‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 132 sur 263 · Division de la matière d'après cette distinction · texte numérisé non relu

Division de la matière d'après cette distinction

de la dissolution , les capitaux de la société sont engagés dans des opérations non encore terminées, et dont le résultatne peut être exactement connu. L'actif, dès lors, ne peut être fixé qu'après l'achèvement des négociations commencées , le recouvrement des créances et le paiement des dettes ; et cependant la détermination exacte de l'actif est indispensable pour que l'on puisse procéder au partage entre les associés. De là résulte la nécessité de recourir , après la

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