SECT. I, § IIL-D1SS0LUTI0N PAR L'EXTINCTION DE LA CHOSE
elle devrait être prononcée sur la de- biens de la société , ou que l'apport eu
mande d'un des associés. Ainsi, nous aura été promis, mais non encore ef-
avons vu , au chapitre des sociétés ano- fectué.
urines, que l'on exigeait, dans certains Si la propriété de la chose a été
cas , pour accorder l'autorisation , que réellement apportée , elle est dès cet
l'on introduisit dans les statuts une instant aux risques et périls de la so-
clause de dissolution pour le cas où le ciété, et la perte qui pourrait survenir
capital serait réduit à un certain mini- par la suite n'entraînerait pas la dissolu-
mum(l). tiondelasociété(2)(c. c.,art. 1867, §3).
461. — Jusqu'ici nous avons supposé Mais si l'apport avait été seulement
que la société n'avait qu'une seule chose promis , la perte qui surviendrait avant
pour objet, et nous avons vu ce qui que la mise en fût effectuée opérerait la
arrivait lorsqu'elle périssait ou lors- dissolution de la société , par rapport à
qu'elle était seulement diminuée; il tous les associés (c. c, art. 1867 , § 1er).
faut maintenant examiner le cas où la II en serait de même si la jouissance
société exploite plusieurs choses. seulement d'un corps certain et déter-
Lorsque toutes les choses mises en miné qui ne se consommerait pas par
société périssent, il n'y a pas de diffi- l'usage, avaitétémiseencommun,etque
cultes, la société est dissoute, elle n'a la propriété en fût restée entre les mains
plus d'objet. de l'associé (3) (c. c. , art. 1867, § 1er ).
462. — Mais lorsqu'une des choses La raison de cette différence, c'est que,
communes seulement a péri, si cette dans ces deux derniers cas, l'associé
chose est l'objet principal de la société, qui a promis d'apporter la propriété ou
si les autres n'en sont que les accès- la jouissance de cette chose, ne peut
soires, et ne peuvent, sans elle, remplir plus exécuter sa promesse , et que dès-
le but de la société , il est évident que lors le contrat doit être rompu , con-
la perte de cette chose entrainera la formément aux principes généraux, qui
dissolution de la société. Il en sera de veulent que la condition résolutoire
même s'il a été convenu que la société soit toujours sous- entendue dans les
serait dissoute par la perte de la chose contrats synallagmatiques , pour le cas
qui a péri. La dissolution aurait lieu où l'une des parties ne satisferait pas à
lors même que la chose qui aurait péri ses engagemens (ce., art. 1184). ne serait pas l'objet principal de la so- 464. — Mais nous avons exprimé l'o-
ciété : cette clause en aurait fait un pinion (4) , et nous persistons à croire
accessoire indispensable. que la société n'est rompue que lorsque
463. — Mais si la chose qui a péri la chose promise estuncorpseertain qui
n'est pas telle que la société ne puisse ne peut être remplacé par un autre de
pas être continuée sans elle, s'il n'a la même nature, comme telle usine, tel
pas été stipulé que sa perte entraînerait étalon, etc.; mais que s'il s'agissait
la dissolution de la société , les consé- d'objets indéterminés , comme telle
quences de la perte seront différentes, quantité de marchandises, tant de che-
selon que cet objet aura été apporté en vaux, etc. , les autres associés auraient
réalité, et sera ainsi entré dans les le droit de forcer celui qui aurait pro-
(') Voy. titre 2, chap. 3, § a. t jusqu'au jour de la perte de son navire : mais si les (21 Opinion conf.de M. Pardessus, n° 1054. (td.b.) corps certains et détermines , dont la jouissance a (3) «Ainsi, dit M. Pardessus, n° io54, lorsque deux été mise en commun par l'un des associés, ne périspersonnes s'étant associées pour faire la course, et saient qu'en partie , on pourrait suivant lescirconpartager les prises, chacune d'elles a mis en corn- stances, ordonner soit une diminution de sa part raun la jouissance de son navire, si l'un des navires dans les bénéfices , soit la résolution même de la sopérit, la société est dissoute ; le propriétaire du na- ciété. » (Éd. b.) vire péri n'a droit aux prises faites par l'autre , que (2) N» ~5.
mis à livrer ces objets et à exécuter l'instant où il a dû être livré, comme
;»insi une condition possible, confor- dans les matières civiles (1), il faut
mément aux dispositions du deuxième qu'elle soit accompagnée de tradition,
paragraphe de l'article 1184 du code parce que, comme nous l'avons dit,
civil. Si les choses dont la jouissance l'objet prorais est le plus souvent essen-
seulement avait été apportée étaient tiel à la société , et que ce n'est qu'au
fontnbles, c'est-à-dire se consommant moment même où elle est saisie par la
par l'usage , comme des marchandises ; tradition que le contrat est complet,
si elles avaient été destinées à être S'il en était autrement , si l'obligation
vendues; ou enfin si elles avaient été de livrer était parfaite par le seul con-
apportées sur une estimation portée sentement des parties , et rendait la
dans un inventaire , elles seraient aux société propriétaire dès l'instant où
risques de la société, et leur perte n'en- la chose aurait dû être livrée , confor-
trainerait pas sa dissolution ( c. civ. , mément aux principes généraux ( c.
art. 18ol). comm., art. 1138), il est évident que la
465. — Enfin , si la considération du perte de l'objet promis, survenue avant moment où la livraison devait être faite que la mise ou apport en fût effectué , avait été l'objet principal du contrat, serait à la charge de la société, et qu'elle par exemple si deux individus avaient ne dissoudrait pas l'union sociale. Il formé une société en participation pour faut aussi remarquer que , dans ce cas, vendre une quantité déterminée de mar- il n'y aura pas dissolution de plein droit, chandises dans une foire ou marché , parce que la résolution du contrat , il est évident que le défaut de livraison pour inexécution des engagemens , n'a delaquantitéde marchandises en temps pas lieu de plein droit ( c. comm., utile aurait rompu la société, sauf les art. 1138), et qu'ainsi la perte de la dommages -intérêts contre celui qui chose donnera seulementdroit à chacun n'aurait pas exécuté ses promesses en des autres associés de demander en temps opportun. justice la résolution du contrat , et par
466. — Les sociétés commerciales suite la dissolution de la société ( c. sont, sous ces rapports, gouvernées par comm., art. 118-1).
des principes spéciaux ; l'obligation de
livrer un corps certain et déterminé n'en (l) c c an Il38et l589> etce que nous avons
rend pas la société propriétaire dès dit n° 64 et suiv.
( IV. — DISSOLUTION PAR LA MORT NATURELLE ET CIVILE , PAR L'INTERDICTION , LA FAILLIT! ET LA DÉCONFITURE DE L'UN DES ASSOCIÉS.
SOMMAIRE
467. En général la société est dissoute par la mort d'un associé.
