SECT. I, § 1V.-DISS0LUTI0N PAU LA MORT NATURELLE ET CIVILE

« quanti il s'agit de sociétés en commandite ou ano- « nymes,quiont failli. Ces sociétés seraient privées « du droit de concorder, si elles ne le faisaient pas «par leurs gérans, car aucun des associés com- « manditaires ou anonymes ne doit plus rien une « fois qu'il a versé sa mise ; il en est quitte pour la « perdre, s'il survient une faillite de la société ; mais « il n'a rien à proposer ni à demander aux créan- « ciers, ni en son nom personnel , ni du chef de la « société , qui ne lui a conféré aucun pouvoir. Ces « sortes de sociétés, ou autrement dit la collection « des individus et la réunion des intérêts qui les « composent, ne peuvent donc se présenter en per- « sonne à l'assemblée du concordat , et obtenir de « traité que par des mandataires agissant pour elles, « que par ceux qui les géraient, par conséquent. « S'il s'agissait d'une société en nom collectif, les « gérans seuls pourraient-ils traiter avec les créan- « ciers pour la société, et comprendraient-ils ainsi « dans le bénéfice du traité leurs co-associés qui « étaient obligés solidaires? iNous n'en faisons aucun « doute ; dans l'usage , il est vrai , les associés qui « n'étaient pas gérans se présentent à l'assemblée «du concordat, et se réunissent aux associés gérans « pour faire les propositions de ce concordat ; mais « leur présence n'est pas indispensable ; dès que les « gérans sont admis à concorder pour la société, ils « contractent pour tous ceux qui en faisaient par- « tie, et qui n'ont été placés en faillite que pour celte « cause. Souvent, à la vérité, tous les associés so- « lidaires ont intérêt à assister à cette réunion ; car « les créanciers peuvent refuser de traiter avec les « anciens gérans ou l'un d'eux et consentir un con- « cordât aux autres associés ; mais cette circonstance o ne change rien aux principes que nous avons « posés.

« Il nous reste à supposer le cas où , dans une so- « ciété en commandite ou anonyme , les gérans exis- « tans lors de la faillite ne seraient plus les mêmes «à l'époque du concordat; cela peut arriver par « décès, démission ou remplacement de tous ou quel- « ques-uns d'entre eux. Dès que la société n'est pas « dissoute , les commanditaires ou actionnaires sont « en droit de se réunir, de délibérer et de changer « ou remplacer les gérans conformément au pacte « social ; sans doute les gérans nouveaux seront ré- « duits à un rôle inactif pendant la durée de la fail- « lite, et leur nomination ne préjudiciera en rien à « l'exercice des pouvoirs légaux des syndics. Mais « enfin, ils peuvent'être choisis, ne fût-ce que pour « concourir à la dernière opération de la faillite, «qui, comme nous l'avons vu, ne peut se terminer « sans eux. Si donc ce remplacement arrive dans le « cours de la faillite , les nouveaux gérans qui existeraient lors du concordat, seraient autorisés à « comparaître à l'assemblée pour représenter la soo ciété, etproposer pour elle un traité. Mais comme « dansles sociétés en commandite les anciensgérans, « par le fait seul de leur gestion, sont obligés à toutes « les dettes indistinctement, ils ont aussi la faculté «de faire leursproposi lions pour ce qui les concerne; « au surplus, hors les casd'exceptions très formelles « dont nous n'avons pas à examiner ici les consé- « quer.ccs , ils doivent être censés compris dans le

« déconfiture de l'un des associés (art. i865du code « civil). On pourrait croire , au premier abord , que « la faillite de la société qui semble comprendre en « masse celle de tous les associés , devrait aussi « mettre fin à la société ; qu'elle devrait être dis- <- soute, liquidée, et que, quand viendrait l'époque « où la loi permet de proposer le concordat , chacun « des ex-associés ne pourrait demander à traiter o qu'individuellement et pour ce qui le concerne. « Cependant, dans l'usage , il n'en est pas ainsi : mal- « gré la faillite, la société est censée continuer, ou « au moins elle reste dans l'état de suspension que « la faillite amène pour tout individu failli ; elle est « gérée par des agens et syndics , suivant les règles « propres à ces mandataires, au lieu de l'être par « les gérans qui l'administraient avant la faillite ; et « au jour fixé pour le concordat, ces anciensgérans « viennent le proposer en cette qualité aux créante ciers de la société , ils traitent avec eux pour la « société; et, dans ce cas, ils continuent leurs opéra- « lions comme avant la faillite, ils reprennent tous « les pouvoirs et les droits d'administration qu'ils « avaient auparavant, avec les seules modifications « que les créanciers ont pu leur imposer dans le « concordat, pour assurer le paiement de leurs di- « videndes. Cet usage est-il bien fondé? Peut-il se «concilier avec la loi? Nous le croyons, et voici « comment nous raisonnons : La loi veut que la so- « ciété finisse par la déconfiture de l'un des associés, « et elle l'a voulu, parce que dans cet état de choses « il n'y a plus d'égalité entre les associés ; que les « uns sont tenus de remplir toutes les obligations et « faire toutes les avances sociales, tandis que l'autre, « tombé en faillite, est hors d'état d'accomplir au- « cune de ces charges. Mais quand la société elle- « même, c'est-à-dire le corps moral composé de tous « les associés , vient à faillir, la loi n'a pas dit qu'elle « finissait. Elle ne l'a pas dit même au code decom- « merce , quand au titre des faillites elle s'est oc- « cupee des sociétés , et a ordonné que les scellés « fussent apposés au domicile de divers associés « (45a cod. comm.). Elle a donc entendu que ces « sociétés continueraient d'exister. A la vérité, elles « ne pourront plus agir et opérer comme par le « passé. Les pouvoirs des gérans seront suspendus ; « les agens et syndics administreront les intérêts de « la société, suivant les formes que la loi des faillites «leur trace; mais enfin la collection des individus « et des choses qui formait la société n'est pas dis- « soute. Les gérans sont dans le même état qu'un « négociant unique qui aurait failli. Au jour du con- « cordât , ils sont donc en droit , comme tout autre «débiteur failli, de traiter avec les créanciers. Et « comme ils sont, dans cette circonstance, relevés « de l'incapacité dont ils n'étaient frappés qu'à 1 c- «gard de ces créanciers ; que, du reste, leurs pou- « voirs subsistent encore vis-à-vis de la société , dès « qu'elle ne les a pas révoqués , ils la représentent « valablement pour faire en son nom un concordat « qui n'est ordinairement qu'un acte d'administra- « tion , et qui n'excède pas les limites de ces pou- « voirs.

« Cettemanière de traiter par l'intermédiaire des " anciens gérans est même d'une nécessité absolue,

« concordat obtenu par la société dont ils faisaient « partie.

« D'après tout ce qui précède , on admettra faci- « lementque les anciens gérans existans à l'époque « du concordat, même en moindre nombre que l'acte « de société le détermine , auraient encore capacité « pour la représenter à cette dernière assemblée, « puisqu'il ne s'agit généralement, en proposant un « concordat , que de faire un acte d'administration, « que de rendre la condition de la société meilleure « en obtenant, dans son intérêt, des remises ou des ■ délais de ces créanciers. Les créanciers qui ont « consenti au traité avec ces gérans n'auraient au- « cun droit de l'attaquer, et les commanditaires ou « actionnaires qui ont omis de compléter le nombre « des gérans seraient aussi non recevables à en reu fuser l'exécution.

la seconde est bien contractée entre les mêmes individus , mais elle ne repose pas sur les mêmes bases. En effet , les créanciers peuvent exiger i° que les gérans soient changés ; 2° que , s'ils sont conservés , ils ne conservent pas la même étendue de pouvoir. De toute évidence la société n'est plus la même, il faut donc que la première ait été dissoute par la faillite.

ci Mais, répond-on, ce qui prouve que la société n'entraîne pas sa dissolution , c'est que les administrateurs ont traité avec les créanciers; s'ils ont traité , c'est qu'ils conservaient leur litre , et s ils conservaient leur titre, c'est que la société existait encore. C'est une erreur. Ils n'agissaient plus , après

« De cette discussion, il ressort évidemment que la faillite de la société, que comme liquidateurs,

«c'est avec raison que les créanciers d'une société Comme gérans, ils avaient mission de surveiller

« traitent avec ses anciens gérans ou ses gérans nou- l'administration de la société , jusqu'au moment où

« veaux , et que cette société reprend ses opérations ses intérêts seraient parfaitement liquidés : leur

« après la faillite de la même manière que le ferait pouvoir devait exister , non seulement pour tous les

« un individu qui aurait failli « actes faits perfdant l'existence de la société, mais

« Cette décision me semble bien extraordinaire, encore pour tous les actes passés à l'occasion de la

Je ne puis pas concevoir qu'une société ne prenne société. Eh bien! dans le concordat, ils représen-

pas fin par sa faillite. L'auteur de l'opinion insé- tent encore les intérêts de la société , ils sont là pour

rée au Journal du commerce, admet bien l'identité les protéger : mais leur présence au concordat ne

parfaite avec le commerçant failli, et cet être de prouve pas l'existence actuelle de la société... Elle

raison , la société qu i a fait faillite. Par conséquent prouve seulement que la société a existé. Elle prouve

toutes les dispositions de lois applicables au commer- encore leur mission d'administrateurs, qui continue

çant , léseront aussi à la société. Eh bien! je me jusqu'au moment où tous les intérêts de l'ex-société

demande si Ion ne doit pas regarder comme dis- seront pleinement garantis.» (Ed. b.)

soute la société qui est dessaisie de l'administration (?•) ?yj6'*. Quand y a-t-il faillite d'une société, et que

de tous ses biens à compter du jour de la faillite doit-on faire dans ce cas? M. Persil, page 356, dit à

(art. 44a> cod. comm.)? N'est-elle pas dissoute, la ce sujet : « La société est réputée avoir cessé ses

société sur les biens de laquelle , dans les dix jours paiemens aussitôt que son insolvabilité constante ne

qui précèdent la faillite, il n'estpas permis d'acqué- lui permet plus d'acquitter ses engagemens. Il ne

rir privilège ni hypothèque? N'est-elle pas surtout faut pas confondre la suspension avec la cessation de

présumée dissoute, la société commerciale dont tous paiemens. La première ne constitue pas la société

les actes ou engagemens pour fait de commerce, en état de faillite , puisqu'il y a espoir pour elle de

contractés dans les dix jours qui précèdent l'ou ver- pouvoir satisfaire ses créanciers. Si la simple sus-

ture de la faillite , sont présumés frauduleux , quant pension suffisait pour la faillite , aucune société ne

à elle (art. 445) ? D'ailleurs les résultats de l'ouver- se formerait, car il y aurait trop de danger pour les

ture de cette faillite entraînent nécessairement la sociétaires qui craindraient de se voir déshonorer

dissolution de la société. Les scellés ne sont-ils pas apposés sur les magasins, comptoirs, portefeuilles, livres , registres, papiers , meubles et effets du failli (art. 45') ■ Il est impossible qu'une société subsiste

par le simple retard de rentrées qui auraient payé leurs dettes.

« La cessation de paiemens se constate par des protêts, des condamnations et un atermoiement , si

encore quand elle est mise dans une telle impossibi- la société fait apposer dans ses bureaux des affiches

lité d'agir. Mais, répond-on , cette impossibilité n'est annonçant la suspension des paiemens partiels, et

peut-être que momentanée : car, si la majorité des si la majorité des créanciers adhère tacitement à la

créanciers consent à passer un concordat , la société suspension , en recevant une partie de ce qui est dû.

est replacée à la tète de ses affaires , et elle conti- « Dans ce cas, les créanciers qui reçoivent des à-

nue : jusqu'au concordat , elle a été frappée d'une comptes sur ce qui leur est dû , ne peuvent ensuite

incapacité provisoire Elle a subi seulement les être admis dans les états de répartition des biens du

rigueurs de la suspension. Je soutiens que, même failli, qu'en rapportant à la masse, fictivement ou

en cas de concordat, la société est dissoute: pour réellement, les sommes qu'ils ont reçues,

prouver cette dissolution , je n'ai besoin que de don- « De ce que le passif dans une société excède beau-

ner la définition du concordat. Qu'est-ce qu'un con- coup l'actif, faut-il conclure qu'il y a faillite ? Non :

cordât ?C est un arrangement passé entre la majorité tant que la société paie ses dettes, il ne peut y avoir

des créanciers et le failli. Qui dit arrangement , dit faillite, parce qu'il n'y a pas cessation de paiemens.

convention nouvelle : cette convention nouvelle Peu importe que les affaires soient embarrassées :

change la nature de la société. Par conséquent ce cet embarras n a aucune valeur pour la déclaration

n'est plus la même société : la première est dissoute : de la faillite : tant que la société n'a pas discontinué