‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 141 sur 263 · Quid, dans le cas d'une société en com · texte numérisé non relu

Quid, dans le cas d'une société en com

mandite? La mort d'un commanditaire

dissout la société quand la société n'est pas

divisée en actions.

Il en est autrement quand la société a été

divisée en actions.

On peut stipuler que la société ne conti

nuera qu'entre les survivans, alors il y a

lieu à une liquidation avec les héritiers de

l'associé décédé.

Ce qui a été dit ci-dessus s'applique au cas

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