PREMIÈRE QUESTION. RÉPONSE

Convient-il que la durée des sociétés anonymes I La durée des sociétés anonymes établies pour

soil fixée par l'acte du gouvernement qui les autorise?

une entreprise dont le terme n'est pas fixé par sa nature, doit être déterminée par l'acte de société soumis à l'approbation de sa majesté.

SOCIÉTÉS ANONYMES EN GÉNÉRAL

OBSERVATIONS

La confiance que méritent les premiers souscripteurs d'une société anonyme, est une des conditions prises en considération par le gouvernement, au moment où il accorde son autorisation. Après un certain laps de temps, la mort ou les cessions volontaires doivent substituer de nouveaux intéressés à ceux-ci. 11 est donc de l'intérêt public que , pour continuer, l'association soit expressément renouvelée à son terme , et soumise de nouveau à la sanction de l'autorité , afin que le gouvernement puisse la refuser, si les nouveaux sociétaires ne lui paraissent plus dignes de confiance.

D'ailleurs, par l'article -43 du code de commerce les sociétés commerciales étant présumées des sociétés à temps limité , l'article 40 et l'article 1866 du code civil exigent, pour toute prorogation ou continuation de sociétés, les mêmes écrits , formalités et publications que pour leur établissement primitif.