SECT. H, § I.— DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ETC

Ce ne sera que quand la volonté et qu'il aura été décidé par le tribunal

d'opter pour la dissolution aura été ma- arbitral que l'associé n'est plus à temps

nifestéeparune demande formée contre d'y satisfaire, que la dissolution aura

celui qui aura manqué à son obligation, lieu. C'est donc avee raison que nous

inhabile aux affaires de la société , ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges (art. 1871).

«Cependant la cour de Lyon a décidé, le 18 mai 1823, que la dissolution d'une société en nom collectif pouvait, sur la demande de l'un ou de plusieurs des associés, être prononcée avant le terme fixé pour sa durée , sauf l'action en dommages-intérêts, s'il y a lieu, de la part des associés contre la volonté desquels la dissolution est ordonnée. La cour pour une telle décision se fonde sur l'article 1142, où il est dit que <• toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. s>

« Attendu, ajoute-t-elle , que toute société en « nom collectif doit nécessairement se dissoudre , « ou plutôt qu'elle tombe par le fait en dissolution, « dès l'instant qu'un des associés veut cesser d'agir « pour ce qui concerne ladite gestion commune , « et qu'une demande en dissolution formée de sa « part a manifesté cette volonté ; qu'ainsi , et « comme il y a impossibilité que l'associé dissident « soit contraint de participer aux opérations sociales « par ce concours personnel auquel il se refuse , il « est vrai de dire qu'alors la société finit par la « volonté d'un seul des associés , lequel , en ce cas , « demeure seulement obligé , suivant l'article du « code précité , pour les dommages et intérêts « résultant de ce qu'il y a eu de sa part inexécu- « tion du contrat de société. »

«Cet arrêt, selon moi, ne doit pas faire jurisprudence. Jamais on n'a soutenu que celui qui n'accomplissait pas ses engagemens avait le droit de demander contre celui qui y satisfaisait, la résolution du contrat. Si un sociétaire n'exécute pas intégralement tous les réglemens de l'acte social , ses coassociés ont la faculté ou de continuer la société en dépit de son mauvais vouloir à remplir ses engagemens , ou d'en demander la résolution , suivant leur intérêt. Mais il n'y a pas , et il ne peut y avoir réciprocité de droit.

Le système de la cour de Lyon est aussi fortement combattu dans la 21e question de M. Horson , t. 1", p. 90. Il le réfute en ces termes . « La cour de Lyon pose ce principe : « Lorsqu'un des associés e>i nomcollectif 'dêctarene vouloir plus rester dans une société non expirée , le tribunal de commerce doit , sur la demande de cet associé lui-même , et sans autre examen, déclarer le fait de ta dissolution, sous la réserve des dommages-intérêts dont cet associé pourra être passible. » Or voilà ce qui nous parait très grave et susceptible de réfutation.

Le commerce de Lyon paraît imbu de cette idée que nous avons entendu plusieurs fois répéter : Ne reste associé qui Jie veut. Cette espèce d'axiome pourrait peut-être se réfuter par celui-ci , quia du moins le mérite d'être écrit dans la loi : « Les conventions

« légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui « les ont faites , et elles ne peuvent être révoquées « que de leur consentement mutuel , et pour les « causes que la loi autorise. » (Art. 11 34 du code civil.) Au surplus, abordons des règles plus spéciales, et voyons si en matière de société de commerce à terme , la loi autorise la dissolution par le seul fait de la volonté d'un des associés.

« Nous conviendrons d'abord avec l'arrêt que, d'après le vœu de l'art. 18 du code de commerce , les principes du droit civil sont applicables à la matière , et nous nous reporterons, comme le fait aussi l'arrêt , aux dispositions des articles i865 et 1869 du code civil.

«Le premier de ces articles porte effectivement que la société finit : i° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée.... 5° par la volonté qu'un seul ouplunieurs expriment de n'être plus en société : mais l'article 1869 ajoute que la dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée.

«Certes on ne peut trouver un texte qui soit plus formellement en opposition avec la doctrine de la cour de Lyon , et qui justifie mieux l'idée que la volonté d'un associé ne peut à elle seule motiver la dissolution d'une société avant terme.

« Mais la cour royale de Lyon a positivement exprimé que cet article n'était pas applicable : c'est ici qu'il convient de retracer le motif principal de son arrêt.

« La cour a dit : « En matière de société de com- « merce en nom collectif, chaque associé s'oblige de «participer à la gestion, et dès-lors il est de l'es- « sence d'une telle société qu'elle ne puisse subsister « qu'autant que chacun des associés persévère dans «la volonté de concourir personnellement et par son « propre travail à cette gestion , pour laquelle tous « les membres de la société ont promis de mettre en « commun leur activité et leur industrie : d'où il suit « que toute société en nom collectif doit nécessai- « rement se dissoudre , ou plutôt qu'elle tombe par «le fait en dissolution, dès l'instant qu'un des asso- « ciés veut cesser d'agir. »

« C'est de celte première conséquence qu'est découlé tout le système de !a cour de Lyon ; car , écartant dès lors l'article 1869 , cette cour a pensé qu'en pareille matière on ne pouvaitque se reportera l'article 1142 du code civil, d'après lequel la seule action fondée contre celui qui refuse de faire ce à quoi il s'est obligé, est une action en dommagesintérêts.

« Il convient d'abord de faire remarquer que cette doctrine, ainsi que cela résulte évidemment de l'ensemble des motifs de l'arrêt , ne s'appliquerait qu'à l'un des as ociés gérans, et que, par conséquent . si dans un • société tout à la fois collective et en

avons rangé au nombre fies dissolutions dans l'art. 1871; et le second, que le

qui n'ont pas lieu de plein droit , celle but que l'on s'est proposé parle contrat

qui résulte de l'inexécution du contrat, ne peut plus être atteint. Dans ce cas,

II en est de même de toutes les autres la dissolution a lieu par application de

dissolutions pour cause déterminée, la maxime de droit : cessante causa, ces-

paree qu'il faut, pour toutes, la volonté sat effectus (la cause cessant, l'effet doit

manifestée de faire prononcer la disso- cesser aussi).

lution , et l'appréciation par le tribunal Mais il est évident que l'infirmité d'un des motifs auxquels on veut donner cet des associés n'est une cause de dissolueffet, tion de la société qu'autant que cet as- ■492. — La seconde cause de dissolu- socié doit fournir un travail personnel tion, précisée par l'article 1871, est quelconque à la société; car ce n'est une infirmité habitue/le qui rend l'un que dans ce cas qu'il est nécessaire que des associés inhabile aux affaires de la l'associé soit capable de s'occuper de ses société. Cette cause est fondée sur deux affaires, et que, par conséquent , son motifs : le premier, que cet associé ne infirmité peut donner aux autres intépeut plus dès-lors remens , et, en ce sens première cause de dissolution énoncée soit obligé, par J

commandite, le commanditaire, qui ne participe nullement à la gestion, voulaitainsi faire dissoudre par sascule volonté, on invoquerait utilement contre lui l'article 1869.

« Mais examinons si un associé gérant lui-même peut ainsi , par sa seule volonté , par son seul refus de concourir à la gestion , mettre en quelque façon de plein droit la société en état de dissolution.

« Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour la négative, et en protestant de notre déférence pour les lumières de la cour de Lyon , nous dirons que , selon nous, elle a, dans la circonstance , écarté la législation spéciale à la matière pour appliquer à to--t dt-s principes généraux auxquels le législateur a voulu qu'il soit dérogé.

« \ oyons donc sur quoi la cour de Lyon s'est fondée pour rejeter ainsi la législation spéciale aux sociétés.

« La société , dit l'arrêt , tombe par le fait en dis- « solution dès l'instant qu'un des associés veut cesser « d'agir. Cette conséquence , sur laquelle cependant repose tout le système de l'arrêt , ne nous parait pas rigoureusement nécessaire; car, dans la plupart des cas, il peuttrès !>icn se faire que les autres gérans n'aient pas besoin de recourir à leur coassocié pour continuer de diriger les opérations communes.

« Arrivera-t-il que , par la nature des opérations de la société, ou par l'effet des stipulations du pacte social , la gestion soit momentanément empêchée parle défautde concours de l'associé qui veut rester dans l'inaction? nous entendons bien qu'alors les autres associés pourront provoquer, devant des arbitres , coutre cet associé récalcitrant , soit la dissolution de la société , soit telle autre mesure que les circonstances particulières permettront; mais nous ne comprendrons jamais que par une réciprocité injuste, un associé, qui refuse sans motifs de rester in société , puisse se faire un litre île sa propre vo-

lonté pour faire prononcer sans autre examen la résiliation de l'acte qui le lie.

« Mais, ajoute-t-on, son refus de concourir aux « opérations sociales, en nécessitant la dissolution, « le laisse obligé envers ses co-associés aux domma- « ges-inlérèts que l'inexécution de sou engagement a entraîne. » Nous ne pouvons adopter un tel palliatif, d'abord parce qu'il dérive toujours de la fausse application de l'article ii42i et qu'ensuite on comprend très bien que les juges, d'ailleurs avares de dommages-intérêts, ne pourraient jamais évaluer la perte réelle que la dissolution intempestive d'une société peut entraîner.

« Tout ce que nous venons de dire a pour objet de combattre le principe absolu posé dans l'arrêt de la cour de Lyon : assurément nous n'eutendons pas par là contester à un associé le droit de provoquer avant terme la dissolution de la société, lorsqu'il a de justes motifs de le faire; c'est d'ailleurs le vœu formel de l'article 1871 du code civil qui porte : « La dissolution des sociétés à terme ne peut «être demandée par l'un des associés avant le terme « convenu, qu'autant qu'il y a de justes motifs, « comme lorsqu'un associé manque à ses engage- « mens, ou qu'une infirmité habituelle le rend in- » habile aux affaires de la société , ou auii .< semblables dont la légitimité et la gravité seuil lais- « sées à l'arbitrage des juges. » Mais nous souti et cet article, qui nous fournit d'ailleurs un nouvel argument contre le système de la cour de Lyon , puisqu'il suppose précisément le cas d'un associé qui ne pourrait plus concourir de sa personne aux affaires de ta tociêtè, confirme qu'il faut que le juge apprécie le motif d'une demande en dissolution de société avant terme, ce qui conduit toujours à l.i néoessité de nommer des arbitres, conformément à l'article 5: du code de commerce. (Ed. h.)