EU QUOI LA SOCIÉTÉ DIFFÈRE-T-ELLE DE LA COPROPRIÉTÉ

bOMMAIRE.

14. La communauté peut être indépendante de la volonté. — La société ne peut exister que

par le consentement. — La communauté ne forme qu'un quasi-contrat.

14. — Nous avons dit que le consentement des parties qui se choisissent mutuellement pour associés était la condition essentielle du contrat de société ; là où ce consentement n'intervient pas, il peut y avoir communauté d'intérêts , copropriété , ou tout autre droit analogue , mais jamais société.

Ainsi , lorsque plusieurs héritiers , plusieurs donataires ou légataires recueillent en commun tout ou partie des biens d'un négociant, il y a entre eux, jusqu'au partage, communauté d'intérêts ; ils sont évidemment copropriétaires des objets qu'ils recueillent en commun ; mais cette union , résultant d'un fait indépendant de leur volonté, n'est pas une société, et se trouve réglée par des dispositions particulières (1).

Lors même que cette communauté serait volontaire , par exemple si les

(i) Pothier établit clairement une distinction, suivie par tous les auteurs, entre la société et la communauté ; il tâche de présenter l'une comme la conséquence de l'autre. Je crois qu'il y a là erreur de sa part. Pour établir cette conséquence, il dit que la société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. La communauté commence , ajoute Pothier , lorsque ce contrat est mis à exécution. Ainsi, lorsque les personnes ont apporté leur mise , il se forme une communauté entre elles.

Plus loin il est vrai , Pothier reconnaît que souvent la communauté peut exister sans qu'il y ait eu contrat. Si une succession est échue à plusieurs héritiers, ceux-ci sont copropriétaires des biens composant la succession jusqu' ce que le partage soit t'ait. En attendant la division, il y a entre eux communauté , et non société. Rousseau de Lacomhe appelle l'état de ces héritiers une société imparfaite;

parties avaient acheté en commun des marchandises , pour les partager entre elles par la suite , il n'y aurait pas société , parce que leur intention première n'était pas de former entre eux une association, mais seulement d'acheter quelque chose en commun , et d'établir entre eux les relations , droits et obligations qui résultent de la copropriété. Cependant,, si ces marchandises achetées n'étaient pas destinées à être partagées en nature, mais à être vendues à risques et profits communs, il y aurait société d'un genre particulier que nous ferons connaître(2).

Les créanciers d'une faillite , lors même que le failli leur a fait cession de tous ses biens , ne sont pas davantage associés, quoiqu'ils supportent les pertes et qu'ils profitent de l'accroissement de l'actif proportionnellement à leurs

car, en ce cas, il n'y a pas lieu à Vactionpro socio , mais seulement à l'action communi dividundo.

Je crois que la communauté forcée qui s'établit entre divers héritiers jusqu'au partage , est un quasi-contrat qui donne naissance à des obligations pareilles à celles qui peuvent naître du contrat de société.

Prenant la société et la communauté à part comme elles doivent être prises , les distinguant par la désignation de contrat appliquée à la première, et de quasi-contrat appliquée à la seconde , nous disons que la société ne peut se former que par la volonté de deux ou plusieurs personnes, tandis que la communauté se forme souvent par le seul effet du hasard. Rejetons la première distinction que fait Pothier, mais adoptons la seconde qu'il a donnée, c'est-à-dire , ne distinguons la société et la communauté que par les désignations de contrat et de quasi-contrat. Persil , p. 6, n. 2. (Ed. b.)

(2) Association en participation.

droits, mais bien copropriétaires indivi- en ce sens, que, s'il y avait perte, il ne sèment. recevrait aucune indemnité pour ses Les banquiers et négocians sont dans travaux. C'est un contrat aléatoire de l'usage d'accorder à quelques-uns de louage de personnes auquel il s'est voleurs commis , dont ils ont éprouvé le lontairement soumis (2). zèle et l'intelligence , une part dans les La communauté d'intérêts n'est pas bénéfices de leur négoce , pour leur un contrat: les jurisconsultes l'ont aptenir lieu d'appointemens. C'est une pelée un quasi-contrat, ou droit produiconvention très licite , qui a un carac- sant des obligations analogues à celles tère particulier, mais ce n'est pas une qui résultent d'un contrat. Ce quasisociété ( 1 ) , le commis n'ayant aucun contrat fait naître des droits et des dedroit à l'actif social , et ne pouvant de- voirs réciproques qu'il est inutile de mander sa part que dans les bénéfices faire connaître ici ; il nous suffira de réalisés et aussi long-temps qu'il reste faire remarquer qu'ils diffèrent , en employé dans la maison; il ne suppor- quelques pointsimportans, desaetionset terait pas non plus les pertes, si ce n'est obligations qui résultent de la société.

SECTION DEUXIÈME