SECT. II, § II. - DES ACTIONS EN NULLITE, ETC

569. ■ — Le partage entre associés , sans ont signifié leur intervention à connue le partage entre cohéritiers, tous les associés, on ne peut plus contipeut être attaqué par deux ordres de nuer les opérations hors de leur prépersonnes, les créanciers des coparta- sence, ou sans les avoir appelés, parce geans et les copartageans eux-mêmes, qu'alors ils auraient les mêmes droits

560. — Les créanciers d'un coparta- que si le partage avait été fait au préjugeant peuvent attaquer le partage soit dice de leur opposition (2). de leur chef, soit du chef de leur débi- 563. — Lorsque les créanciers opteur; ils peuvent l'attaquer de leur chef posans ou intervenans ont été régulièdans deux cas : 1° lorsqu'il y a été pro- rement appelés aux opérations du parcédé en leur absence, au préjudice tage , ou qu'ils y ont été présens, ils ne d'une opposition par eux formée ; peuvent pas l'attaquer, sous prétexte 2° lorsqu'il a été fait en fraude de leurs qu'il préjudicierait à leurs droits , car droit*. c'est à eux à s'imputer de ne s'être pas

.ta.

561. — Les créanciers d'un associé opposés à ce qui a pu être fait contraipeuvent attaquer le partage , lorsqu'il a rement à la loi ou à leurs intérêts , s'ils été fait au préjudice de leur opposition, étaient présens aux opérations, ou de En effet, la loi donne aux créanciers des ne s'y être pas présentés , s'ils n'y sont copartageans le droit de s'opposer à ce pas venus. Leur négligence ne peut, qu'il soit procédé au partage hors de dans ce cas, tenir en suspens les droits leur présence , afin d'empêcher qu'on des copartageans qui ont fait tout ce ne puisse rien faire en fraude de leurs qu'ils devaient. Us ne pourraient pas droits (c. c, art. 882). En sorte que, même, dans ce cas, attaquer le partage lorsqu'ils ont signifié leur opposition à comme fait en fraude de leurs dioits(.i). tous les associés copartageans, avant 56-4. — Le créancier d'un associé, qui que le partage ait été fait, ils sont en n'a point formé opposition au partage, quelque manière parties au partage, qui ne peut l'attaquer comme préjudiciant ne peut plus être fait sans qu'ils aient à ses droits, soit parce que les lots auété appelés: d'où il résulte que si le par- raient été composés et distribués irrétage avait été fait sans eux, ou sans qu'ils gulièrement, soit par tout autre motif, y eussent été appelés, il ne pourrait leur C'était à lui à former opposition : dès être opposé. Il devrait même, sur leur qu'il a laissé acquérir des droits à des demande, être déclaré nul, s'il portait tiers de bonne foi , il ne peut plus critiun préjudice quelconque à leurs inté- quer ce qui a été fait.

rets (1). Néanmoins ce créancier peut toujours

562. — Si les opérations du partage attaquer le partage lorsqu'il a été fait en ontétécommencéesavantqueles crèan- fraude de ses droits. Ce droit a été conciers aient formé opposition, ils ontdroit testé aux créanciers qui n'avaient formé d'y intervenir à leurs frais , tant que le ni opposition ni demande en intervenpartage n'est pas achevé (c. c, art. 882), tion ; mais de nombreux arrêts le leur en justifiant seulement de leur qualité ont reconnu, et la jurisprudence parait de créanciers d'un des coassociés. De- aujourd'hui fixée en ce sens (4).

puis le moment où les créanciers oppo- 565. — Il est évident qu'il faut avoir

(i) Voyez la disposition finale de l'art. 882 du code civil.

(2) Il est essentiel de faire observer ici que les créanciers des coassociés qui ont droit d'intervenir à toutes les opérations de partage , ne peuvent exercer ce droit que de la même manière qu'auraient pu le faire les coassociés eux-mêmes. Ainsi ils ne peuvent avoir qu'un droit de surveillance sur la liqui-

dation dont ils peuvent examiner les comptes, afin de s'assurer que l'emploi des deniers de la société n'a pas été fait en fraude de leurs droits ; mais ils n'ont jamais le droit de s'immiscer dans l'administration.

(3) Voyez\& disposition finale de l'art. 882 du c. c.

(4) Par un arrêt de la cour de Grenoble, du i5 mai 1824 (J. du Palait, t. i« de 1825 , p. 547) ; deux

été créancier au moment où le partage oause ne peuvent en demander la nul-

a été fait, pour avoir droit de l'attaquer; lité pour ce motif.

car celui qui n'était pas alors créancier 569. — Le dol pratiqué envers l'un

ne peut pas dire que l'on ait fait un des copartageans produit, à son égard,

partage en fraude de ses droits qui les mêmes effets que la violence ; il

n'existaient pas. peut demander, pour ce motif, la resci-

566. — Il faut aussi que tous les sion du partage, jusqu'à l'expiration

copartageans aient participé à la fraude; du délai de dix années, a compter du

car si tous n'y avaient pas participé; le jour de la découverte de la fraude,

partage serait inattaquable à l'égard de 570. — Un acte de partage ne peut

ceux qui y seraient étrangers, et qui plus être attaqué pour cause de violence

devraient être considérés comme des ou de dol, même avant l'expiration du

tiers de bonne foi. C'est ce qui a été délai de dix années, à compter du ino-

jugé par l'arrêt de la cour de Toulouse, ment où la violence a cessé , ou bien de

du 8 décembre 1 830 (1). celui où le dol a été reconnu, lorsque le

567. — Les créanciers de chaque as- copartageant , contraint ou trompé, a

socié peuvent attaquer le partage du vendu ou donné son lot en tout ou en

chef de leur débiteur, dans tous les cas partie, depuis la cessation de la vio-

où celui-ci a ce droit en vertu de l'article 1166 du code civil. Nous allons examiner les cas où les associés peuvent eux-mêmes attaquer le partage. Ainsi, pour savoir quand leurs créanciers auront le droit de l'attaquer, comme exerçant les droits de leur débiteur, il suffira de se reporter à ce qui va suivre.

lence ou la découverte du dol (ce, art. 892).

571. — L'égalité faisant la base de tout partage , le législateur a dû donner à chaque copartageant le droit d'attaquer le partage par une action en rescision , lorsqu'il est lésé par l'inégalité des lots. Mais comme l'estimation des

Les associés copartageans peuvent objets à partager ne peut pas être faite

demander la rescision du partage pour avec une exactitude rigoureuse , le lé-

trois motifs , qui sont la violence , le dol gislateur a dû fixer une proportion, au-

et la lésion de plus du quart ( c. c, ar- delà de laquelle seulement la lésion

ticle 887 ). pourrait motiver une demande en res-

568. — La violence vicie toute espèce cision du partage : cette proportion a de contrat, puisqu'il est impossible de été fixée au quart, en sorte que, pour dire qu'il y ait eu consentement lors- qu'il y ait ouverture à l'action en resciqu'il a été extorqué par violence (c. c, sion , il faut qu'il y ait lésion de plus du art. 1109). Mais la violence n'a pas quart (c. c, art. 887). pour effet d'annuler le contrat de plein 572. — Tout acte dont le but est de droit; elle donne seulement droit à faire cesser l'indivision est un partage, et celui qui en a été l'objet d'en demander est sujet à l'action en rescision pour la nullité dans le délai fixé par la loi à cause de lésion , quelque dénomination dix années à compter du jour où la qu'on ait pu donner à cet acte, l'eût-on violence a cessé (c. c, art. 1304). Lors- même fait sous la forme d'une transacque l'associé copartageant qui a été tion (c. c, art. 888 )et avec énonciation l'objet de la violence n'a pas attaqué le de prétendues difficultés graves qu'on partage dans ce délai, il est réputé aurait présentées comme survenues enl'avoir ratifié, et ni lui ni ses ayans- tre les copartageans pendant le par-

tie la cour «le Toulouse, le premier du 21 mai 1827, (J. du Palais, t. 1" de i83i, p. S07).— Ajoutez à

et le second du 8 décembre i83o (J. du Palais , ces arrêts celui de cassatioadu aouov. i834- — Sirey,

t. 3 de 1828, p. 67, et t. 2 de i83i,p.47), etenfin i835, 1, i3i. (Éd. b.)

par arrêt de la cour de Paris , du 8 décembre i83o (1) J. du Palais, t. 2 de i83i , p. 47-