Cependant les associés-administrateurs

agissant dans l'ignorance de la dissolution, engageraient leurs coassociés.

448. Les tiers de bonne foi pourraient aussi réclamer contre tous les associés lesengagemens contractés à leur égard par lesgérans.

449. Causes qui produisent la dissolution de plein droit. — Au nombre de cinq.

446. — Comme nous venons de le voir , la dissolution de plein droit est celle qui s'opère par le seul accomplissement de la cause qui y donne lieu, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit prononcée par jugement : elle a lieu à compter de l'instant où la cause a existé. Dès cet instant , le contrat cesse de produire des effets, la société est rompue. Si les associés ont continué les affaires de la société , ils ont réellement fait une société nouvelle, et si le nouveau contrat n'a pas été publié dans les formes légales , ce n'est qu'une société de fait réglée par les principes que nous avons exposés au chapitre v du titre n. Cette nouvelle société ne pourrait être opposée ni aux tiers, ni aux anciens associés qui n'auraient pas pris part aux actes postérieurs a l'événement de la cause de dissolution , parce que , dès ce moment , ils ont cessé d'être associés, et ne sont plus, relativement à tout ce qui a été fait depuis, que des tiers auxquels on ne peut pas opposer des actes qui leur sont entièrement étrangers (1).

447. — Il faut remarquer cependant que les opérations faites par ceux des associés qui étaient chargés de L'administration, depuis l'événement de la cause de dissolution , ne devraient pas

(i) Supra, chaj>. 5 , titre a.

rester à leur charge , et que tous les associés devraient en subir les conséquences , quelles qu'elles fussent , s'il était constaté que ceux qui ont fait ces opérations n'avaient pas connaissance de la dissolution au moment ou ils les ont faites. En effet , les associés chargés de l'administration de la société sont en réalité les mandataires de tous les associés , pour les actes qu'ils ont le pouvoir de faire , et la loi déclare valide ce qui a été fait par le mandataire, après la cessation de son mandat , et dans l'ignorance de l'existence des causes qui l'auraient fait cesser (c. c. , art. 2208). 4-48. — A l'égard des tiers qui , ignorant l'existence des causes de dissolution, auront traité avec lesgérans depuis la dissolution , ils pourront réclamer contre tous les associés l'exécution des engagemens, pris envers eux par ces gérans en leur qualité d'administrateurs de la société , s'ils étaient de bonne foi (c. c, art. 2209) et si la dissolution, opérée de plein droit par l'événement qui y donne lieu, n'avait été publiée dansles formesdéterminée* par l'art. 46 du code de commerce, dans tous les cas où cette publication est nécessaire , c'est-a-dire lorsqu'elle a lieu avant l'expiration du terme , par suite d'une convention faite entre les parties , ou par suite de la volonté manifestée par l'un des associés, de n'être plus en société ,