SECT. 1, § IV. -DISSOLUTION PAR

sociale et nullement en considération des personnes. Nous pensons qu'il faut établir à cet égard une distinction entre les sociétés en commandite contractées comme les sociétés en nom collectif ordinaires , sans division du capital en actions , et celles dont le capital est divisé en actions.

A l'égard des sociétés en commandite, dont le capital n'est pas divisé en actions , la mort de l'associé commanditaire serait une cause de dissolution de plein droit. En effet, l'associé, quoique commanditaire , n'est pas moins associé , et comme il n'y a dans la loi aucune disposition qui déroge à l'égard du commanditaire au principe général, que la mort d'un des associés opère la dissolution, le principe doit être appliqué (1). M. Pardessus, tout en posant en règle générale que la société en commandite ne suppose pas, de la part des gérans, une confiance personnelle dans les commanditaires, et que l'intérêt et les droits des commanditaires ne sont pas modifiés par leur décès (2), finit par décider que le décès de l'un des commanditaires dissout la société. Les motifs sur lesquels il se fonde sont tirés des droits incontestables qu'ont les commanditaires d'être appelés aux comptes annuels; de prendre connaissance des inventaires et bilans pour la fixation des profits et pertes , et de l'état des affaires; de surveiller la gestion, de demander la rupture de la société pour inexécution des engagemens ; enfin de faire valoir leurs droits lorsqu'il faut liquider la société. Or, ces droits peuvent être exercés plus ou moins rigoureusement. Les gérans peuvent donc n'être pas indifférens sur le choix des commanditaires. Il appuie aussi ses motifs de décider ainsi sur la difficulté de concilier diverses vol on tés substituées à celle d'un seul ; sur la défiance facile à prévoir dans les héritiers qui n'ont plus les raisons d'estime et de confiance