INSTRUCTION DU 23 DÉCEMBRE

Adressée à MM. les préfets et aux chambres de commerce par le ministre de l'intérieur, sur l'exécution de l'article 37 du code de commerce } relatif aux sociétés anonymes.

EXTRAIT Dt CODE DE COMMERCE, TITRE III, SECT. Iie.

Art. 29. — « La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle « n'est désignée par le nom d'aucun des associés.

Art. 30. — « Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise.

Art. 31. — « Elle est administrée pardes mandataires à temps, révocables, as- « sociés ou non associés, salariés ou gratuits.

Art. 32. — « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du « mandat qu'ils ont reçu.

h Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle « ni solidaire , relativement aux engageraensde la société.

Art. 33. — « Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur « intérêt dans la société.

Art. 3-4 — « Le capital de la société anonyme se divise en actions , et même en « coupons d'action d'une valeur égale.

Art. 35. — « L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur.

« Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre.

Art. 36. — u La propriété des actions peut être établie par une inscription sur « les registres de la société.

« Dans ce cas , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ii le registre de la société , et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé «t de pouvoirs.

Art. 37. — « La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du « gouvernement et avec son approbation, pour l'acte qui la constitue : cette « approbation doit être donnée dans la forme prescrite par les réglemens d'admi- « nistration publique. »