V. — DE LA DISSOLUTION PAR LE CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIÉS

SOMMAIRE

478. Les sociétés se dissolvent comme elles se forment, par le consentement. — Dans l'intérêt des tiers l'acte de dissolution doit être publié.

479. Véritable sens du 3e § de l'article 42 du code de commerce. — Le délai de quinzaine n'est pas fatal. — Utilité de cette disposition.

480. La nullité de l'acte de dissolution ne peut être opposée que par les tiers. — Recours

des intéressés contre les gérans qui ont négligé la publication.

Disposition du code prussien pour le cas où les tiers auraient eu connaissance de la dissolution.—Elle semble devoir être appliquée chez nous.

Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent demander la dissolution pour inobservation des formes de publicité.

ses paiemens, elle doit subsister. Bien mieux, la société débitrice ne solderait pas le montant de ses billets à leur échéance , elle prendrait au contraire des arrangemens avec les porteurs , sans protêt ni poursuites de leur part; elle déclarerait sur le procès-verbal d'apposition des scellés, sans pourtant signer sa déclaration , qu'elle est hors d'état de satisfaire à ses engagemens... Toutes ces circonstances ne constitueraient pas la faillite.

« La société, par l'organe de son gérant, sera tenue, dans les troisjoursdela cessationdepaiemens, d'en faire ia déclaration au greffe du tribunal de commerce; le jour où elle aura cessé ses paiemens sera compris dans ces trois jours (art. 44°i c- comm.).

« Si la société est en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires (idem).

< Sans contredit, cette disposition , malgré le silence de la loi, doit, dans la société en commandite^ s'appliquer aux commandités, puisque, à leur égard , la société est en nom collectif. (Voir l'art. 24 «lu code de commerce.)

« L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce. Une simple ordonnance sur requête du président ne suffirait pas ; une décision du tribunal réuni est nécessaire.

«Son époque est fixée soit par la retraite de l'administrateur gérant (et ici par retraite il faut entendre la fuite et non une absence momentanée) , soit par la clôture des magasins , soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagemens de commerce.

« Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiemens ou déclaration «les faillis (art. 43 1 , cod. comm.).

« Aussitôt que la faillite est déclarée, la société se trouve momentanément suspendue. A compter du jour de la faillite, elle est dessaisie de plein droit de l'administration de tous ses biens (art. 442 1 cod. comm.). Plus tard ses créanciers pourront traiter avec elle : et, en vertu du concordat consenti , elle se trouvera remise à la tête de l'universalité de ses bietts , et rentrera en possession de ses livres , papiers , effets (art. 5?.5 , cod. comm.).

« Si au contraire , la majorité des créanciers refuse de passer un concordat, des syndics définitifs recevront le compte des syndics provisoires (art. 527, cod. comm.).

« Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques , la vente des immeubles de la société , la liquidation de ses dettes actives et passives (art. 5^8 , cod. comm.). » (Éd. b.) (1) 47^3. L'associé qui meurt avant qu'il y ait eu déclaration de faillite ou cessation de paiemens de la société, ne peut pas être déclaré en état de faillite après sa mort , « car , dit M. Persil , p. 36o, l'époque de la faillite ne peut être fixée que par la retraite du débiteur, ou par la clôture de ses magasins, ou par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter des engagemens de commerce , pourvu qu'il y ait cessation de paiemens ou déclaration de la faillite par le failli lui-même. D'ailleurs il est un argument qui doit imposer silence à ceux qui voudraient soutenir une opinion contraire. La société se dissout par la mort de l'un des associés : par conséquent tous les effets de la société cessent à cette époque , relativement à la personne de l'associé mort. L'associé qui meurt avant l'ouverture de la faillite , meurt inlegri status. (Cour de Rennes, du 6 février iHii. Voir M. Dalloz, Rép. v Société, p. 122). » (Ed. b.)

483. Sauf les cas de fraude, ils ne peuvent méconnaître la date de Pacte de dissolution.

484. Les formalités pour la dissolution ne s'appliquent pas à la société en participation.

-478. — Il est de principe que les contrats se délient de la même manière qu'ils ont été formés; si donc tous les associés consentent à cesser d'être en société , leur consentement unanime détruira le contrat et , par suite , opérera la dissolution delà société (1). Mais cette dissolution , aussi bien que la formation de la société, peut intéresser des tiers , il faudra donc soumettre l'acte de dissolution aux formalités qui ont dû être employées pour rendre public l'acte de société. Ainsi le veut l'article 46 du code de commerce qui dispose que «tous actes portant dissolution « de société avant le terme fixé, etc.. « sont soumis aux formalités prescrites « par les art. 42 , 43 et 44. »

479. — Le même article ajoute qu'en cas d'omission de ces formalités , il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'art. 42 , 3e alinéa , qui prononce, la nullité de l'acte à l'égard des intéressés , en déclarant que cette nullité ne peut être opposée par eux aux tiers. Il résulte de là que le défaut d'accomplissement des formalités prescrites parles art. 42 et 43, entraînant, à l'égard de l'acte de dissolution , les mêmes conséquences qu'à l'égard de l'acte de société , ces formalités doivent être observées à peine de nullité. L'art. 42 porte que l'extrait des actes doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce ; on pourrait croire, au premier abord, qu'après l'expiration de ce délai, l'acte de dissolution est frappé de nullité, et qu'il n'est plus temps d'en déposer l'extrait. Mais l'article 42 ne doit point être

interprété ainsi ; le délai de quinzaine n'est point prescrit comme un délai fatal ; le dernier paragraphe de l'article cité prononce , il est vrai , la nullité de l'acte pour omission des formalités prescrites; mais il ne la prononce pas pour le défaut d'accomplissement de ces formalités dans le délai de quinzaine.

Or, comme tout est de rigueur en matière de nullité , il faut conclure de la rédaction du troisième alinéa de l'art. 42 , qu'après l'expiration du délai de quinzaine , depuis la date de l'acte de dissolution , le dépôt de l'extrait peut encore être fait, et les autres formalités remplies , jusqu'à ce que la nullité ait été demandée. Ce n'est point à dire pour cela que la disposition qui fixe un délai de quinzaine n'ait aucun objet; ce terme est fixé dans l'intérêt des associés , afin de leur donner le temps nécessaire pour faire l'extrait et le déposer. Pendant ce délai on ne peut les contraindre à faire ce dépôt , et avant son expiration on ne peut demander la nullitépour cause d'inobservation des formalités prescrites. La cour de cassation a jugé la question dans le sens de notre opinion , par un arrêt du 6 juin 1831 (2).

480. — Toutefois la nullité de l'acte de dissolution , pour défaut de remise d'un extrait au greffe , ne peut pas être opposée parles associés, mais seulement par les tiers. Les engagemens pris par les gérans envers les tiers , depuis la dissolution , mais avant la publication, obligent les associés envers ces derniers , à moins que ceux-ci ne soient de mauvaise foi. Les associés , qui ne peu-

(i) Lorsqu'une société de commerce a été stipulée par contrat de mariage , la société a le caractère de pacte matrimonial , et ne peut pas finir par la seule volonté des époux associés. — ?.5 frimaire an xii, Courde ISimes. — Sirey, 4> 2 i 53a. (Ed. b.)

La dissolution d'une société en participation peut être prouvée par tous les mêmes genres de preuves que la loi admet pour constater son existence, c'est-

à-dire , à défaut de convention écrite, par la preuve testimoniale ou à l'aide de simples présomptions , alors même que la société aurait été formée par un acte sous signature privée. — io janvier i83i , C. de cass. de France.— Sirey , i83a, i, »oy. (Ed. b.)

(a) J. du Palais, t. 3 de i83i, p. 98; Sirey, i83r, 1, 246. Voy. au surplus ce que nous avons dit, tit. a, chap. Ier, section ir», S a, n. 1.