‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 138 sur 263 · III. — DISSOLUTION PAR L'EXTINCTION DE LA CHOSE · texte numérisé non relu

III. — DISSOLUTION PAR L'EXTINCTION DE LA CHOSE

SOMMAIRE

457. L'objet de la société, s'il est déterminé, amène de fait et de droit sa dissolution.

458. Si l'objet de la société ne périt qu'en partie, et ne fait que diminuer les produits, il n'y a point de dissolution.

459. Si au contraire la chose devient impropre au but social, il y a dissolution.

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