SECT. II, § I. -DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ETC

nir son travail à la société de telle ma- qu'elle existerait entre les gérans, parce nière qu'il ne lui soit pas permis de se que dans ces sociétés les gérans ont seuls substituer un tiers. En effet, si l'associé une part active dans la gestion. L'incomatteint d'une infirmité n'était pas obligé patibilité d'humeur entre les commande fournir un travail personnel à la so- ditaires,ou les actionnaires d'une société ciété, ou, à plus forte raison, s'il était anonyme, ne pourrait donc jamais être exclu de toute coopération aux affaires un juste motif pour demander la dissolusociales, les autres associés n'auraient tion. Dans ces deux cas, la discorde aucun intérêt à faire prononcer , et par entre les associés ne pourrait avoir pour suite, aucun juste motif de demander la effet d'arrêter ou d'entraver les opéradissolution. Ainsi , l'infirmité d'un asso- tions de la société , auxquelles les memcié commanditaire, ou d'un actionnaire bres des sociétés anonymes et les associés d'une société anonyme , ne peut jamais , commanditaires restent étrangers. Si les quelle qu'elle soit, faire prononcer la actionnaires des sociétés anonymes sont dissolution de la société. Il en est de administrateurs, l'incompatibilité d'humême à l'égard de l'associé en nom col- meur entre eux pourrait devenir une lectif , lorsqu'il n'a aucun travail per- entrave à la marche des affaires de la sonnel à fournir à la société , ou , lors- société ; mais , dans ce cas , comme ilsne qu'il a la faculté de se faire suppléer par sont que mandataires révocables des asun tiers, s'il offre, dans ce cas, de se sociés, si l'incompatibilité d'humeur faire remplacer. S'il refuse de le faire , entre eux devient nuisible aux intérêts les autres associés auront le choix , ou de sociaux , les assemblées générales seront demander la dissolution de la société, juges de cet inconvénient, et pourront pour inexécution des engagemens , ou de les révoquer , si elles reconnaissent que faire faire , aux frais de l'associé , le tra- cette désunion est préjudiciable aux invail dont il était chargé , parce qu'ils ont térêts de la société. Ainsi , dans ce cas , le droit ou de demander l'exécution de l'incompatibilité d'humeur ne pourra l'obligation, ou de choisir l'action réso- pas être un juste motif pour demander lutoire (1). ladissolution, quoique la discorde existe 493. — Une troisième cause , que entre des personnes chargées de gérer nous n'hésitons pas à regarder comme les affaires de la société, parce qu'il suffisante pour faire prononcer la disso- existe un autre moyen d'en éviter l'inlutiond'unesociété,estrincompatibilité fluence fâcheuse.

d'humeur entre les associés, lorsqu'elle -494. — La législation anglaise autoest devenue telle qu'il est impossible rise tout associé à se retirer , pour cause qu'ils puissent s'accorder. En effet , il est d'incompatibilité d'humeur avec son évident que la discorde résultant de cette coassocié ; elle autorise également la incompatibilité d'humeurs doit arrêter retraite d'un associé , soit à cause de la toutes les opéra tions de la société, et em- timidité de son coassocié , soit à cause pêcher que son but puisse être rempli ; de son audace dans les opérations de la et dès qu'il est constant que le but de la société (2).

société ne peut plus être atteint , il y a 495. — La témérité ou la timidité sans aucun doute, juste motif de deman- dans les opérations sociales, lorsqu'elles der la dissolution . Mais ce motif ne peut sont portées à un degré excessif , peudevenir une cause de dissolution que vent compromettre les intérêts de la dans les sociétés en nom collectif, et ne société à tel point qu'il ne soit pas pospourrait faire prononcer la dissolution sible d'obliger les co-associés de eelui des sociétés en commandite, qu'autant qui se montre si timide ou si entrepre-

(i) Pothier , Contrat de Société, chap. 8 , n. 1 52, in fine.

(2) Wahon's (réalise of ihe law oFpartnership.

nant, à rester en société avec lui pour voirs'évanouir, parsuitedesa conduite, toutes les prévisions raisonnables qui avaient présidé à la formation du contrat. La timidité ou la témérité de l'associé deviendrait alors un juste motif pour demander et faire prononcer la dissolution. Les arbitres devront toutefois adopter ces causes de dissolution avec beaucoup de réserve , et seulement lorsqu'il leur sera bien démontré que les intérêts delà société sont gravement compromis.

•496. — L'absence sans nouvelles de l'un des associés pourrait également devenir un juste motif pour demander la dissolution de la société , si l'associé absent était nécessaire à la gestion, à moins qu'il n'ait laissé à l'un des associés , nu à un tiers, si toutefois il avait le droit de se faire représenter par un mandataire, un pouvoir pour administrer en son lieu et place pendant son absence. En effet , l'absence d'un associé nécessaire à la gestion conduirait à l'impossibilité de continuer les opérations, et compromettrait les intérêts et même l'existence de la société. Les arbitres ne devront prononcer la dissolution , dans ce cas , qu'autant qu'il se sera écoulé un assez long délai depuis le départ de l'associé absent.

■497. — L'incapacité notoire de l'un des associés pour les affaires de la société peut être, pour les autres associés, un juste motif de demander la dissolution. En effet, il est évident qu'alors les intérêts de la société peuvent être gravement compromis par cette incapacité, qui peut d'ailleurs erapècber que le but de la société puisse être atteint. Cependant, pour que l'incapaeilé qui n'est pas survenue depuis le contrat donne lieu à une demande en dissolution, il faut que les associés aient ignoré cette incapacité au moment du contrat, et que l'aptitude aux affaires de la société , de la part de l'associé dont l'incapacité a été reconnue , ait é(é une condition du contrat. Ainsi, par exemple , si une société avait été formée pour un établissement de produits chimiques, que l'un

des associés se fût présenté comme chimiste , et eût apporté à la société son industrie , et les autres des capitaux , il est évident que si . lors de la mise en activité de la société , on reconnaît que cet associé n'a aucune connaissance en chimie , il y aura juste motif pour demander la dissolution ; c;ir alors le but de la société ne pourra pas être atteint. Dans l'exemple que nous citons, il y aura une raison de plus qui rentre dans une autre espèce de causes de dissolution, à savoir, l'inaccomplissement de ses obligations de la part d'un des associés. En effet , l'associé n'ayant apporté que son industrie , s'il est reconnu incapable, s'il est constant que son industrie est nulle , il ne réalisera pas son apport, et manquera ainsi à ses engagemens.

On devrait décider d'après les mêmes principes , lors même que l'associé reconnu incapable aurait fait , d'ailleurs, une mise de fonds s'il était constant que sa capacité pour les affaires sociales a été prise en considération pour la formation de la société.

•498. — La diminution du capital social , lorsque ce capital est réduit à un point tel qu'il est devenu évidemment insuffisant pour subvenir aux opératious de la société, est aussi un juste motif pour demander la dissolution des sociétés anonymes , lorsque l'acte de société ne permet pas expressément de faire des appels de fonds. En effet , il est impossible de forcer des associés à rester en société , lorsqu'il est évident que les affaires pour lesquelles ils se sont associés ne peuvent plus avoir lieu , et que l'obstination à les continuer ne pourrait produire d'autre résultat que de faire perdre entièrement ce qui reste du capital. Lorsque le capital est ainsi réduit, il n'y a aucun remède ; cai nous avons vu que lorsque le droit de faire des appels de fonds n'est pas expressément donné par lesstaluts, la majorité , quelque nombreuse qu'elle soit, ne peut forcer la minorité à augmenter sa mise(l). Aussi avons-nous fait remar- (i) Tit. 2, chaj>. 3 , scct. 3 , "S.