‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 166 sur 263 · SECÏ. II. ^ DU PARTAGE DES SOCIÉTÉS · texte numérisé non relu

SECÏ. II. ^ DU PARTAGE DES SOCIÉTÉS

M. Pardessus est d'ailleurs obligé de 546. — Le domicile social n'existe

subir toutes les conséquences de son plus dès que (1) la société est dissoute,

opinion , en reconnaissant aux liquida- en sorte que les tiers ne peuvent plus

leurs un recours en garantie contre les actionner les associés au domicile so-

autres associés, quand ils sont pour- cial , mais bien au domicile privé de

suivis pour les dettes de la société, et chacun d'eux. Quant aux liquidateurs,

même le droit de les poursuivre du chef ils seront assignés au domicile indiqué

des liquidateurs, et d'arriver à cette par l'acte de dissolution , et , à défaut,

conséquence , que l'article 64 n'est que pourront l'être soit à leur domicile privé,

comminatoire et n'a aucun effet réel, ce soit à l'ancien domicile social, si le

qui est un argument très puissant con- siège des opérations de la liquidation

tre son opinion. est resté à ce domicile.

SECTION DEUXIÈME

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