En donnant ainsi aux asso

ciés le droit de demander la dissolution pour de justes motifs , le législateur n'a pas entendu que ces motifs seraient seulement des causes de nullité ou rescision applicables aux conventions en général, aux termes des articles 1 109 et suivans; mais il a voulu admettre d'autres motifs de résolution, particuliers au contrat de société ; car autrement la disposition de cet article 1871 serait insignifiante et inutile. Ces motifs particuliers de dissolution de société étaient nécessités par la nature spéciale de ce contrat, qui établit entre les associés une communauté et une indivision d'intérêts et de propriété. En effet , en raison des relations nécessaires entre les propriétaires indivis, et des inconvéniens graves que peut entraînerlamésintelligence entre eux, la loi n'a pas

(i) M. Pardessus , ne rangeant la faillite qu'au de dissolution , examine au n" 106G, dans quels cas Qomhre des causes qui peuvent motiver une demande elle suffit pour autoriser cette dissolution. (Éd. b.)

permis que l'on pût être contraint à res- pour le cas où l'une des parties ne sater dans l'indivision au-delà de cinq tisfera pas à ses engagemens ( c. o. , années, lors même que cette indivision art. 1,102 et 1,18-4). Or, le contrat de existe en vertu d'une convention. Les société étant synallagtuatique , puisque rapports entre associés sont plus fré- les associés ycontractent des obligations quens etplus intimes encore qu'entre réciproques, contient implicitement et tous autres co-propriétaires indivis ; de droit la condition résolutoire pour cependant, pour que les sociétés pus- le cas où quelqu'un des associés ne remsent être formées, il fallait que la loi plira passes engagemens. Donc la disne limitât pas leur durée à un temps position de l'art. 1871, qui met au nomaussi court que cinq années. Aussi a-t- bre des justes motifs de demande en elle laissé, à cet égard, la plus grande dissolution du contratde société le cas latitude aux associés. Mais en même où l'un des associés manque à ses entemps elle a dû donner des moyens tout gagemens , n'est qu'une application des spéciaux et tout particuliers de se sous- principes généraux des conventions, traire aux dangers qui peuvent résul- 491. — Mais comme, d'un autre côté, ter de cette indivision , soit lorsque les il est de principe incontestable qu'il ne relations entre les associés seront de- peut pas dépendre de la volonté d'un venues telles qu'il leur sera impossible des contractans de se délier, par son de s'entendre, et que leurs intérêts se- seul fait, de ses obligations, il est éviront ainsi gravement compromis, soit dent que, lorsqu'un des associés n'a pas lorsque l'un des associés aura violé le exécuté le contrat, les autres doivent contrat , soit enfin lorsqu'il surviendra avoir le choix ou de demander la dissoun événement tel qu'il empêchera que lution , ou de forcer leur coassocié à le but de la société puisse être atteint, remplir ses engageinens (2). En effet, Tel est évidemment le sens de l'art. 1871 s'il y avait pour les antres associés nédu code civil, qui permet de demander cessité de demander la dissolution , ou la dissolution pour de justes motifs (1). de souffrir l'inexécution , celui qui vou-

490. — Nous examinerons quelques- drait se soustraire à l'obligation de res-

uns des motifs qui peuvent donner lieu ter en société en serait toujours maître,

à une demande en dissolution, en coin- puisque, pour y parvenir, il n'aurait

mençanl par ceux indiqués par l'arti- qu'à ne pas satisfaire à ses engagemens

de 1871 précité. envers la société.

Le premier motif est si l'un des asso- Du même principe, il faut encore

ciés manque à ses engagemens. A cet conclure que celui qui manque à ses

égard, il n'est pas inutile de rappeler engagemens ne peut se prévaloir de ce

que, dans tout contrat synallagmatique qu'il a violé le contrat , pour en dcman-

ou bilatéral, c'est-à-dire dans lequel der lui-même la rescision , et par suite

les parties sont réciproquement obligées la dissolution de la société. En sorte que

les unes envers les autres, la condition cette action en dissolution ne peut être

résolutoire est toujours sous-entendue exercée que par les autres associés (3).

(i) Une société peut être dissoute par cela seul que l'associé défendeur a mérité de perdre l'estime et la confiance de son coassocié. — Sirev, 24, 2, 34. ( Éd. b. )

(2) Il faut cependant remarquer que lorsque l'engagement du co-associé consistera dans une obligation de faire, comme d'exercer son industrie au profit de la société, en formant contre lui une demande à fin d'exécution de son engagement, on devra conclure aussi à la condamnation aux dommages-intérêts , parce que toute obligation d'accomplir

un fait personnel se résout en dommages-intérêts. On pourra aussi demander à être autorisé à faire le travail, aux frais de celui qui le devait. Yoy. cud. c., art. 1143-

(3) C'est ce qui fait critiquer par M. Persil et en ces termes (p. 346 ) un arrêt de la cour de Lyon du 18 mai i8»3:«La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque ù ses engagcmi'ii* , ou qu'une infirmité habituelle le rend