Et de la faillite ou de la déconfiture

476. On peut convenir de la continuation de la société, malgré la faillite, la déconfiture ou l'interdiction de l'un des associés.

476'. La société cesse-t-elle par sa propre faillite ?

467. — En général, les sociétés se forment entre les personnes et en considération des personnes. En sorte qu'en règle générale , la mort d'un des associés donne lieu à la dissolution de la société^) (ce, art. 1865); car autrement il faudrait qu'elle existât avec les héritiers du prédécédé sans le consentement de ses coassociés. Il est d'ailleurs de principe que l'on ne peut donner à des coassociés un associé malgré eux, et cela pourrait arriver si les héritiers de l'associé décédé devenaient de plein droit membres de la société.

468. — Toutefois ce principe n'est pas tellement rigoureux qu'il ne puisse point être stipulé dans le contrat, qu'en cas de décès de l'un des associés , la société continuera avec ses héritiers (2). Telle était néanmoins l'opinion des jurisconsultes romains, qui tous décidaient que l'on ne pouvait pas valablement stipuler que l'un des associés venant à mourir , ses héritiers succéderaient à tous ses droits dans la société , et qu'elle continuerait avec eux (3). Cette décision, qui n'était autre chose qu'une limitation du droit de contracter , ne pouvait passer

(i) Il n'y a pas par cela seul continuation de société, lorsqu'à la mort d'un négociant sa veuve et ses enfans ont sans interruption , sans inventaire , sans liquidation préalable , continué sous la raison veuve un tel et fils le commerce que ce négociant faisait sous la raison un tel et compagnie.

Alors même qu'ils auraient payé des dettes par lui contractées sous celte raison.

Les actions des créanciers de l'ancienne société ont dû être intentées comme les actions ordinaires contre les héritiers détenteurs de la succession. — 4 août 1807, Cour d'Agen. — Sirey , 7 , 2, 1201.— Persil, page 224.

Les créanciers personnels d'un associé peuvent, en cas de décès de leur débiteur, et comme exerçant ses droits, provoquer la liquidation c!e la société. A cet égard, ils doivent procéder comme les associés eux-mêmes, devant des arbitres forcés.— 3 juin i834 , Paris.— Sirey, 1834, 2, 44°-

(2) Lorsqu'un acte de société porte qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera entre ses représentons et les autres intéressés ; que la mise sociale sera laissée dans l'entreprise , et que ses représentais, sans se mêler de la gestion, ne pourront qu'exiger un compte annuel , les créanciers représentons du défunt peuvent saisir et vendre la mise sociale de leur débiteur pour conférer à l'adjudicataire les droits mentionnes dans le pacte social—13 août 1834, Paris. -Sirey, 1834, 2, 674.

(Éd. b.) S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuerait avec son héritier, celte Traité des sociétés commerciales.

disposition doit être suivie alors même que l'héritier de l'associé est mineur.— 26 juillet 1827, Liège. — Jurispr. de lacour de Bruxelles, 1827 , t. 2 , p. 4 16.

Mais cet arrêt a été cassé le 23 juin 1 833 par la cour de eassation de Belgique, Sirey, 1^33 , p. 3 10, parce que si le tuteur avait participé à la continuation de la société sous lagestion de l'associé survi vaut, il n'avait pas accepté , pour les mineurs , la succession de leur père avec les formalités nécessaires à cette acceptation.

Le survivant des associés, qui d'après une clause de l'acte de société, aie droit, au décès du prémourant, de conserver l'avoir social en payant aux héritiers de ce dernier la moitié de sa valeur , ne peut plus exercer ce droit, s'il a continué la société avec les héritiers du prémourant. — 29 mai iS3o, Bruxelles.— Jurispr. de la cour, i83o,t. 2, p. 171.

(Ed. b.)

(3) Que faut-il entendre ici par héritiers? M. Pardessus, n° 1059 , dit à ce sujet : Mais celle clause ne s'étendrait pas au légataire ; il ne pourrait profiler de celte disposition que dans le cas où l'acte de société lui aurait attribué ce droit. L'bérilier bénéficiaire ne pourrait aussi invoquer l' effet de cette stipulation : la succession qu'il est appelé à administrer est en quelque sorte en déconfiture; ses rapports avec la société n'auraient plus la liberté si nécessaire dans les opérations commerciales , et n'offriraient plus surtout la garantie que le défunt présentait dans sa personne. Dans tous ces cas les héritiers majeurs ou mineurs d'un associé ne pourraient prétendre conserver la gestion confiée à celui

dansnos codes, qui n'admeltentd'autres code de commerce. En effet, ces artirestrictions à ce droit que celles qui sont clés prescrivent la division du capital nécessaires dans l'intérêt de l'ordre pu- social en actions soit au porteur, soit blic , des bonnes mœurs et des tiers, nominatives, et permettent la transmis- Aussi la loi a-t-elle laissé les parties con- sion de ceg actions, soit par la seule tratraetantes maîtresses de convenir que la dition opérée par la remise du titre lorssociété continuerait avec les héritiers de qu'il s'agit d'actions au porteur, soit par l'associé décédé, ou entre les associés une simple mention de transfert avec la survivans seulement (ce, art. 1868. •) substitution du nom ducessionnaire à Ils peuvent aussi rester sous l'empire du celui du cédant, sur les registres de la droit commun , qui prononce la dissolu- société , quand il s'agit d'actions nomition lorsque l'un des associés vient à natives , sans astreindre en aucun cas mourir, la loi leur abandonnant ainsi l'associé cédant à obtenir le consentele droit de juger laquelle de ces trois ment de ses coassociés. Ils laissent ainsi alternatives est la plus avantageuse pour à chaque associé la faculté de se substieux. La législation prussienne diffère en tuer un tiers par sa seule volonté, ce point de la nôtre ; elle ne fait pas ré- 470. — Mais il en est de même dans sulter la dissolution de la société de la la société en commandite? 11 faut d'amort d'un des associés ; elle conserve bord remarquer que ce qui caractérise aux héritiers les mêmes droits qu'avait la société en commandite, c'est qu'elle leur auteur , lorsque les associés ne doi- admet deux espèces bien distinctes d'asvent pas un travail personnel. Dans le sociés; les uns, dont le nom forme la cas contraire , elle laisse aux héritiers et raison sociale, qui seuls administrent aux autres associés le droit ou de conli- et sont seuls responsables : il n'est pas nuer la société ou d'y renoncer (1). douteux qu'à leur égard la société se

469. — 11 est certains genres de so- forme en considération des personnes, ciétésdanslesquels la dissolution n'a pas et que la mort de l'un d'eux opère de lieu par la mort de l'un des associés, plein droit la dissolution de la société, sans qu'une stipulation expresse soit né- à moins qu'il n'y ait eu stipulation concessaire pour l'empêcher ; ce sont celles traire dans l'acte de la société; les audont la nature est telle qu'il est évident très, que l'on appelle associés commanque la considération des personnes n'a ditaires, ne sont que des bailleurs de été pour rien dans leur formation. Telle fonds, responsables seulement jusqu'à est la société anonyme , qui n'est qu'une concurrence de ce qu'ils ont fourni ou société de capitaux. Elle ne se forme doivent fournir. Ces derniers n'ont auqu'en considération de l'objet de la so- cune influence dans la gestion à laquelle ciété , du capital fourni par chaque as- il ne leur est pas même permis de prensocié et de la garantie que l'on trouve dre part. La position de ces associés est dans les dispositions des statuts. La dis- analogue à celle des actionnaires des solution de ce genre de société ne peut sociétés anonymes; comme eux , ils ne avoir lieu parla mortdel'un des associés, paraissent que pour fournir leur mise, elle continue avec les héritiers ; il n'est entendre les comptes et recevoir leur besoin d'aucune clause spéciale et ex- part dans les bénéfices. Cependant nous pressedesstatuts pourquecela soit ainsi, ne pouvons pas admettre en règle géné- C'est une conséquence nécessaire de la raie, que les sociétés en commandite nature de la société anonyme et des dis- soientl'orméesavec les commanditaires, positions des articles 34, 35 et 36 du seulementen considération de leur mise

qu'ils représentaient ; il faudrait qu'uue délégation art. 378 et 281 , et 2e partie , titre 8 , sect. 7 , artipersonnelle les y autorisât. (Éd. b.) des 661 , 66a , 663 et 664.

(1) Code prussien, i»« partie, tit. ,17, sect. 3 ,