Le mort civilement peut faire partie d'une société

20 '. L'ivresse pourrait seulement motiver la résolution du contrat.

Les agens de change et les courtiers ne peuvent non plus former une société pour un objet étranger à l'exploitation de leur charge.

La société étrangère à ses opérations formée par l'agent de change ne serait pas n ulle, mais cet agent de change comme le courtier qui se servirait de l'intermédiaire de commis, serait passible des peines portées par l'art. 87 du code de commerce.

Les agens du gouvernement, spécifiés aux art. 175 et 176 du code pénal , ne peuvent directement ni indirectement s'intéresser à des adjudications qu ils doivent administrer.

15. — Puisque l'essence (3) du con- dit, le consentement des parties , il est trat de société est, comme nous l'avons clair que, pour contracter une société,

(i) C. de Rouen, 6 avril 1811; Dali., v° Soc. , p. 114, in-8°, p. 3i6.

(2) M. Pardessus, n. 969, cite d'autres exemples de communautés de cette nature. (Éd. h.)

(3)Danscliaquecontrat,ditM.Persil,p.7,n.3, il est des choses que les conventions ne peuvent changer, parce qu'elles sont de l'essence du contrat. Aussi tous

les auteur.-, établissent-ils une grande distinction entre les choses qui sont de l'essence du contrat, celles qui sont de sa nature, et celles qui lui sont accidentelles. Ce qui est de l'essence du contrat ne peut être soumis à la volonté des parties. 11 est impossible sans l'accomplissement préalable des formalités essentielles Il est des choses qui sont essentielle* à