DISSOLUTION PRONONCÉE PAR JUGEMENT
SOMMAIRE
Les faits qui motivent la dissolution prononcée par le juge, n'en sont pas les motifs directs : à la différence de la dissolution qui a lieu de plein droit, elle ne date que du jour de la demande.
Si la demande est fondée sur un vice de l'acte ou sur ce qu'il n'a jamais existé de
•485. — Nous venons d'énumérer les causes qui opèrent la dissolution de la société de plein droit, par le seul fait de leur existence, et sans qu'il soit nécessaire de la faire prononcer; nous allons maintenant passer à l'examen d'un autre ordre de causes de dissolution, mais dont les effets sont différens. Ces causes sont celles dont l'accomplissement n'opère pas seul et de plein droit la dissolution de la société , mais donne seulement un droit aux associés de la demander ; en sorte qu'elle n'a lieu que lorsqu'elle a été prononcée par une décision des juges compétens. Les faits auxquels la loi attache cet effet ne sont pas des motifs directs de dissolution ; ils ne sont que la base de la décision qui la prononce. Ce ne sont donc pas ces faits qui opèrent la dissolution, mais bien la décision seule. De là résulte une différence remarquable entre ces causes et celles qui opèrent la dissolution de plein droit, relativement à l'époque de la dissolution. Pour les premières, elle a lieu seulement à compter du jour de la demande , et pour les dernières , à
société, on s'adresse aux tribunaux. — S'il s'agit d'une difficulté entre associés reconnus, c'est à des arbitres.
Les causes de dissolution sont ou déterminées, ou dépendent de la volonté seule d'un associé.
compter du jour de l'existence de la cause.
486. — Mais avant d'examiner cette nouvelle série de causes de dissolution , il faut dire un mot sur l'autorité qui doit la prononcer ; elle varie suivant la nature de la cause qui motive cette demande. Si la demande en dissolution est fondée sur un vice de l'acte , ou si l'un des associés prétend qu'il n'a jamais existé de société, la demande est de la compétence des tribunaux; si, au contraire , la demande en dissolution est fondée sur une difficulté survenue entre associés, soit sur l'exécution de l'acte, soit relativement aux opérations de la société , alors il y aura lieu à l'application de l'art. S 1 du code de commerce , qui décide que : u toute contestation «c entre associés , et pour raison de la « société, sera jugée par des arbitres. »
487. — Il y a d'ailleurs deux espèces de causes qui peuvent donner lieu à la demande en dissolution :
1° Les causes déterminées; 2° La volonté de l'un des associés de ne plus rester en société.
SECT. II, § I.— DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ETC. 23j
§ 1er. — DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ POUB CAUSE DÉTERMINÉE (1).
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488. La loi dans l'article 1817 du code civil, en se servant de termes démonstratifs, n'énumère que deux causes de dissolution.
489. En disant que la société peut être dissoute pour de justes ??iotifs , la loi a entendu parler de causes particulières au contrat de la société.
490. Ce n'est que par application des principes généraux que l'article 1871 range en tête de ces motifs le cas où un associé manque à ses engagemens.
491. Les autres associés seuls ont alors le droit de provoquer la dissolution ou de réclamer l'exécution de ses engagemens.
492. L'infirmité habituelle de l'associé n'est une cause de dissolution que quand il doit fournir à la société son travail personnel.
493. L'incompatibilitéd'humeurdans les sociétés en nom collectif, entre les gérans d'une société en commandite , peut être une cause de dissolution.
494. La législation anglaise a une disposition générale et formelle sur ce point.
495. La timidité ou la témérité dans les opérations sociales , peuvent devenir une cause de dissolution; les arbitres doivent l'accueillir avec une grande réserve.
496. L'absence sans nouvelles de l'un des associés , nécessaire à la gestion, est après un délai assez long un motif de dissolution.
497. Dans quels cas l'incapacité notoire de l'un des associés suffirait-elle pour faire prononcer la dissolution.
498. Dans les sociétés anonymes la réduction du capital à une somme insuffisante est un motif de dissolution.
499. Il en est de même pour les sociétés en nom collectif et anonymes, quand elles ont perdu leur crédit.
500. Dans quels cas et avec quelles distinctions la révocation d'un gérant qui tient son mandat de l'acte de société, serait-elle un motif de dissolution?
488. — Toutes les causes qui peuvent motiver une demande en dissolution de la société ne sont pas énumérées par la loi , qui ne fait que poser des principes généraux , et laisse aux juges l'appréciation des motifs sur lesquels sont fondées les demandes en dissolution. L'art. 1871 du code civil dispose que la dissolution d'une société à terme ne peut être demandée avant le terme par l'un des associés, qu'autant qu'il en a de justes motifs. Mais cet article ne dit pas quels sont ces motifs ; il se borne à en citer, comme démonstration , deux , qui sont : 1° qu'un associé ait manqué à ses engagemens ; 2° qu'il soit atteint d'une infirmité habituelle qui le rende inhabile aux affaires de la société.
