DE CEUX OUI PEUVENT CONTRACTER

il faut avoir la capacité naturelle et civile de consentir.

Ainsi les enfans , lorsqu'ils n'ont pas atteint l'âge du discernement, les imbéciles , les fous, tant que dure la folie, sont naturellement incapables de consentir valablement un contrat quelconque. Il en est de même de l'homme dans an état complet d'ivresse, tant que dure cette situation.

16. — Mais laloi civile, qui fait abstraction des individuset deleurscapacités ou incapacités particulières , pour ne s'occuper que des masses , a réglé d'une manière générale les incapacités de contracter dans l'ordre civil. Ce sont :

1° Les mineurs ;

2° Les interdits ;

3° Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi.

Le mineur, même émancipé d'âge, et faisant le commerce , avec les autorisations exigées par la loi commerciale ( 1 ), quoique réputé majeur pour tous les faits relatifs à son commerce , ne pourrait pas contracter une société commerciale , même pour exploiter la branche du négoce ou de l'industrie auquel il se livre : car ce n'est pas là un acte relatif à son commerce , dans le sens que la loi attache à ces mots ; c'est un acte trop important pour qu'il lui soit permis de le faire avant d'être parvenu à l'âge où la loi suppose que l'homme a acquis tout le développement de ses facultés intellectuelles, li est possible, en effet, qu'il ait assez de pru-

tout contrat ; par exemple , le consentement des parties est de l'essence de tout contrat. Il est des choses essentielles à certains contrats seulement. Ainsi, dans la vente il faut, outre le consentement, un objet et un prix : ôtez une de ces choses il n'y a plus vente ; il y aura peut-être un autre contrat ; si , par exemple , on fait disparaître le prix , il n'y aura plus qu'une donation ; ou bien , si ou donne un autre objet en place de celui que l'on reçoit, il y a échange.

Ce qui est de la nature du contrat, peut subir des modifications par suite de conventions intervenues entre les parties contractantes.

Les choses qui sont de la nature du contrat sont celles qui résultent naturellement dans le droit commun du contrat , quand les parties ont gardé

dence pour diriger sagement les affaires de son négoce, et qu'il manque de l'expérience nécessaire pour le garantir des pièges qu'on pourrait tendre à son jeune âge et à sa fortune, en les cachant sous le voile d'une association. Un pareil acte peut engager non seulement sa fortune, mais son avenir tout entier ; il peut l'attacher pour sa vie entière à des liens onéreux : il ne peut donc pas être consenti en état de minorité.

La femme mariée peut aussi se livrer particulièrement au commerce , avec l'autorisation de son mari (2) ; elle est alors réputée libre, et peut s'engager pour tout ce qui concerne son négoce; elle oblige même alors son mari, s'il y a communauté entre eux (3).

17. — Mais nous ne pensons pas que , dans ce cas , elle puisse contracter une société avec un tiers sans une autorisation nouvelle de son mari , même pour l'exploitation de ce même négoce. Les raisons que nous avons alléguée? pour refuser eette capacité au mineur s'appliquent à la femme mariée. Ajoutons qu'il y en a une autre qui pourrait aussi s'appliquer au mineur du sexe féminin, c'est le scandale qui pourrait résulter de l'association de deux personnes d'un sexe différent, sans le consentement des personnes chargées de surveiller leur conduite.

18. — Cependant il n'est pas nécessaire que la femme mariée ait une autorisation écrite de son mari , de faire le commerce , pour être réputée mar-

sur elles un silence absolu ; mais comme je viens de le dire, elles peuvent être supprimées par la volonté des parties. Ainsi , le code civil (art. 21 i4) déclare l'hypothèque indivisible de sa nature; mais celte indivision, établie par la loi , disparaîtra ( si les conventions la rejettent) sans que la validité de l'hypothèque puisse être contestée.

Les choses accidentelles au contrat sont celles auxquelles les conventions des parties donnent naissance. Ainsi, la faculté de rachat celle de payer une somme à diverses époques, etc., sont accidentelles au contrat, {foi/. Polhier, Traité des obligations ;^\. Duranlon.l. 10, p. So.) (Ed. b.).

(1) C. de corn , art. 2 , et c. civ., art. 4^7-

(a) C. de coin., art. 4- 5, 7. " lbid . ait. 5

chaude publique. Il suflit d'une autori- commerce ; il n'y a donc pas de motifs

sation tacite ; et nous pensons que si sufiisans pour lui interdire la faculté de

elle contractait une société relative à faire partie d'une société commerciale,

son commerce, au vu et su de son mari, L'étranger . qui est aussi privé de la

il y aurait agrément tacite et autorisa- jouissance complète des droits civils ,

lion suffisante. peut cependant faire partie d'une société

Il a même été jugé qu'une femme se- commerciale, parce que c'est un contrat

parée debiensqui faisait habituellement du droit naturel. Le nouvel être moral

un commerce en société avec son mari, résultant de l'union ne tire pas néces-

qui avait des magasins en commun avec sairement sa capacité civile de celles de

lui, qui était dans l'usage d'acheter des ses membres, mais de la loi qui l'auto-

marchandises , de les revendre et de rise et le légitime. Nous pensons donc

compter avec les marchands, devait que le mort civilement peut faire partie

être considérée comme associée solidai- d'une société où la considération de la

rement responsable et contraignable personne même entre pour quelque

par corps pour le paiement des engage- chose, quoiqu'il soit difficile de penser,

mens sociaux (1). vu les circonstances particulières où se

Mais si le mari avait autorisé sa femme trouve cette classe d'hommes, que ce

à contracter une société commerciale , cas puisse se présenter fréquemment,

il ne pourrait pas, en retirant son cou- A plus forte raison il peut faire partie

sentement, prétendre que la société doit d'une société où la considération de la

être rompue , le contrat fait avec son personne n'entre pour rien , et qui se

autorisation étant valable doit être exé- forme par la réunion seule des capi-

cuté dans toutes ses dispositions. taux, comme les sociétés anonymes, où

19. — La société, en général, résulte le droit résulte du litre seul dont on est

de l'union des personnes et de l'union porteur. Cette dernière observation s'ap-

des capitaux pour former un être civil, plique au mineur , à la femme mariée

Le mort civilement et le condamné par et autres incapables, pourvu toutefois

contumace, pendant la durée de la con- qu'il n'en résulte pour eux aucune obli-

tumace , n'ayant plus la jouissance des gation personnelle, droits civils (2) , paraissent au premier 20. — L'ivresse , même habituelle ,

abord ne pouvoir pas participer à la n'est pas mise par la loi française au

création de cet être moral et civil, ni 'nombre des incapacités; mais elle pour-

faire partie d'une société où la considé- rait motiver la résolution du contrat

ration de la personne entre pour quel- s'il était prouvé que le consentement n'a

que chose ; mais il ne faut pas oublier été qu'apparent (4), car, suivant les

que le mort civilement n'est pas privé dispositions de la loi, il faut que le con-

d'une manière absolue du droit de sentement soit l'émanation libre de la

contracter (3); que la loi ne lui interdit pensée et delà volonté, et qu'il soit

que certains actes qui sont plus spécia- donné par une personne capable de dé-

lement régis par le droit civil , et lui libérer.

permet les actes qui dérivent immédia- Aussi le consentement donné par

tement du droit naturel, et surtout ceux erreur , extorqué par violence ou sur-

qui ont pour but de soutenir sa vie pris par dol , est-il susceptible d'être

physique. Le mort civilement a , sans annulé par une action en nullité ou en

contredit , le droit de se livrer seul au rescision que la loi accorde à eekii qui

(i) Trib. de com. de ISeufcliâtel , 29 déc. 1809, cl arrêt de cass., ?8 novembre 181 2; Merlin, Répert,, v° Soc, [>. 698, éd. in-8', p. 298.

(ï) C. c.,art. s5et 28.

(3) 6. c, art. 33.

(4) Voyez Toullier, Dro'U civil, t. C, 11. 112 , cl les auteurs qu'il cite.