SECT. II, § III.— GARANTIE QUE SE DOIVENT LES COPARTAGEANS

l'associé auquel il est attribué ; 2° et la garantie contre le trouble ou l'éviction souffert dans la possession des objets comprisdanschaquelot(c.c, art. 884).

580. — Les associés copartageans se doivent respectivement la garantie de la délivrance de tout ce qui est désigné dans le lot de cbacun d'eux ; car , sans cette délivrance, il n'y a pas d'exécution de partage, et le copartageant qui n'a pas reçu livraison de tout ce qui était compris dans son lot, a droit de demander ou une indemnité pour le défaut de livraison , ou la résolution du partage pour inexécution des conventions. On a voulu assimiler au cas de lésion la livraison incomplète des objets compris dans le lot de l'un des copartageans , et on a prétendu que , dans ce cas, il ne pouvait y avoir lieu à demander soit une indemnité , soit la rescision du partage, qu'autant que cette livraison incomplète occasionnerait une lésion de plus du quart, au préjudice du copartageant auquel ce lot aurait été attribué. Cette prétention est insoutenable.

Eneffet, l'action enrescisionpourlésion est introduite seulement pour le cas où des lots ont été composés et le partage fait d'après des évaluations évidemment exagérées d'un côté et trop faibles d'un autre, puisque la loi dit que la lésion s'établira parune estimation delà valeur des objets partagés au moment du partage , ce qui annonce que la lésion provient toujours d'estimation et non de livraison incomplète, comme, par exemple, s'il avait été dit que tel lot se composerait d'un certain nombre d'hectares de terre , et qu'on en eût livré une quantité moindre. Dans ce dernier cas .

il y aurait lieu à indemnité, non parce que le nombre d'hectares manquans constituerait une lésion au préjudice de l'associé auquel le lot serait échu, mais bien parce que le défaut de livraison du nombre d'hectares déterminé constitue^ rait une inexécution du contrat qui donnerait au coassocié droit de deman-

i Sîrej , 97, 1 , 191,

der, à son choix, soit la résolution du contrat , soit une indemnité, soit la livraison complète , si elle était possible ( c. c. , art. 1 184 ). La cour de cassation l'a ainsi jugé par un arrêt du 8 novembre 1826 (1).

581 . — Après le partage et la livraison des lots à chacun des copartageans, les associés se doivent respectivement garantie des troubles et évictions de tout ou partie des objets compris dans leurs lots. Cette garantie est une conséquence de l'obligation d'opérer la livraison à titre de propriété ; car si l'on donnait au copartageant seulement une possession éphémère, il n'y aurait pas livraison suffisante , puisqu'elle n'assurerait pas la propriété dans la main de celui auquel les objets auraient été remis.

582. — Cette obligation imposée aux associés , de garantir chaque coassocié de tout trouble, ne s'étend qu'au trouble ou à l'éviction procédant d'unecause antérieure au partage (c. c, art. 884, § 2). En effet , en livrant une chose à l'égard de laquelle il n'existait aucun germe d'éviction au moment où ils en faisaient la livraison , les coassociés ont fait tout ce qu'ils devaient et tout ce qu'ils pouvaient faire. Si , par un événement postérieur, et qui n'est pas de leur fait , une cause d'éviction est survenue , ils ne peuvent souffrir de cet événement , puisqu'ils avaient rempli toutes leurs obligations. Il faut encore , pour qu'il y ait lieu à l'action en garantie de la part de l'associé évincé contre ses coassociés , que l'éviction soufferte n'ait point été prévue par l'acte de partage , et exceptée des causes qui peuvent donner lieu au recours en garantie ; car, dans ce cas, le coassocié évincé ayant renoncé à son action en garantie , ne pourrait plus y recourir pour cette cause (c. c, art. 884, §2).

583. — Le trouble apporté à la jouissance de tout ou partie des objets composant le lot attribué ;i l'un des associés, ou l'éviction des mêmes objets , ne donnera pas lieu à une action en résolution du contrat, mais donnera seulement

à celui qui aura éprouvé le trouble ou nioinsqu'il n'y ait convention contraire, l'éviction le droit de demander à ses parce que ce sont eux qui ont été incoassociés une indemnité équivalente à vestis de la confiance des ci-devant la perte qui en sera résultée à son pré- associés, et qu'ils sont, sous ce rapport, judice. Chacun des associés est person- dans le même cas que le cohéritier nellement obligé au paiement de cette choisi par les héritiers pour être déposiindemnilé, en proportion de son droit taire des titres d'une succession (c. c, dans le partage de la société ( c. c. , art. 8-42 , j 3 ). C'est d'ailleurs un usage art. 885, §2). Mais, outre cette obli- reçu dans le commerce, et fondé tantsur gation personnelle, la loi rend les co- la confiance dont on a investi les liquidapartageans respectivement garans les teurs, en les chargeant des opérations uns des autres pour le paiementde cette de la liquidation, que sur ce que s'étant indemnité; de telle manière que si quel- livrés à toutes ces opérations , ils sont ques-uns d'entre eux sont insolvables, plus capables que tous autres de donla part qu'ils doivent fournir dans lin- ner des explications satisfaisantes et demnité est répartie, par égales por- toute espèce de renseignemens sur les tions , entre les coassociés solvables et affaires de la société, celui qui a droit à la garantie ( c. c, 585. — S'il y a des titres communs art. 885, §2). à quelques-uns des lots seulement, 584. — Les titres propres à chaque ils devront rester à celui des copartalot doivent être remis au copartageant geans auquel sera échu le lot où se trouauquel ce lot est échu. Lorsqu'il y a des vera la plus grande part de l'objet que titres communs à tous les copartageans, concernent ces titres (ce, art. 842, ils doivent rester aux liquidateurs, à §2).