DU PARTAGE DES SOCIÉTÉS

SOMMAIRE

547. Le partage fait cesser toute communauté 548. A défaut de convention on suit pour le pard'intérêts entre les associés. — On peut tage les usages du commerce , et ensuite

convenir qu'il n'y aura pas de liquida- les règles du code civil,

tion. 549. Division de la matière.

547. — Le partage de la société est l'acte qui fait cesser toute communauté d'intérêts entre les associés.

La dissolution de la société avait fait cesser les opérations sociales , en brisant le contrat; mais elle n'avait pu séparer immédiatement les intérêts des associés : le partage seul produit cet effet, en mettant chacun en possession de sa part dans l'actif, déduction faite du passif. Nous avons dit que la liquidation était nécessaire, tant en fait qu'en droit, conformément aux usages constans du commerce et aux dispositions du code civil (2). Nous devons néanmoins faire observer que cette nécessité de faire précéder le partage d'une liquidation n'estpointtellementabsolue qu'on ne puisse convenir qu'il n'y aura pasde liquidation, et que l'actif liquide,

comme les créances et les capitaux engagés dans des opérations commencées, ainsi que le passif, seront partagés dans l'état où ils se trouveront au moment de la dissolution. Quelque désavantageux que pût être ce mode de partage, il devrait recevoir son exécution entre les associés , sauf les droits que conserveraient les tiers d'agir contre tous les associés collectivement, tant qu'ils n'auraient pas accepté l'un d'eux pour seul débiteur.

548. — A défaut de convention entre les associés sur la manière dont le partage doit être fait , on devra , comme pour la liquidation, prendre pour règle les usages du commerce , et ensuite les dispositions du code civil relatives aux partages entre cohéritiers (3).