ES PERSONNES QU PEUVENT CONTRACTER CNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

SOMMAIRE

15 Les enfans , les imbéciles , les fous , sont na- 202. turellement incapables de former un contrat de société.

16. D'après la loi civile, en sont incapables les mineurs, les interdits et les femmes mariées, 20J dans les cas exprimés par la loi.

17. La femme commune ne pourrait sans une autorisation nouvelle de son mari contracter une société avec un tiers.

18. L'autorisation du mari pour faire réputer sa femme marchande publique peut être tacite. 204