SECT. I, § V.— DISSOLUTION PAR LE CONSENTEMENT DE LA SOCIÉTÉ

vent opposer la dissolution aux tiers, ont un recours contre les gérans , lorsque ceux-ci ont été chargés de remplir les formalités de publication , et qu'ils ont négligé de le faire (1).

•481. — Le code prussien exige , comme notre code , la publication ou la notification de la dissolution des sociétés , et , à défaut de notification , il déclare chaque associé obligé envers les tiers pour les transactions passées par un des membres de la société , en son nom ou sous la raison sociale , mais seulement lorsque le tiers a ignoré la dissolution (2). Cette décision est toute conforme à l'équité , puisqu'alors ce tiers a su que ceux avec qui il traitait n'étaient plus gérans d'une société qui n'existait plus, et que, par conséquent, cette société ne pouvait être engagée enverslui.il y aurait incontestablement mauvaise foi de la part de ce tiers à poursuivre des associés qu'il savait n'être plus représentés par ceux avec qui il traitait. Aussi nous pensons que sous notre législation , aussi bien que sous la législation prussienne, si la dissolution n'avait pas été publiée , mais qu'il fût constant , soit par les termes mêmes de la convention, soit par les circonstances de la cause , que le tiers qui a traité avec les anciens gérans en a eu connaissance, son action contYe les associés qui n'auraient pas pris part à la convention d'où résulte l'engagement , devrait être repoussée.

482. — Les créanciers personnelsd'un associé ne pourront jamais demander la nullité de l'acte de dissolution , pour inobservation des formalités de publication , parce que ces créanciers, ne pouvant agir que du chef de leur débiteur , ne sauraient avoir plus de droits

que lui , et ne peuvent pas être considérés comme tiers intéressés, dans le sens de l'art. 42 du code de commerce.

-483. — Le créancier de l'associé ne peut pas non plus repousser l'acte de dissolution , sous le prétexte qu'il n'aurait pas de date certaine. En effet, le défaut de date certaine ne peut jamais être opposé par ceux qui ont été parties à l'acte , ni par leurs représentans ou ayant-cause, et le créancier est le représentant de l'associé , son débiteur , qui a été partie à l'acte de dissolution. Le créancier de l'associé ne pourrait se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte de dissolution, qu'autant qu'il se plaindrait d'un concert frauduleux entre les associés pour paralyser l'exercice de ses droits. Dans ce cas, le défaut de publication et de date certaine de l'acte ne pourrait plus être opposé par le créancier comme moyen de nullité , mais seulement comme considération puissante pour appuyer les moyens de fraude qu'il devrait articuler à l'appui de la demande. La cour de cassation l'a ainsi jugé par un arrêt du 12 juillet 1825(3).

•484. — Toutes ces formalités ne sont nécessaires qu'autant qu'un acte écrit est exigé par la loi pour prouver la dissolution comme l'existence de la société. La preuve de l'existence d'une société en participation pouvant être établie par témoins (-4) , la dissolution peut être prouvée aussi bien par témoins que par écrit ; et la cour de cassation l'a ainsi jugé par un arrêt tout récent, du 10 janvier 1831 (5). Ainsi l'acte de dissolution d'une société en participation ne doit point être nécessairement soumis à la formalité d'enregistrement et d'affiche au greffe.

(i) Une société commerciale est censée exister la raison sociale. — 14 mai i832, Lyon.— Sirey, i833,

tant que la dissolution n'en a pas été constatée par 2,5o5. (Ed. h. )

l'accomplissement des formalités prescrites par (2) Code prussien, 2e partie, tit. 8, sect. 7,

l'article 46 cod. comm.— En conséquence, l'associé, art. 678.

retiré de fait, mais sans que la dissolution de la (3) J. du Palais, t. ierdci8?7, p. 32. S. 27, 1, 87.

société à son égard ait été publiée, n'en est pas moins tenu envers les tiers, au paiement des billets souscrits, depuis sa retraite , par la société , sous

(.'i) Tit. 2, chap. 4, sect ]'<■, c. de c , art. 40- (5) Sirey, i83a,

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. III, Cil. I.

SECTION DEUXIÈME