DISSOLUTION PAR I. EVENEMENT DC TERME

SOMMAIRE

450. Lorsqu'un terme a été fixé à la durée de l'association, la société est rompue par la seule échéance de cette époque.

451. Dans ce cas, aucune formalité de publication n'est requise pour en instruire les tiers.

452. Si, en fait, la société n'était pas rompue, il n'y aurait alors entre les associés qu'une

société de fait. Elle ne pourrait être opposé aux tiers , et aux associés qui n'y auraient pas pris part.

455. Dans le cas où la fin de la société dépendrait d'une condition , sur l'événement de laquelle il y aurait doute , la question serait décidée par arbitres, entre associés, ou par les tribunaux à l'égard des tiers.

450. — Le contrat de société est la loi qui régit la société et les droits et obligations des associés. Lorsque les parties ont déterminé la durée de l'association , et fixé l'époque à laquelle elle doit cesser , le contrat ne peut avoir d'effet que jusqu'à cette époque; et dès que le terme est arrivé , il cesse d'exister , parce que telle est la loi que se sont faite les parties.

Le contrat cessant d'exister, la société est rompue immédiatement par le seul fait de l'échéance du terme.

•451. — La dissolution arrivant de cette manière, il n'y a aucune formalité à remplir pour la porter à la connaissance des tiers , qui en ont été suffisamment instruits par la publication de l'acte de société , puisque le terme de la société, et probablement l'époque de la dissolution , y ont été indiqués.

•452. — Si la dissolution , opcrée de

plein droit par l'événement du terme fixé par le contrat , n'avait pas lieu en fait ; si les associés , postérieurement au terme, continuaient les opérations de la société, il en résulterait entre eux une simple société de fait , dont les actes ne pourraient être opposés aux tiers , ni à ceux des associés qui n'y auraient pas pris part. La volonté d'un seul associé pourrait toujours faire cesser cette société nouvelle , et forcer les autres à procéder à une liquidation.

L'article 1866 du code civil s'oppose à ce qu'on puisse jamais faire résulter de la continuation des opérations de la société , même par tous les associés , une prorogation de la société ; car cet article dispose que la prorogation d'une société , à temps limité , ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. D'ailleurs , lors même que l'on pourrait

(i) Persil ne porte qu'au nombre de trois les causes turelle ou civile de l'un des associés. » ( Éd. b. )

de dissolution de plein droit :« La société se dissout (2) M. Pardessus , n° io5i , ne rançe pas cette

de plein droit, dit-il, p. 34 1 , n° 1 , i° par l'arrivée circonstance au nombre des causes de dissolution de

du terme ou de l'événement détermine pour la dis- plein droit, ilenestde même de 1 » faillite , rr?' io65,

solution ; a» par Pextinclion de la chose , ou la con- ioG(J. (Ed. b.) sommation delà négociation ; 3° par la mort na-

prétendre qu'il y a prorogation tacite , il y aurait nullité à l'égard des associés, faute d'accomplissement des formalités de publication ; les tiers et même les associés pourraient toujours se prévaloir de cette nullité , sauf le cas de société en participation qui peut être prouvé par des témoins (1).

453. — Quand le terme de la société est déterminé soit par la date précise du jour où la société doit cesser, ou par le nombre d'années de sa durée , à compter d:un jour déterminé , soit par l'indication d'un événement certain , il ne peut y avoir de doute sur l'événement du terme ; la société finit, soit le jour même fixé , soit à l'instant où l'événement arrive.

Mais lorsque le terme est fixé par l'indication d'une condition , on pourra n'être pas d'acord sur l'accomplissement de cette condition ; il y aura lieu ,

dans ce cas, à consulter les termes du contrat et l'intention des contractans , pour décider si réellement l'événement dont on veut faire résulter l'accomplissement de la condition présente tous les caractères nécessaires pour mettre fin à la société. Dans ce cas. il pourra devenir nécessaire de recourir soit aux arbitres, soit aux tribunaux, selon que la difficulté s'élèvera entre associés , ou bien avec des tiers , mais alors , comme nous l'avons déjà fait observer plus haut ce ne sera pas le jugement qui interviendra qui opérera la dissolution de la société; ce jugement ne fera que statuer sur une interprétation du contrat ; et s'il résulte de cette interprétation que la condition qui devait rompre le contrat a été accomplie , le jugement constatera seulement que la dissolution a été opérée du jour de l'accomplissement de cet événement.