SECT. II, § II. — DES ACTIONS EN NULLITE, ETC

tage(l). En effet, les actes sont qualifiés , non par la dénomination qu'il plaît aux parties de leur donner, mais bien par leur objet et par leurs effets.

573. — Lorsqu'un partage est résilié pour cause de lésion , le coassocié qui avait une part trop forte ne peut être condamné à restituer les fruits ou intérêts qu'il a perçus depuis le partage, qu'autant qu'il était de mauvaise foi , c'est-à-dire qu'il connaissait l'existence de la lésion de plus du quart au préjudice de l'un de ses copartageans. En effet, le possesseur de bonne foi fait les fruits siens (c. c. , art. 849.), et tout possesseur, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, est de bonne foi (ce, art. 550). D'ailleurs comme la mauvaise foi ne se présume pas , c'est à ceux qui ont fait rescinder le partage et qui demandent la restitution des fruits ou intérêts , à prouver que leur copartageant connaissait la lésion de plus du quart. Ainsi l'ont jugé la cour de Dijon, par arrêt du 7 janvier 1817 (2), et la cour de cassation, par arrêt du 8 février 1830(3). Telle est aussi l'opinion de MM. Chabot de l'Allier, dans son commentaire sur l'art. 89 1 du code civil ; et Toullier, dans son Cours de droit civil. La cour de cassation a même jugé, par un arrêt du 8 février 1830 (4) , qu'un arrêt qui avait prononcé la restitution des fruits dans ce cas , sans déclarer que ' le copartageant , avait connu les vices du partage , présentait une violation expresse des art. 349 et 550 , et devait être cassé par ce motif (c. c, art. 1338). 57-4. — L'action en rescision des partages , pour cause de lésion de plus du quart, dure dix années, comme toute autre action en nullité ou en rescision , car elle n'a été limitée à un temps plus court par aucune loi particulière (c. c, art. 884). L'art. 1676 du code civil limite , il est vrai , la durée

de l'action en rescision pour cause de lésion, à deux années; mais cet article est spécial à la vente , et ne peut être appliqué au partage , puisqu'une exception ne peut jamais être étendue au-delà de sa spécialité.

575. — La lésion de plus du quart n'opère pas la nullité de plein droit; elle autorise seulement le copartageant lésé a faire rescinder le partage. On peut renoncer à ce droit soit expressément, par une déclaration formelle et explicite, soit tacitement, en faisant un acte quelconque d'exécution du partage (c. c, art. 1338) , s'il résulte de cet acte que l'on a nécessairement connu la lésion.

576. — La vente ou la donation faite par le copartageant des objets qui lui sont échus par le partage ne pourrait pasêtreconsidéréecommeunacted'exécution volontaire. En effet , un simple acte d'exécution ne suffit pas pour entraîner renonciation à l'action en rescision , il faut qu'il soit constant que le copartageant lésé a connu la lésion et a voulu renoncer à l'action , car si l'acte d'exécution fait sans connaître la cause de rescision , suffisait pour entraîner renonciation à cette action , et ratification du partage, il ne serait pas nécessaire, pour opposer la fin de non recevoir au copartageant , qu'il eût vendu ou donné des objets dépendant de son lot , il suffirait qu'il eût été mis en possession , car c'est là le véritable acte d'exécution des partages, ce qui mènerait à l'impossibilité de jamais profiter de l'action en rescision, puisque ce n'est qu'après la mise en possession que la lésion peut être reconnue.

Il est donc hors de doute qu'il faut nécessairement qu'il soit constant que l'on a connu la cause de rescision au moment où l'on a fait l'acte d'exécution. La cour de Bourges l'a ainsi jugé par arrêt du 25 avril 1826 (5),

(i) Ainsi juge par arrêt delà courtle cass., 12 août

1 829, rapporté dans !ej. duPalais,t. i«dei83o,p.5.

(a) J. du Palais, nouvelle édition, t. 19, p. ao.

(3) Sirey , i83o, 1 , 94.

(4) J. duPalais , t. 3 de i83o,p. 3io.

(5) Sirey, 1827, 2,4'-

et celle de Bordeaux par arrêt du 29 obliger à des frais qui n'auraient pour mai 1829 (1). résultat que de conduire à une évalua- 577. — En général, la lésion s'éta- tion douteuse , lorsque d'ailleurs elle ne blit par un estimation faite par ex- prescrit pas d'une manière impérative perts (c. c, art. 890 et 1675). La loi l'estimation par voie d'expertise. C'est indique le mode d'évaluationapplicable ce qui a été jugé par l'arrêt de la cour aux actes les plus ordinaires , mais nous de Bordeaux, du 29 mai 1829 , quenous ne pensons pas que, quand la lésion est venons de citer (2). établie d'une manière certaine par les 578. — Pour juger s'il y a eu lésion, pièces et documens du procès, il y ait l'estimation doit être laite suivant la vanécessité de recourir à une expertise, leur qu'avaient au partage les objets En effet, l'estimation par experts est tou- composant la masse à partager (ce, jours incertaine et coûteuse, et l'on ne art. 890.) peut pas penser que la loi ait voulu

^ NI. — DE LA GARA>TIE OUE SE D01VE>T LES COPARTAtiLANS.

SOMMAIRE

579. Les associés se doivent : 1" La garantie de la délivrance complète de chaque lot à l'associé adquel il est attribué; 2° La garantie contre le trouble ou l'éviction.

580. La livraison incomplète ne peut être assimilée à la lésion : elle donne droit à une indemnité ou à la résolution du partage.

581. La garantie des troubles et évictions est une conséquence de l'obligation d'opérer la livraison à titre de propriété.

582. Mais l'éviction ou le trouble doit procéder d'une cause antérieure au partage, et n'avoir pas été prévu et excepté par l'acte de partage.

583. Le trouble et l'éviction ne donnent droit qu'à une indemnité à répartir proportion nettement à leur part sur tous les associés solvahles.

584. Les titres communs à tous restent entre les mains des liquidateurs. Ceux propres à chaque lot, sont remis à l'associé auquel le lot est échu.

585. Les litres communs à quelques-uns des lots sont remis à celui qui a dans son lot la plus grande partie de l'objet auquel se rapportent les titres.

579. — Le partage se fait par la composition , l'attribution et la délivrance des lots , et c'est la délivrance qui opère la consommation du partage, et fait cesser définitivement les droits indivis que chaque associé avait sur la totalité et sur chaque partie de la masse à partager , ou, pour parler le langage delà loi civile , qui fait que chaque associé est réputé n'avoir jamais eu aucun droit de propriété sur les objets qui ne sont pas compris dans son lot (c. c, art. 883).

Ladélivrancedoitdoncètrecomplète,

et telle qu'elle produise une possession à l'abri de toute éviction ; car sans cela la condition sous laquelle ebaque copartageant est réputé n'avoir jamais eu un droit de propriété sur ce qui n'est pas dans son lot, n'étant pas remplie ou cessant d'exister, les droits de copropriété indivise revivent au profit de l'associé qui n'a pas été mis en possession , ou qui est évincé. De là il résulte que les associés se doivent deux espèces de garantie, qui sont: 1° la garantie de la délivrance complète de chaque lot à

(i) J. du Palais, t. 3 de 1829 , p. 468.

(2) J. du Palais, t. 3 de 1 S 29, p. 468.