REGLEMENT

RELATIF A l'eXÊCUTIOS DE l'aRTICLE XXX VII.

Art. 1er. — Les individus qui voudront former une société anonyme seront tenus de se conformer au code de commerce, et, pour obtenir l'autorisation du gouvernement , ils adresseront au préfet de leur département, et à Paris au conseiller d'état préfet de police, une pétition signée de ceux qui veulent former la société.

Art. 2. — La pétition contiendra la désignation de l'affaire ou des affaires que la société veut entreprendre , le temps de sa durée , le domicile de ses pétitionnaires , le montant du capital que la société devra posséder, la manière dont ils entendent former ce capital , soit par souscriptions simples ou par actions, les délais dans lesquels le capital devra être réalisé ; le domicile choisi où sera placée l'administration , le mode d'administration , et enfin l'acte ou les actes d'association passés entre les intéressés.

Art. 3. — Si les souscripteurs de la pétition ne complètent pas eux seuls la société qui doit être formée; s'ils déclarent avoir l'intention de la compléter,

lorsque seulement ils auront reçu l'approbation du gouvernement, ils devront, dans ce cas, composer au moins le quart en somme du capital et s'obliger de payer leur contingent aussitôt après l'autorisation donnée.

Art. -4. — Les préfets des dépnrtemens , et le préfet de police à Paris , feront, sur la pétition à eux adressée , toutes les informations nécessaires pour vérifier les qualités et la moralité , soit des auteurs du projet , soit des pétitionnaires ; ils donneront leur avis sur l'utilité de l'affaire , sur la probabilité du succès qu'elle pourra obtenir; ils déclareront si l'entreprise ne paraît point contraire aux mœurs, à la bonne foi du commerce et au bon ordre des affaires en général ; ils feront des recherches sur les facultés des pétitionnaires, de manière à s'assurer qu'ils sont en état de réaliser la mise pour laquelle ils entendent s'intéresser.

Les pièces et l'avis du préfet seront adressés au ministre.

Le ministre , après avoir examiné la proposition , la soumettra à sa majesté en son conseil d'état , qui statuera sur son admission ou son rejet.

Art. 6. Il ne pourra être rien changé aux bases et au but de la société anonyme, après l'approbation reçue , sans avoir obtenu, dans les formes prescrites par la présente instruction, une nouvelle autorisation du gouvernement, et ce, à peine de l'interdiction de la société.

Les sociétés anonymes actuellement existantes seront tenues, à peine d'interdiction, de demander l'autorisation du gouvernement, dans les mêmes formes prescrites par la présente instruction, et ce, dans le délai de six mois, à compter du 1er janvier 1808.

Le ministre de l'intérieur ,

Signé, Cretet.