Le partage peut être attaquéparlescréanciers

des copartageans et par ceux-ci mêmes. 570.

560. Les créanciers peuvent l'attaquer soit de leur chef, en cas de fraude , ou quand il a eu lieu au mépris de leur opposition, soit

du chef de leur débiteur. 571.

561. De leur chef, lorsqu'il a été fait en leur absence, au préjudice de leur opposition. 572.

56"2. Si les opérations ont été commencées avant l'opposition, ils peuvent y intervenir à leurs frais. — Ils doivent alors assister à 573. la continuation des opérations du partage, pour y exercer un droit de surveillance.

563. Les créanciers qui ont assisté aux opéra- 574. tions du partage, ou qui y ont été appelés,

ne peuvent le critiquer d'aucun chef.

564. Le créancier qui n'a point formé opposi- 575. tion , ne peut attaquer le partage comme préjudiciant à ses droits , si ce n'est du

chef de fraude.

565. Pour le critiquer, il faut avoir été créancier 576. au moment du partage.

566. On ne peut critiquer le partage du chef de fraude , qu'à l'égard des copartageans qui y ont participé.

567. Les créanciers peuvent attaquer le partage 577. du chef de leur débiteur qui aurait le droit

de le critiquer.

568. Les associés copartageans, dans le cas de violence, ont dix ans pour demander la 578. nullité du partage.

Il en est de même dans le cas de dol. Dans ces deux cas le copartageant perd tout droit de critique, quand il a aliéné son lot depuis la cessation de la violence , ou la découverte du dol.

Dans le cas de lésion de plus du quart , le copartageant a l'action en rescision.

Peu importe la qualification, l'action en rescision existe contre tout acte qui a eu pour but de faire cesser l'indivision.

Dans le cas de rescision, le copartageant, condamné à une restitution ne doit les fruits que s'il était de mauvaise foi.

La durée de l'action en rescision est ici de dix années. — L'art. 1,676 du code civil ne s'applique qu'à la vente.

La lésion n'annule pas le partage de plein droit. — On peut renoncer formellement et tacitement au droit de le faire rescinder.

Mais l'aliénation des objets échus ne serait considérée comme acte d'exécution volontaire, que quand il serait constant que le copartageant connaissait la cause de rescision au moment de l'aliénation.

L'estimation par experts pour établir la lésion , n'est requise que quand la lésion n'est pas établie d'ailleurs d'une manière certaine.

L'estimation doit se reporter au moment du partage.

(<) Voir an commencement de ce paragraphe ,

(?) Voir Toullier , Droit civil français , t. 4 , . 4?.8.