SECT. II. - DE CEUX QUI PEUVENT CONTRACTER

a été trompé (C. c, art. 1109 à 1117.) 203. — (2). 20*. — (1). 2(K — (3).

(c) aoj. Nous avons vu ci-dessus, à la note de la p. 5, quel était le sens des articles 85, 86 du code de commerce et de l'arrêté du 27 prairial an X. L'agent de change ne peut faire aucun acte de commerce étranger à son ministère : il ne peut donc faire partie d'une société dont l'objet serait étranger à l'exploitation de sa charge. Persil , p. 69, n. 1 , 2,3,4-

(s) 203. Si, au mépris de la défense portée par la loi, l'agent de change contracte une société entièrement étrangère à ses opérations habituelles, ou s'il souscrit un engagement que les statuts de son ordre lui interdisent, ces actes seront-ils nuls et sans effet? Non, les obligations contractées doivent être exécutées de part et d'autre. On ne voit pas dans le code un texte qui prononce la nullité comme sanction pénale : on ne peut la suppléer , car il est de principe constant que les nullités ne se suppléent pas. Mais l'agent de change, contraint d'exécuter l'obligation qu'il a souscrite , n'en sera pas moins passible des peines portées par l'article 87 du code de commerce pour contravention aux dispositions des articles 85 et 86. (Sirey, 10, 1, 24°-)

La Cour de cassation a décidé que les courtiers de commerce qui font des négociations , par l'intermédiaire de commis, sont punissables d'amende et de destitution , comme prêtant leur nom à des indi-

vidus non commissionnés. (Sirey, 23, 1, 332.) Persil, p. 76, n. 7 et 8.

(3) 2o4. 11 existe encore certains individusauxqucls il est défendu par les lois pénales de faire certain genre de commerce. Tout agent du gouvernement qui est convaincu d'avoir pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications dont, au temps de l'acte, il avait, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou la surveillance, est p'ini de six mois à deux ans de prison et condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du dixième (art. 175 , cod. pén.).

Tout commandant des divisions mililaires , des départemens ou des places et villes , tout préfet ou sous-préfet , qui aura , dans l'étendue des lieux où il a droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés , ou par interposition de personnes , le commerce des grains , grenailles , foins, substances farineuses , vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende île cinq cents francs au moins , de dix mille francs au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce (art. 176, ibid.). Persil , p. 76, n. 9. (Éd. b.).