CE QUE CEST QUE LA DISSOLUTION, ETC

dissolution, à des opérations ayant pour tion ; il ne fera que déclarer l'accom-

objet de liquider, c'est-à-dire de déter- plissement d'un fait antérieur, et la

miner, réaliser et rendre disponible dissolution datera, non du jour du juge-

l'actif de la société, et de rendre possi- ment , mais du jour où il aura été re-

ble le partage entre les associés. L'en- connu par le jugement que la cause a

semble de ces opérations et l'admini- commencé d'exister. On appelle dissolu-

stration qui est chargée de les mettre à tion de plein droit celle qui s'opère de

fin sont désignés sous la dénomination cette manière.

de liquidation, et les administrateurs qui hhk. — Les autres causes de dissolu-

en sont chargés sont connus sous le nom tion sont des événemens qui ne sont pas

de liquidateurs. Nous nous en occupe- simples et instantanés, et dont l'acconi-

rons dans le second chapitre. plissement n'a point une époque tran-

•443. — La dissolution des sociétés chée et certaine qui puisse faire recon-

s'opère par diverses causes qui peuvent naître facilement l'instant où ils ont

être divisées en deux classes , d'après opéré un changement dans les relations

leur nature et leurs effets. des associés; en sorte qu'on ne peut

Les unes sont des événemens positifs, pas dire si la cause a réellement existé simples, instantanés, qui agissent immé- avec tous les caractères que la loi exige, diatement et produisent, à l'instant ni fixer le moment précis où la dissolumême où ils s'accomplissent , un chan- tion a été opérée, jusqu'à ce qu'une gementdans la position des associés en- déclaration de l'autorité judiciaire comtre eux et envers les tiers , ils opèrent à pétente l'ait décidé. C'est , dans ce cas , l'instant même la dissolution de la so- le jugement qui opère la dissolution , ciété , de telle manière qu'il n'est pas parce que c'est kii qui rend certain ce nécessaire qu'une décision judiciaire qui ne l'était pas. Ses effets remontent vienne déclarer la société di-ssoute. Dans au jour de la demande ; en sorte que ce cas , il peut s'élever quelquefois des c'est de ce jour que date la dissolution, discussions entre les associés, ou avec -445. — Il y a donc deux espèces des tiers , relativement à la dissolution, bien distinctes de causes de dissoluet l'autorité judiciaire est obligée d'in- tion : les unes qui opèrent la dissolution tervenir ; mais ces difficultés ne peuvent de plein droit ; les autres qui ne l'opès'élever que sur la question de savoir rent pas de plein droit , et sont seules'il y a accomplissement de l'événement ment des motifs de la prononcer. Ainsi, auquel est attaché l'effet d'opérer la dis- ce chapitre se divisera en deux sections : solution, et seulement quand cet accom- dans la première, nous examinerons les plissement , allégué d'un coté et dénié causes de dissolution de plein droit, et' de l'autre , a eu lieu. S'il est reconnu dans la seconde, les causes de dissoluque cet événement a eu lieu, ce ne sera tion qui ne l'opèrent qu'en vertu d'un pas le jugement qui opérera la dissolu- jugement.

SECTION PREMIÈRE