LA MORT NATURELLE ET CIVILE

qui avaient dirigé leur auteur; enfin sur la nécessité d'éviter les entraves que peut amener, à chaque incident , la difficulté de transiger avec des mineurs.

Tous ces motifs ne sont pas par euxmêmes des raisons péremptoires , car tous existent pour les actionnaires des sociétés anonymes à l'égard de leurs coassociés, comme pour les commanditaires à l'égard des associés responsables. Les membres des sociétés anonymes comme les commanditaires , ont droit d'être appelés aux comptes de l'administration, de surveiller la gestion, de demander la rupture du contrat pour inexécution des engagemens de la part de leurs coassociés. De plus, ils ont le droit de concourir à la composition de l'administration par la nomination des administrateurs, et le pouvoir de les révoquer , droit qui les rend plus influens que les commanditaires , et dont l'exercice peut amener entre les associés des discussions graves ; et cependant on ne peut pas se refuser à reconnaître que la mort d'un associé ne dissout pas les sociétés de ce genre , parce que la loi laisse à chaque associé la faculté de céder ses droits à des tiers sans consulter ses coassociés. Mais si les motifs allégués par M. Pardessus ne peuvent être des raisons de décider , ils prouvent qu'il est possible que les associés responsables aient pris en considération la personne des associés commanditaires dans la formation de la société , et dès lors ils peuvent servir à repousser toute idée d'une dérogation, pour les associés commanditaires , au principe de dissolution par la mort de l'un des associés.

•471. — Au contraire, à l'égard des sociétés en commandite dont le capital est divisé en actions, il nous semble impossible d'admettre que la mort d'un associé commanditaire dissolve la société. Mais alors cela résulte de ce que la division du capital en actions trans-

(i) Telle est aussi l'opinion île M. Persil , p. 343, (s) Cours de droit commercial, t. !\, p. 171 et n° 5. (Éd. b ) suiv.

missibles de la main à la main ou par continue avec les héritiers ou entre les un simple transfert, annonce que la associés survivans, conformément aux société n'a point été formée en consi- mêmes distinctions (c. c.,art. 1865. n.4) dération de la personne des associés -47-4. — L'interdiction de l'un des ascommanditaires, mais seulement en con- sociés est aussi une cause de dissolution sidération de leur mise sociale; les as- des sociétés (c. c.,art. 1865), parce que sociés ayant consenti à ce que chaque l'interdit étant incapable d'exercer par commanditaire pût se substituer une lui-même ses droits et actions , qui sont tierce personne sans être forcé de pren- confiés à un curateur à l'interdiction , dre de nouveau le consentement de ses elle aurait pour effet d'introduire un coassociés (1). tiers dans la société malgré les associés, -472. — S'il avait été stipulé que la 475. — Il en est de même de la désociété continuerait non avec l'héritier confiture (art. 1865) ou de la faillite de l'associé prédécédé , mais seulement de l'un des associés , parce qu'elle peut entre les associés survivans, le décès exposer la société à voir les créanciers de l'un des associés ne dissoudrait pas de l'associé tombé dans cet état , interla société , mais il produirait quelques- venir dans les affaires de la société et uns des effets de la dissolution. En les entraver par des oppositions. L'areffet , il est incontestable que l'on ne ticle 1865 du code civil ne parle que de peut pas refuser aux héritiers de l'asso- la déconfiture ; mais le même effet doit cié décédé le droit de demander la part être attaché à plus forte raison à l'état de leur auteur dans la société , il faudra de faillite , qui priverait le failli de l'addonc déterminer les droits de l'associé ministration de ses biens , et aurait prédécédé, ce qui ne pourra se faire que par une liquidation de la société, dans l'état où elle s'est trouvée au moment du décès. On établira ensuite la

pour effet nécessaire d'introduire des tiers dans la société , sinon comme associés , du moins comme exerçant forcément les droits de l'associé. Si l'arpart revenant aux héritiers soit dans les ticle 1865 ne met pas, en termes exprès, bénéfices, soit dans les pertes existant la faillite de l'un des associés au nombre à cette époque. des causes de dissolution , c'est que tout

•473. — La mort civile produit, àl'é- ce qui concerne les faillites ne devait gard des biens de celui qui en est frappé, trouver place que dans le code de corales mêmes effets que la mort naturelle ; merce. La déconfiture est au surplus il est dessaisi de tous ses biens , sa suc- l'état de faillite des non commerçans. cession est ouverte , et les héritiers sont 476. — On pourrait néanmoins coninvestis de ses droits de la même ma- venir que la société continuerait d'exisnière que s'il était mort naturelle- ter nonobstant la faillite ,1a déconfiture ment (c. c. , art. 25). Il résulte de là ou l'interdiction d'un des associés. Cette que tout ce que nous avons dit relative- clause ne serait pas plus illicite que ment à la dissolution des sociétés par la celle par laquelle on stipulerait que la mort naturelle, s'applique identique- société continuerait d'exister nonobment au cas où un associé est frappé de stant la mort de l'un des associés, mort civile. La société est dissoute ou 4761. — (2).

(1) Opinion conforme de M. Persil , p. 3^3, n° 5.

(Éd. b.)

(?) 4/6'- La société cesse-t-elle par sa faillite? Comme on a émis des doutes à ce sujet, M. Persil, p. o.'(S, l'examine et la résout en ces termes : « La faillite est la cessation de paiemens. Quand un associé tombe en faillite , la société est dissoute , parce qu'alors il n'y a plus égalité entre les associés; que

les uns sont tenus de remplir les obligations et Je faire toutes les avances, tandis que celui tombé en faillite est hors d'état d'accomplir les charges. Mais il y a difficulté pour le cas où c'est la société nui tombe en faillite. Le journal du commerce a soutenu dans un de ses numéros que la société ne cesse point par sa faillite. Il établit ainsi cette tbès- .. La loi civile déclare que la société finit par la