dis le principe, et si la société

plus intime, déclarer constante une so- jurisprudence, et notamment par un ciété non rédigée par écrit , quoiqu'elle arrêt de la cour royale de Montpellier , eût reçu son exécution pendantungrand du 9janvier 1810 , confirmé par un arnombre d'années. Mais nous avons dé- rêt de la cour de cassation, du 2 juilmontré (1) que , même en matière corn- let 1817 (3) , dans l'espèce suivante : le mercialc , l'existence d'une société pou- sieur Massabiau s'était associé avec deux vaitêtre prouvée autrement que par la autres individus pour l'exploitation de représentation de l'acte constitutif, mines d'alun. — Par acte sous seing Ainsi donc les magistrats ne seraient privé du 3 octobre 1808, le sieur Maspas forcés de mentir à leur conviction , sabiau et deux autres associés s'adjoiet de nier juridiquement ce qui parai- gnirent le sieur Dufau pour participer trait évident. Ils reconnaîtraient que à leur part de bénéfices dans la société, des rapports d'intérêts, une comnni- La cour de Montpellier jugea qu'il rénauté d'opérations, un ensemble de sultait de l'ensemble de l'acte, qu'il transactions commerciales ont eu lieu avait été formé entre les susnommés entre plusieurs individus, et ils les ren- une société en commandite soumise à verraient devant les arbitres, seuls juges toutes les règles de ce contrat , et particompétens dans cette circonstance (2) , culièrement aux formalités exigées, à comme dans les autres sociétés, pour peine de nullité, par l'article -42 da se faire respectivement rendre compte code de commerce. Mais, attendu que, de ces opérations communes, et liqui- nonobstant la nullité de ce contrat en der leurs relations commerciales. la forme, les stipulations des parties 43o. — Si les conventions des parties avaient reçu de bonne foi leur pleine et ont été rédigées par écrit . et que la nul- entière exécution jusqu'au moment de lité invoquée par l'une de ces pçt.vio,. ne ]a demande en nullité; que jusque-là

près les clauses au coimai cuni 4"^ ica «•..- *« wk.^™, 1 ,£

comptes doivent être réglés et le par- site d'un règlement de u*~ Tfps de pob.

tage opéré. Le contrat, confirmé par jet social et des opérations y reu..-.

l'exécution , ne lie plus lesassociéspour pour le temps de cette communauté, la

l'avenir, mais il règle le passé ; et, en cour déclara nul le contrat de société

présence de conventions écrites, il se- en commandite, et renvoya les parties

rait fort étrange qu'on voulût substituer devant le tribunal de première instance

aux clauses littérales qui sont l'exprès- de Rodés (4) , pour s'y rendre respçc-

sion libre de la volonté des parties, tivement compte et s'y faire mutuelle-

mèine 1 arbitraire de la loi, qui n'est ment raison de l'objet primitivement

juste et ne peut être accepté qu'à défaut mis en société par les stipulations de

de conventions; car les conventions l'acte du 3 octobre 1808 , ainsi que des

forment , entre ceux qui les ont faites , opérations administratives faites dans

des lois plus respectables encore que l'intérêt commun, seulement jusqu au

celles des codes. jour de la demande en nullité (5).

Ces principes ont été admis par la 430.— Une société, ou si 1 on veut,

(i) § Ier, sect. 1" du chap. i" du lit. H.

(2) Voyez , dans un cas analogue , l'arrêt de la cour de cassation, i3 juin i832 ; Da!l. , p. 252.

■ Dà\l.,y°£oc, t. 25, in-8°, p. 3o8.— Sirey.ao, i, 5o4-

(4) La cour aurait dû renvoyer devant le tribunal arbitral , comme nous le verrons au titre 4.

(5) Voyez aussi l'arrêt de la cour de l'aris , du

5 juin 1826, et surtout celui de la cour de Lyon , du 27 février 1828, qui consacre que la Société de fait, qui existe indépendamment du l'acte, doit être réglée par les stipulations de l'acte écrit. Sirey , 29, ■>. , 59. Enfin , l'arrêt récent de la cour de cass. du i3juillet i8j2 ; Dali. , p. 252.

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 42 du code de commerce , entraînant la nullité

DES SOCIÉTÉS DE FAIT

une communauté d'intérêts équipollant vilége n'est accordé que par le pouvoir à une société, peut donc exister sans exécutif, sous sa surveillance, et sous acte écrit, pourvu qu'il y ait des com- certaines conditionsquisont derigucur. meneemens de preuves écrits , ou avec Si donc l'ordonnance d'autorisation a un acte régulier intrinsèquement, lors- été refusée , ou que les formalités exique les formalités extérieures exigées gées par la loi n'a-ient pas été remplies, par la loi n'auront pas été accomplies, le privilège n'a pas existé ; il faut ren- Cette société de fait sera en nom col- trer clans le droit commun , qui veut lectif, si les engagemens ont été pris que chacun réponde personnellement aux noms de tous les associés, s'ils ont des engagemens qu'il a pris. Dans une offert au public leur crédit collectif, s'ils société organisée dans la forme des ont tous participé à la gestion, et, à compagnies anonymes, sans autorisaplus forte raison , s'il résulte de l'acte tion ou sans accomplissement des forécrit qui contient leurs conventions, malités , il faudrait donc décider, suinulles par défaut de forme, qu'ils ont vant les principes que nous avons entendu former une société en nom indiqués , que tous ceux qui ont particollectif, cipé , directement ou par délégation , à Mais il résulte des circonstances du l'administration des affaires communes, fait , ou des stipulations de l'acte , que doivent être assimilés à des associés en quelques-uns des associés n'ont entendu nom collectif, tandis que les actionêtre que commanditaires ; s'ils n'ont naires qui auraient seulement versé rien fait qui puisse accréditer dans le leurs fonds, sans s'immiscer en aucune public l'opinion qu'ils étaient associés manière aux actes de l'administration , responsables; s'ils n'ont participé en conserveraient le caractère de simples quoi que ce soit à l'administration , bailleurs de fonds ou commanditaires, qu'ils soient restés ignorés des tiers qui 438. — Cette observation est imporont contracté avec la société , nous tante , parce qu'il arrive fréquemment pensons que, tout en proclamant le fait que des compagnies qui veulent se de la société , les magistrats pourront constituer sous la forme anonyme, comaussi déclarer que la société a été seu- mencentleurs opérations en contractant lement en commandite à l'égard' des des engagemens avant que l'autorisasimples bailleurs de fonds. tion royale soit intervenue ; cette pré- ^7. — Une société de fait ne peut cipitation est dangereuse, elle pourrait *<r le caractère anonyme , compromettre gravement les administrateurs et ceux qui les auraient nommés, si l'autorisation était refusée par le pouvoir, et si la compagnie éprou- "^it inopinément de grands malheurs.

— Si les parties s'étaient borîment,

jamais

parce que ceiic „.

r... ^ , V"e de société con-

stitue , pour les actionne. , .

table privilège, celui de n'être ^.

ponsables au-delà de leur mise de»

engagemens contractés par la société ,

quoique cependant ils aient le droit de nées, e<.,.

r • «n j • • . 4- ij- - , ^e cela arrive irequemi

participera 1 administration, soit direc- a poser les fiaù. „ .?■ , ,

2 '»'•.■ j- i i /' une société de com-

tement , soit indirectement, par les merce , sans les laire t ,.. , ...

délégataires de leurs pouvoirs ou les géant de faire rédiger d'api>4 cesadministrateurs qu'ils nomment. Ce pri- soit par un notaire, soit par un juris1-

de l'acte de société , cet acte ne peut pas même être invoqué comme constatant les mises des associés , les droits respectifs résultant de la communauté de fait doivent être autrement établis.— 3 mai i8a3 , Bruxelles. -Jurispr. de la cour, 1823, 2, 5g.

Nonobstant la nullité du contrat de société dans la forme , spécialement pour omission des formalités

prescrites par l'article 42 du code de commerce, chacun des associés, lorsqu'il a existé entre eux une communauté de fait, est en droit de reprendre ce qu'il y a apporté , et doit participer aux gains et aux pertes.— 1 3 février iS3o, Bruxelles ; jurispr. de la Cour, i83o, vol. ier,p. 25i. (Ed. b.)

TRAITE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II. Cil. V.

consulte, un acte complet, et qu'ils d'une société. La gestion avait été conçussent alors commencé les opérations fiée à M. F., et M. de B., ainsi que ceux sans avoir fait rédiger cet acte définitif, qu'il promettait de faire adhérer à ces il est clair que les principes que nous bases, ne devaient être qu'associés comvenons de développer devraient être manditaires. M. F... avait apporte ses appliqués ; l'acte serait nul , dès que la forges , estimées 1,900,000 fr. ; il avait nullité serait demandée par l'une des été stipulé que , lors de la réalisation de parties, soit comme acte de société, soit l'acte devant notaire, la propriété des comme promesse de contracter société, immeubles apportés par M. F... serait parce qu'il serait impossible d'admettre établie d'après les titres que devait reque les parties pussent obtenir d'une mettre M. F. L'apport de M. de B. devait promesse non revêtue des formalités consister en 2,400.000 fr., représentés exigées par la loi. l'effet que la loi n'at- par 459 actions. Cet acte provisoire ne tache même au traité définitif qu'autant fut pas publié.

qu'il a été rendu public par les voies Quoique la réalisation de l'acte n'eût légales. Mais les parties contractantes pas encore été opérée, on commença auraient a se rendre compte des opé- les opérations pour compte de la société, rations communes qui auraient été et M. deB. versa, pendant lecoursd'une faites pendant tout le temps qu'aurait année, des sommes importantes entre duré la communauté d'intérêts, la so- les mains de M. F. , gé»ant de la société de fait qui a existé entre eux, et ciété. Des difficultés s'étant élevées sur la liquidation et le partage devraient quelques points, et M. F. n'ayant pas nécessairement être opères d'après ies encore entièrement satisfait à sa probases arrêtées par écrit entre les asso- messe de fournir les titres nécessaires ciés (1). pour établir régulièrement la propriété ■440. — Cependant si ces bases n'é- des forges et dépendances apportées par taient que provisoires, et qu'on eût lui, M. de B. refusa défaire de nouveaux subordonné la rédaction de l'acte défini- versemens. Les événemens survenus en tif à certaines conditions qui n'auraient juillet 1830 l'ayant mis dans l'inipossipas été accomplies, et que néanmoins bilité d'accomplir ses promesses, pour les opérations de la société eussent été éviter les poursuites de M. F. , il forma commencées, il ne serait pas toujours une demande en dissolution de société, juste d'opérer la liquidation de la so- fondée sur ce que les conventions arr-'

ciété , en suivant les bases arrêtées pro- tées entre les contractans n'é/" "' • ,

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visoirement entre les parties. Il y a des provisoires, etuu en *,, ,- ,

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