SECT. I, § IV.-DISSOLUTION PAR LA MORT NATURELLE ET CIVILE

4761. Quand y a-t-il faillite d'une société et que doit-on faire dans ce cas ?

4763. L'associé qui meurt avant qu'il y ait eu déclaration de faillite de la société, ne peut pas être déclaré en état de faillite après sa mort.

477. Dans les sociétés par actions ces circonstances diverses ne sont point une cause de dissolution.

où un associé serait frappé de mort civile.

474. Il en est de même de l'interdiction qu'il aurait encourue.