SECT. II, § I. — COMPOSITION ET DISTRIBUTION DES LOTS

aux lots dans lesquels sont comprises les portions de meubles ou d'immeubles d'une moindre valeur.

553. — Si tous les associés ont des droits égaux sur la masse sociale . il devra être fait autant de lots égaux qu'il y a d'associés copartageans (c. c, article 831), et il sera attribué un lot à chacun d'eux.

554-. — Mais si les associés ont des droits inégaux, deux modes de composition des lots se présentent. Le premier consiste à faire autant de lots qu'il y a d'associés , en composant ces lots de manière à leur donner des valeurs proportionnelles aux droits de chacun , en mettant dans chaque lot des immeubles, des meubles et de l'argent d'une valeur proportionnelle à l'importance du lot, autant que f.iire se pourra. Le second mode consiste à diviser la masse en autant de lots égaux qu'il est nécessaire pour en attribuer à chaque associé un nombre proportionnel à la part qu'il a droit de prendre dans la masse. Ainsi , par exemple, d'après cette dernière méthode , si de trois associés un avait droit à deux dixièmes dans l'actif, l'autre à trois dixièmes, et le troisième enfin à cinq dixièmes, on partagerait l'actif en dix lots égaux, et on en attribuerait deux à l'un, trois à l'autre, et enfin cinq au dernier. Ce mode, plus conforme à la lettre de l'art. 83 du code civil, qui veut que l'on compose autant de lots égaux qu'il y a de copartageans, laisse la possibilité d'appliquer la disposition de l'art. 83-4 qui , dans son dernier paragraphe , prescrit de tirer les lots au sort ; ce qui ne peut avoir lieu lorsque l'on emploie le premier de ces deux modes de composition de lots, puisque la valeur de chacun d'eux en détermine par elle-même l'attribution. Cependant, le premier mode n'est pas contraire à la loi; car les art. 831 et 832 du code civil ne sont évidemment faits que pour le cas où il s'agit de partage entre per-

sonnes ayant des droits égaux (1). Il faudra d'ailleurs, en cela comme en toute autre chose, suivre, en matière de société , les usages du commerce ; et , en général, on s'en rapporte aux liquidateurs pour la composition des lots.

555. — Il est un troisième cas qui peut nécessiter un autre mode de composition des lots, c'est celui où quelquesuns des associés ont dans le capital social une quotité différente de celle qu'ils ont le droit de prendre dans les bénéfices. Dans ce cas, il conviendra de faire deux masses, l'une du capital, et l'autre des bénéfices, et de diviser chacune de ces masses d'après les principes que nous venons de poser. Il en sera de même , si quelques associés n'ont droit qu'aux bénéfices , et ne peuvent rien prendre du capital, comme cela a lieu, dans les sociétés par actions , à l'égard des propriétaires d'actions de jouissance.

556. — Aux termes du code civil , au titre du partage (c. c. , art. 83-4.) les lots doivent être faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent s'entendre pour en nommer un , et, dans le cas contraire , par des experts. En matière de partage de société commerciale, les lots devront toujours être faits par les liquidateurs ; car , outre que tel est l'usage du commerce, telle est aussi la conséquence de l'art. 834, puisque, dans toute société de commerce, il faut, immédiatement après la dissolution, choisir les liquidateurs qui sont nommés par les associés (%) et qui se trouvent ainsi dans le même cas que les cohéritiers nommés par leurs cohéritiers.

557. — La distribution des lots peut se faire de deux manières , soit par la voie du sort, soit par attribution. La distribution par la voie du sort est la seule consacrée par la loi (ce. , art. 834). Lors même que les usages du commerce autoriseraient les liquidateurs à faire l'attribution des lots sans y recourir, ils devraient l'employer comme la plus

(i) C. c. , art. ?36, et un arrêt de la c. de Paris, tion du Journal du Palais , t. 9 , p. 64 et suiv. du ^janvier 1808, rapporté dans la nouvelle édi- (1) Voir ci-dessus au présent cliap.,sect. ix,,§ Ier. Traité des sociétés commerciales. 34

propre à éviter le reproche d'avoir favo- Il est donc nécessaire, clans ce cas, que

risé tel ou tel des coportageans. Cepen- la distribution soit faite par voie d'at-

dant, cette voie de distribution des lots tribution (2).

n'est applicable qu'aux cas où tous les 1558. — Dans tous les cas , la distri-

lots sont égaux. Mais lorsque les copar- bution devra être faite par les liquida-

tageans ayant des droits inégaux, il a été teurs, dans les fonctions desquels entre

fait des lots inégaux (1), il est impossible non seulement tout ce qui concerne la

de les distribuer par la voie du sort, qui liquidation, mais aussi tout ce qui a

pourrait attribuer plus à celui qui de- rapport au partage qui n'est que lacon-

vrait avoir moins , et réciproquement, séquence et le but de la liquidation.

§ H. — DES ACTIONS EN NBLLITÉ 00 EN RESCISION CONTRE LES PARTAGES ENTRE ASSOCIÉS,