MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Sur les demandes en autorisation et approbation pour l'établissement des sociétés

anonymes.

Aux termes de l'article 37 du code de commerce, aucune société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi et sans l'approbation de l'acte ou des actes qui la constituent. Cette approbation doit être donnée dans la forme

prescrite pour les réglemens d'administration publique , c'est-à-dire par une

ordonnance de sa majesté.

Une instruction émanée du département de l'intérieur, et publiée le 31 décembre 1807, régla la marche à suivre pour obtenir cette autorisation. Comme ce règlement paraissait au moment même où le code de commerce commençait à être mis à exécution , et introduisait un droit nouveau et des formes jusque-là inusitées, relativement aux sociétés anonymes, il ne put être absolument complet. L'expérience a fourni de nouvelles indications, et la jurisprudence du conseil d'état s'étant fixée sur cette matière, il est inutile aujourd'hui de retracer les principes arrêtés et les conditions généralement exigées , puisque ce n'est qu'en s'y conformant que les autorisations nécessaires peuvent être obtenues.

Il convient d'abord de bien éclaircir la nature, le but et les limites de l'intervention que l'autorité s'est réservée dans les associations anonymes.

Nature de l'autorisation requise. — Les spéculations de l'industrie sont libres en France , tant qu'elles ont un objet licite ou qu'elles n'embrassent pas ce que la loi défend ou met en réserve ; les commerçans en général n'ont pas besoin d'une autorisation spéciale pour s'y adonner.

Le gouvernement ne concède à personne le droit ou le privilège d'exploiter telle ou telle branche de commerce. Cette concession serait contradictoire avec la liberté légale assurée à l'industrie.

Les ordonnances par lesquelles sa majesté autorise la formation et l'existence d'une société qui se propose de faire un certain commerce ou une certaine entreprise , n'ont donc pas pour objet d'accorder aux sociétaires rien qui ressemble à une propriété sur cette entreprise ou ce commerce.

Le but que la loi s'est proposé est différent, et l'importance en sera démontrée par les considérations suivantes.

En général, le commerçant est responsable envers ses créanciers et envers ceux avec qui il traite. Cette responsabilité a pour gage tous ses biens préseins et à venir, et sa personne même soumise à la contrainte par corps.

Si plusieurs se réunissent dans une société collective . chacun d'eux met en commun la même responsabilité indéfinie, et, de plus, tous sont solidaires entre eux.

Un commerçant ou une société collective peuvent s'aider de moyens pécuniaires fournis par des capitalistes qui, voulant participer aux bénéfices espérés, soumettent aux risques et aux pertes possibles uue somme déterminée. La loi admet ces bailleurs de fonds sous le nom de commanditaires. Elle autorise la stipulation par laquelle ils déclarent ne s'engager pour rien de plus que la somme mise en commandite , et surtout ne contracter ni solidarité , ni responsabilité personnelle.

Mais cette classe d'associés non responsables n'est pas admise dans le commerce sans précautions légales. Toute société de ce genre doit déclarer la quotité du fonds en commandite. Le commanditaire ne peut s'immiscer en rien dans la gestion des affaires : il en devient garant et solidaire, s'il y prend part. Au surplus , la commandite suppose nécessairement un ou plusieurs associés en nom et responsables. Le public a donc , sur ceux-ci , la garantie ordinaire. Le capital du commanditaire n'est qu'une sûreté de plus.

Mais le code de commerce admet une troisième espèce de société , où tous les intéressés sont commanditaires , où chacun n'est engagé et responsable que pour sa mise, sans solidarité , sans garantie, soit d'engagement indéfini, soit de contrainte par corps , où les gérans sont simples mandataires, et où enfin, ce qui constitue une différence essentielle entre les sociétés en commandite et celles-ci, ils peuvent être choisis parmi les actionnaires , sans que la gestion qui leur est confiée les engage personnellement et les constitue responsables d'autre chose que de l'exécution du mandat. Cette société est dite anonyme, parce qu'aucun associé n'y étant personnellement engagé, nul ne peut y prêter son nom.

Comme la loi a pourvu à la sûreté du commerce par les règles de la responsabilité , de la solidarité et de la contrainte envers ceux qui commercent en leur nom ou dans des sociétés collectives ;

Comme elle a pris des précautions pour que l'admission des commanditaires ne portât atteinte aux garanties dues au public ;

Elle a dû en instituer de plus spéciales à l'égard des sociétés où n'existe pas la responsabilité personnelle des associés ordinaires.

Elle s'est donc réservé de constater :

Qu'une telle société n'est pas un piège tendu à la crédulité;

Que l'objet de la spéculation est licite et réel, qu'il existe, non un vain prospectus sur une idée sans consistance , mais déjà un acte social , un fond d'engagement qui assure l'entreprise, des actionnaires véritables, et non simplement des associés fictifs qui ne figureraient en apparence que pour provoquer des engagemens réels ;

Que les capitaux annoncés existent effectivement, ou que le versement en est suffisamment assuré ;

Qu'ils sont proportionnés à l'entreprise ;

Que les statuts qui en établissent l'administration offrent aux associés une garantie morale, et, en tout cas, des moyens de surveillance et l'exercice des droits qui leur appartiennent sur l'emploi de leurs deniers.

L'acte de l'autorité royale qui renferme autorisation et approbation n'a pour but que de certifier au public que cette vérification a été régulièrement faite.

Et cette vérification est la garantie mise à la place de celle qu'offrent les sociétés ordinaires, et dont la société anonyme n'est pas susceptible.

Le gouvernement ne concède donc rien ; il autorise seulement à raison de la nature de la société , ce qu'une association ordinaire ou en commandite, ou un simple négociant, pourrait faire sans autorisation.

Mais la vérification scrupuleuse que cette autorisation suppose est une sûreté morale d'autant plus importante que les sociétés anonymes sont particulièrement faites pour des spéculations vastes et exposées à quelques chances , spéculations qui n'auraient pas lieu sans l'admission de ce genre de sociétés. Il est propre aux banques publiques, aux exploitations de mines, de canaux, aux assurances maritimes, etc., grandes entreprises qu'il importe d'encourager. Ainsi la réunion de capitaux modiques , pris séparément , présente dans son ensemble des moyens suffisans que ne voudraient pas hasarder quelques particuliers . et supplée à des engagemens qui pourraient compromettre l'existence entière et la sûreté personnelle d'entrepreneurs en nom.

Les précautions légales une fois accomplies c'est au public à mesurer sa confiance envers des établissemens dont le but, les moyens, et les règles fondamentales ont été appréciés et portés à la connaissance du public.

Si une entreprise échoue , le code, et l'accomplissement des formalités qu'il a prescrites, mettent à l'abri les actionnaires de toute perte au-delà de leur mise, et les gérans de toute garantie personnelle autre que celle qui correspond à leur qualité de purs mandataires.

C'est parce qu'avant le code de commerce il manquait une disposition positive à cet égard , quoique les sociétés anonymes fussent dès long-temps connues , que plusieurs fois la société des uns et des autres a été troublée. Les règles étaient si peu fixes, qu'on a vu des sociétés gérées sous un nom social, sous une raison collective , où l'on croyait néanmoins pouvoir stipuler que les associés ne seraient que de simples actionnaires non solidaires et non responsables. La loi actuelle a mis fin à ces irrégularités, aux inquiétudes et aux procès qui en devaient provenir. Les conditions qu'elle impose pour profiter de ses dispositions méritent donc qu'on s'y conforme avec soin.

Il résulte de ces principes :

1° Que l'autorisation de sa majesté n'est point un privilège ; qu'elle se donne à cause de la forme de la société anonyme, et non à raison de la branche d'industrie qu'on se propose d'exploiter;

2° Qu'en vertu de la liberté commune , plusieurs sociétés anonymes pourraient être concurremment autorisées pour un même commerce ;

3° Que le but de l'autorisation est purement et simplement de certifier au public, d'abord la vérification des bases sociales et l'existence des moyens annoncés.

moyens reconnus être en rapport avec l'entreprise; en second lieu, qu'un examen attentif a été fait de la moralité et de la convenance de l'administration sociale ;

•4° Qu'en conséquence le roi n'admet point de simple projet , et n'autorise point un prospectus dans l'intérêt d'un inventeur ou d'un spéculateur qui recherche des actionnaires ; il n'attache son approbation qu'à des sociétés réelles , formées par des actes publics, et par lesquels une masse suffisante de souscripteurs ont déjà engagé et assuré leurs mises.

La marche que doivent suivre les actionnaires, pour obtenir l'autorisation , va être tracée en conséquence de ces principes.

Forme et direction delà demande. — 1° Les individus qui veulent former une société anonyme adressent leur pétition au préfet de leur département, et à Paris au préfet de police.

2° La pétition est signée de tous les actionnaires , à moins que l'acte social par eux souscrit ne contienne une délégation et un pouvoir à cet effet à un ou plusieurs d'entre eux.

3° Lorsque la société a pour objet une exploitation placée dans un autre département que le siège de son administration , la pétition adressée au préfet du domicile où elle s'établit , est communiquée par les parties au préfet du lieu de l'exploitation.

5° La pétition n'est pas admise si elle n'est accompagnée de l'acte public constituant la société , et contenant l'engagement des associés , en telle forme que leur mise sociale ou leur promesse de la fournir soit ferme et irrévocable , sous la seule condition que l'approbation de sa majesté sera accordée.

5° Les statuts pour l'administration sociale sont produits en même temps que l'acte constitutif et peuvent en faire partie. S'ils sont séparés et qu'ils ne soient remis d'abord que sous seing privé , ils doivent être signés de tous les intéressés , et contenir soumission de rédiger le tout en acte public , lorsque le ministre de l'intérieur le requerra. L'ordonnanced'approbation n'est présentée à la signature du roi que sur le vu de l'acte public.

Une copie simple des actes publics doit être remise en même temps , pour rester déposée dans les bureaux du ministère.

6° Les actes sociaux doivent énoncer :

L'affaire ou les affaires que la société se propose d'entreprendre , et la désigrfa-# tion de celui de leurs objets qui lui servira de dénomination ; le domicile social ; le temps de sa durée; le montant du capital que la société devra posséder ; la manière dont il sera formé, soit par des souscriptions personnelles fixes ou stransmissible, soit en actions à ordre ou au porteur ; les délais dans lesquels le capital devra être réalisé, et le mode d'administration.

Conditions nécessaires ou facultatives sur le mode d'administration sociale. — 1° Les premiers administrateurs temporaires peuvent être désignés dans les actes sociaux ; mais , conformément à l'article 31 du code , les gérans des sociétés anonymes n'étant que les mandataires nécessairement à temps et révocables, et tous les sociétaires devant avoir des droits égaux et proportionnés à leur mise, les actes sociaux ne peuvent réserver à aucun individu , sons le nom d'auteur du projet d'association, de fondateur ou autre, aucune propriété spéciale sur l'entreprise , aucun droit à la gestion perpétuelle ou irrévocable , ni aucun prélèvement sur les profits, autre que le salaire à attribuer aux soins qu'il peut donner à l'administration.

2° Néanmoins la valeur de l'acquisition ou de la jouissance d'un brevet d'invention ou d'un secret , sur l'exploitation duquel la société serait fondée , ainsi que le salaire de l'artiste dont elle aurait le talent pour objet , peuvent être appréciés en argent, et leur montant converti en actions au profit desdits artistes et propriétaires du secret ou brevet.

Sur les mises de fonds. — 3° Si les souscripteurs de l'acte social joint à la pétition , ne complètent pas à eux seuls la société qui doit être formée , et s'ils déclarent avoir l'intention de la compléter lorsque seulement ils auront reçu l'approbation du roi, ils doivent composer au moins le quart en somme du capital réel , non compris les actions dont il vient d'être parlé au n° 2. En ce cas, si sa majesté juge à propos d'autoriser la société, l'ordonnance règle le délai dans lequel le surplus des souscriptions doit être complété.

On doit bien remarquer que , faute d'avoir rempli cette condition au temps prescrit , l'autorisation devient comme non avenue , à moins que sa majesté ne permette à la société , s'il y a lieu , et du consentement des intéressés , de réduire son plan au capital qu'elle a réuni.

Après avoir justifié de l'existence du quart en somme du capital convenu , on peut demander autorisation pour la mise provisoire en activité , avant que le capital ait été complété. Cette demande est jugée suivant les circonstances de l'affaire.

Transmission de la pétition et avis des préfets. — 1° Les préfets des départemens et le préfet de police à Paris , transmettent la pétition à eux adressée et les pièces précédemment indiquées au ministre secrétaire d'état de l'intérieur ; àls'y joignent leur avis, informations prises sur les points ci-après :

En premier lieu, si l'entreprise n'est pas contraire aux lois, aux mœurs, à la bonne foi du commerce et au bon ordre des affaires en général , ou si elle ne présente pas quelque vice qui en rende le succès improbable et la proposition à des actionnaires inconvenante ;

En second lieu, sur les qualités et la moralité des souscripteurs, particulière-

ment dans le cas prévu n° 3, § précédent, où des intéressés pour le quart du capital à réunir sont seuls connus et doivent rechercher des co-associés , et spécialement sur le personnel des administrateurs, s'ils sont désignés ;

En troisième lieu , sur la suffisance des moyens des souscripteurs , de manière à s'assurer qu'ils sont en état de réaliser , soit à l'ouverture de la société , soit aux termes prescrits, la mise pour laquelle ils entendent sHntéresser.

2° Les pièces produites et l'avis des préfets doivent mettre le ministre secrétaire d'état de l'intérieur en état de reconnaître :

En premier lieu , si les conditions de l'acte social et des statuts sont conformes aux lois , particulièrement aux articles 21 , 22 et suivans jusqu'à -40 du code de commerce, et si les règles indiquées par la présente instruction ont été suivies ;

En second lieu , si l'objet de la société est licite ;

En troisième lieu, si le capital est suffisant, s'il est assuré, principalement quand une partie ne doit être fournie que successivement , et si , en ce cas , la portion réellement versée offre assez de garantie.

En quatrième lieu, si, dans les statuts relatifs à la gestion, à la reddition des comptes , au partage des Lénifiées ou pertes , les intérêts et les droits de tous les membres de la société sont garantis convenablement et dans toute l'étendue que comporte une société sans responsabilité personnelle.

Enfin si l'administration de la société offre les garanties morales qui importent aux intéressés et au public.

1° Sociétés anonymes d'espèce particulière. — banques. — Si l'objet de la société proposée est la fondation d'une banque , les avis des préfets sur la convenance d'en permettre l'élection doivent être particulièrement motivés sous le rapport de l'utilité publique. La loi du 24 germinal an xi (1-4 avril 1803) soumettant ces sortes d'établissemens à une autorisation spéciale indépendante de celle des sociétés anonymes en général , les renseignemens doivent être tels qu'ils puissent éclairer également les ministres de l'intérieur et des finances , que l'examen de la demande intéresse concurremment.

2° Sociétés sans émission d'engagemens extérieurs. — Les sociétés anonymes qui n'émettent point d'engagemens extérieurs, mais dont les intéressés placent simplement en commun les risques qui affectent leurs propriétés, comme les compagnies d'assurances mutuelles contre les divers fléaux, sont soumises à l'approbation de sa majesté dans les formes ci-dessus: mais les dispositions cidevant énoncées concernant le capital et les actions ne leur sont point applicables, attendu que le fonds commun destiné à répondre des pertes étant la masse des biens que chaque actionnaire soumet à la chance commune , la société n'a point de capital divisible par actions proprement dites.

3° Associations dispensées des formalités propres aux sociétés anonymes commer- Traité des sociétés commerciales. 36

ciales. — Quant aux administrations ou associations de prévoyance et de charité, les formes propres aux anonymes ne leur sont point applicables; elle ne sont pas non plus exigées pour les sociétés régies par le code civil , comme sont celles qui , n'ayant pour but que la manutention et la jouissance de biens mis en commun, ne se livrent pas aux opérations de banque, n'achètent pas pour revendre, et ne manufacturent pas leurs produits.

Les souscripteurs des sociétés anonymes susceptibles de l'autorisation , sauront ainsi ce qu'ils doivent faire , en se conformant au code de commerce, et en suivant la jurisprudence qui s'est établie en conséquence. Ce n'est qu'au moyen de l'instruction complète qui vient d'être indiquée , que l'affaire peut être en état de passer sous les yeux du roi et de son conseil.

Il reste à rappeler qu'après l'approbation obtenue rien ne peut être changé aux statuts : la société ne peut étendre ses opérations à aucun objet qui n'y soit pas compris ; elle serait dans le cas de l'interdiction , si elle s'écartait des limites dans lesquelles elle a été placée , sans avoir obtenu une nouvelle autorisation dans les mêmes formes qu'à son établissement primitif.

Un mode particulier de surveillance permanante peut même être exigé à l'égard des sociétés anonymes dont l'objet intéresse l'ordre public. Paris le 22 octobre 1817.

Le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé, Lai.\é.

tfliïl STÈRE DE L'INTÉRIEUR.