SECT. I, § I. - DISSOLUTION PAR L'ÉVÉNEMENT DU TERME

lorsque la durée de la société est illimitée (c. c., art. 1865, 1869 et 1870).

■449. — Les causes qui produisent la dissolution de plein droit , sont :

1° L'événement du terme ;

2° L'accomplissement de la négociation qui fait l'objet de la société ;

3° L'extinction de la chose (1);

•4° La mort naturelle et civile, l'interdiction, la déconfiture et la faillite de l'une des parties ;

5° Le consentement de tous les associés (2).

§fer.