SECT. II, § II.— DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ETC
quer , au titre des sociétés anonymes (1), ou bien chacun des associés gérans peut
que dans celles qui ont besoin d'un ca- faire seul tous les actes d'administra-
pital assez considérable , on exigeait , tion de la société -, ou la réunion de tous
pouraccorder l'autorisation, une clause les associés est nécessaire pour faire les
prononçant la dissolution pour le cas opérations sociales, ou bien enfin le
où le capital viendrait à être réduit gérant révoqué avait seul le droit d'ad-
dans une certaine proportion. ministrer. Dans le premier cas, le gé-
•499. — Il en serait de même dans les rant révoqué n'est pas indispensable
sociétés en nom collectif ou en coin- à l'administration de la société, puisque
maudite , si les gérans ne pouvaient se chacun des autres peut faire seul toutes
procurer les fonds nécessaires à la con- les opérations sociales, et alors il n'y a
tinuation des affaires sociales , par pas lieu à dissolution. Mais il n'en est
le crédit. Ces sociétés devraient être dis- pas de même dans les deux autres cas :
soutes, comme nousl'avons enseigné (2). le gérant révoqué étant indispensable
500. — La révocation d'un gérant pour l'administration de la société , il y
qui tient son mandat de l'acte de so- aura nécessité de prononcer la dissolu-
ciété peut aussi être un juste motif de tion, qui ne pourrait être évitée que
demander la dissolution. En effet , cette par le consentement unanime des asso-
révocation, qui ne peut être prononcée ciés. Mais, pour cela, il faudrait qu'ils
que par un tribunal arbitral, et seule- attribuassent aux autres gérans le droit
ment pour des causes très graves , pri- de faire les actes d'administration de la
vant la société du gérant ou de l'un des société sans le gérant révoqué , ou si
gérans désignés par l'acte de société, celui qui a été révoqué avait seul le
empêche que la société puisse être con- droit d'administrer , qu'ils nommassent
tinuée et administrée conformément au un autre gérant d'un consentement una-
contrat. Il faut néanmoins distinguer : nime.
§ il. — DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ PAR LA VOLONTÉ D'UN DES ASSOCIÉS, DE NE PLUS RESTER EN SOCIÉTÉ.
SOMMAIRE
501. C'est par une exception aux principes généraux, qu'un associé peut se délier de ses obligations par sa seule volonté.
502. Mais cette exception n'a été introduite que pour les sociétés dont la durée est illimitée.
503. Cette renonciation à la société doit être faite de bonne foi et non à contre-temps.
504. Quand une renonciation est-elle faite avec mauvaise foi et à contre-temps?
505. En Prusse la renonciation ou la retraite d'un associé, ne dissout pas la société.
501. — Nous venons de voir qu'en raison de la nature particulière du contrat de société, pour balancer les inconvéniens graves résultant de l'obligation de rester dans une indivision aussi intime , le législateur avait cru de-
voir admettre des cas de rescision en dehors de ceux qui sont admis pour tous les autres contrats ; nous trouvons une nouvelle exception fort importante aux principes généraux des conventions et obligations , dans le n° 5 de l'arti-
(i) Tit. 2 , chap. 3,sect. a, § a. menter leur mise , de se retirer de la sociélé en la
(2) Il eût peut-être été plus juste de permettre , laissant subsister, comme le permet le code prussien,
dans ce cas, aux associés qui ne voudraient pas au^- i,e partie, tit. 17 , sect. 3, art. 272.
rie 1865 du code civil , qui dispose que la société finit par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. Mais cette faculté accordée à chaque associé de se délier de ses obligations par sa seule volonté . contrairement aux principes généraux du droit surles conventions (c. c.,art. 1 134, §2). n'est point admise d'une manière indéfinie à l'égard du contrat de société.
502. — D'abord ce motif de dissolution n'estapplicable qu'aux sociétés dont la durée est illimitée (c. c. , art. 1869) , en telle sorte que jamais la volonté de l'un des associés ne suffira seule pour faire cesser une société dont la durée est limitée à un temps déterminé par le contrat : il faudra dans ce cas, pour qu'il soit recevable à demander la nullité , qu'il allègue un juste motif.
503. — Il faut, de plus', que la volonté de se retirer de la société, ou , pour nous servir des termes de la loi , que la renonciation à la société soit laite de bonne foi et non à contretemps (1). Cette renonciation doit, d'ailleurs, être notifiée aux autres associés, afin qu'ils puissent s'assurer si elle est ou non faite de bonne foi. Ensuite , si les associés n'acceptent pas cette renonciation, et résistent à la demande en dissolution, celui qui a fait notifier sa renonciation doit appeler ses coassociés devant les arbitres , qui jugeront si la renonciation est ou non admissible.
504. — La renonciation n'est pas de bonne foi lorsqu'elle est faite par un associé dans la vue de profiter seul de bénéfices qui devaient, par leur nature, appartenir à la société, comme, par exemple, si un associé qui avait apporté son industrie dans la société, y renonce au moment où cette industrie , prenant un nouvel essor, promet des bénéfices plus considérables. La renonciation , d'un autre côté, est faite à contre-temps lorsque l'associé se retire dans un moment où la dissolution ne pourrait avoir lieu sans causer un grand préjudice à la société. (2)
505. — Sous la législation prussienne, que l'on peut considérer comme une des plus remarquables . la renonciation d'un des associés n'a pas pour effet de dissoudre la société. Lorsqu'un des associés a renoncé , la société continue entre les autres associés de plein droit, et sans qu'une clause du contrat l'ait ainsi décidé. L'associé renonçant n'a droit qu'à retirer son capital et sa part dans les bénéfices des affaires terminées ou commencées au moment de la renonciation. Si ces opérations causent des pertes , il doit les supporter dans la proportion de son intérêt. Les héritiers de l'associé décédé peuvent quitter la société à la fin de l'année sociale, et ils participent aux pertes et profits jusqu'à la fin de ladite année (3).
(i) C'est sans doute en ce sens qu'il faut entendre ce que dit M. Persil , p. 84, n° n , à l'occasion de la société en nom collectif quand il s'exprime en ces termes: « Un sociétaire peut faire cesser la solidarité qui pèse sur lui en se retirant de la société , pourvu qu'elle ne se trouve pas en perte au moment où il se retire.. 11 n'est affranchi que des opérations ultérieures : quand à celles qui ont précédé sa retraite, il en est tenu solidairement jusqu'à leur réalisation définitive. » (Éd. b.)
(a) Rapport au tribunal, par M. Bouteville, sur le titre des sociétés , rapporté dans le Recueil des Travaux préparatoires du C. c. , par M. Fenet, t. 14, p. 4i6et 417 : Pothier, Traité du contrat de Société, chap. 8, g 4> n- '49> '5o et i5i.
(3) Code prussien, 1" partie, tit. 17, sect. 3, art. 269 à 299 inclus, et a« partie, tit. 8, sect. 7, art. 658, 66*1 et 663.
